La Gazette de communes - N°38 - (Page 67)

DROIT PRATIQUE_JURIDIQUE PERSONNES HANDICAPÉES Carte d’invalidité et carte de stationnement Avec l’adoption de la « loi handicap » de février 2005, les règles d’obtention des cartes réservées à ses bénéﬁciaires ont été modiﬁées. P Qu’est-ce que la carte européenne de stationnement ? Qui peut obtenir la carte d’invalidité ? Pour en bénéﬁcier, un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % doit être reconnu, ou bien il faut être titulaire d’une pension d’invalidité de troisième catégorie. Notons que, désormais, l’incapacité est évaluée par la CDAPH. La carte d’invalidité est délivrée à titre déﬁnitif ou pour une durée déterminée, comprise entre un an, minimum, et dix ans, maximum. Elle peut être révisée périodiquement. Depuis le 1er janvier 2000, cette carte remplace progressivement le macaron « grand invalide civil » (GIC) et « grand invalide de guerre » (GIG), qui peut encore être utilisé jusqu’à l’expiration de sa durée de validité. Cependant, il doit être remplacé par la carte européenne de stationnement avant le 31 décembre 2010. Le titulaire d’une telle carte, ainsi que la personne le transportant ou l’accompagnant, occupe les places de parking réservées aux personnes handicapées, partout dans l’Union européenne. Il faut adresser la demande : soit à la maison départementale des personnes handicapées, soit au service départemental de l’Ofﬁce national des anciens combattants et victimes de guerre, pour les personnes concernées, soit au préfet pour les organismes de transport collectif. Doivent être fournis un certiﬁcat médical, délivré par le médecin traitant, attestant des difﬁcultés de déplacement et justiﬁant le bien-fondé de la demande, ainsi que deux photos d’identité. David Perchirin RÉFÉRENCES ■ Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (article 65), pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. ■ Décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005, relatif à la carte d’invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée et modiﬁant le Code de l’action sociale et des familles. ■ Arrêté du 13 mars 2006, relatif aux critères d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement. Quels avantages offre-t-elle ? En ce qui concerne le calcul de l’impôt sur le revenu, une demi-part supplémentaire est accordée aux familles comprenant une per- Qui peut en bénéﬁcier ? L’article L.241-3-2 du Code de l’action sociale et des familles précise que « toute per- La Gazette _ 9 octobre 2006 DROIT PRATIQUE romulguée le 11 février 2005, la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « loi handicap », donnait une cohérence à la politique menée en leur faveur. Ainsi, depuis janvier 2006, ce sont les maisons départementales des personnes handicapées qui coordonnent le travail auparavant réservé aux différents services de l’Etat et des départements. D’autre part, les commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) et les commissions départementales de l’éducation spéciale (CDES) sont remplacées par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Aujourd’hui, pour obtenir une carte d’invalidité ou une carte de stationnement, il est nécessaire de s’adresser à ces maisons départementales. Précisons que la loi du 11 février et le décret du 29 décembre 2005 ne soumettent plus l’obtention de la carte européenne de stationnement à la condition d’être titulaire de la carte d’invalidité. sonne titulaire de la carte d’invalidité. En revanche, la détention de cette dernière, ainsi que celle de stationnement, n’est plus nécessaire pour bénéﬁcier de certains avantages ﬁscaux (exonération de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle). Elle permet, tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements, un accès prioritaire aux HLM, l’obtention de tarifs réduits pour le train, une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, les salles d’attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. sonne, y compris [celles] relevant du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et du Code de la sécurité sociale, atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées ». Notons que les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent aussi faire la demande de la carte de stationnement. Comment en faire la demande ? Quels avantages offre-t-elle ? Il faut remplir un formulaire de demande et se munir des documents suivants : une copie de la carte d’identité ou du passeport, une photo d’identité, la photocopie d’un titre de séjour en cours de validité, pour les personnes de nationalité étrangère, et un certiﬁcat médical précis et détaillé, sauf pour les titulaires d’une pension d’invalidité de troisième catégorie qui doivent fournir un justiﬁcatif de l’attribution de leur pension. Elle est attribuée pour une période déterminée, comprise entre un an, minimum, et dix ans, maximum. Il faut impérativement l’apposer sur le pare-brise du véhicule, pour bénéﬁcier d’une part, des places de stationnement réservées aux personnes handicapées, d’autre part, d’une certaine tolérance en matière de stationnement urbain. De quelle manière l’obtenir ? http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/essai_gazette/loi_2005_102.pdf

Table des matières de la publication La Gazette de communes - N°38

Editorial
Sommaire
Opinion. Que fait l'Etat de l’ingénierie territoriale ?
Pas-de-Calais. Le département veut sortir des clichés
Finances. L’intercommunalité réduit les inégalités de ressources
Loiret. Le laboratoire d'analyses jouera la transparence
Seine-Maritime. Le conseil général vend le port de Newhaven
Sondage Ifop-ADCF. Pour un niveau intercommunal renforcé
Routes. Climat presque serein pour les transferts de personnels
Aide à l'enfance. Une étude précise sur le rôle des structures d'accueil
Fonds structurels. Sélection des projets urbains au printemps 2007
Personnes ges. Le déficit de terrain de l'assurance vieillesse
Action sociale. Vers la fin des disparités entre collectivités ?
INTERCO : A la recherche du périmètre idéal
PATRIMOINE / Sécuriser les églises ouvertes au public
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE / Création d’entreprise : la chambre des métiers du Nord joue le réseau
DEMOCRATIE PARTICIPATIVE / Le Pont-de-Claix : un budget sous surveillance citoyenne
SANTÉ / Vaulx-en-Velin a réalisé son diagnostic
RETOUR SUR EXPRIENCE / Des collectivités du Morbihan concilient biodiversité et activité économique
TRANSPORTS PUBLICS / Systèmes d'information : un enjeu stratégique
EAU POTABLE / La nappe phréatique de Flins rechargée artificiellement
PRODUITS
SERVICE LECTEURS
Transports publics. Gestion directe pour 10 % des réseaux
Normalisation. Les planchers chauffants à eau chaude
Péril. Une procédure enclenchée doit être menée à terme
TEXTES OFFICIELS
JURISPRUDENCE
REPONSES MINISTERIELLES
Domanialité publique. CGPPP : une réforme bienvenue
Nouveau Code des marchés publics. Seuils et calcul de la valeur estimée des marchés
Personnes handicapées. Carte d'invalidité et carte de stationnement
TEMPS DE TRAVAIL / 35 heures : une mise en oeuvre inachevée
INITIATIVE / L'éco--responsabilité services de Saint-Denis doublement reconnue
REPERES / La dématérialisation gagne les ressources humaines
ECONOMIE MIXTE / Gérer une SEM : la culture d'entreprise
Professionnaliser les dirigeants des SEM
RESEAUX
Jean-Charles Manrique, élève administrateur
L'actualité statutaire
Les agents sociaux territoriaux en 10 questions
MOBILITE

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