La Gazette de communes - N°38 - (Page 66)

JURIDIQUE_DROIT PRATIQUE NOUVEAU CODE DES MARCHÉS PUBLICS [7 / 20] Seuils et calcul de la valeur estimée des marchés L a connaissance des seuils des procédures de passation des marchés, ainsi que la détermination de leur valeur estimée revêt une importance particulière : la passation d’un marché au regard d’un seuil et d’une procédure erronée entraîne l’irrégularité de cette dernière, et donc le risque d’annulation du marché lui-même. Les seuils des procédures de passation des marchés publics n’ont pas été modifiés par le Code des marchés publics 2006. Ils résultent d’un règlement de la Commission européenne (1), transposé dans le CMP 2004 par le décret n° 2005-1737 du 30 décembre 2005. Ils sont révisés tous les deux ans par la Commission européenne. Les modes de computation diffèrent selon que les marchés portent sur des travaux, des fournitures ou des services. menclature) propre de leurs achats de manière à ce qu’elle soit cohérente avec leur activité. Cependant, cette délimitation ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles de procédures. Le manuel d’application du Code des marchés publics expose que l’unité fonctionnelle peut servir de référence lorsqu’il s’agit de satisfaire un besoin concourant à la réalisation d’un même projet. Dans cette hypothèse, il faut alors prendre en compte l’ensemble des prestations nécessaires à sa réalisation, pour déterminer le seuil de procédure applicable. Enfin, pour les marchés d’une durée inférieure ou égale à un an, conclus pour répondre à un besoin régulier, la valeur totale est celle qui correspond aux besoins d’une année. bilité de mettre en œuvre une procédure de mise en concurrence propre à chaque lot. Les accords-cadres et les systèmes d’acquisition dynamique Article 27-V du CMP : la valeur à prendre en compte pour déterminer le seuil de procédure est la valeur maximale estimée de l’ensemble des marchés envisagés pendant la durée totale du contrat. Les marchés à bons de commande Les marchés de travaux Les marchés allotis Article 27-VI : lorsque le marché comporte un maximum, la valeur à prendre en compte correspond à ce maximum. Si le marché ne fixe pas de maximum, on doit considérer que la valeur estimée du marché excède les seuils des marchés formalisés, soit 210 000 euros HT pour les collectivités territoriales. Mathieu Heintz, juriste territorial, conseil général de l’Isère (1) Règlement CE n° 2083/2005 du 19 septembre 2005, relatif aux seuils d’application en matière de procédures de passation des marchés. Selon l’article 27-II-1° du Code des marchés publics, sont prises en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération portant sur un ou plusieurs ouvrages ainsi que la valeur des fournitures nécessaires à leur réalisation que le pouvoir adjudicateur met à disposition des opérateurs (nouveauté dans le code 2006). Il y a opération de travaux lorsque le pouvoir adjudicateur prend la décision de mettre en œuvre, dans une période de temps et un périmètre limités, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique. Article 27-III : lorsqu’un marché est alloti, est pris en compte, pour déterminer le seuil de procédure, la valeur globale estimée de la totalité des lots. Nouveauté du code : la possi- DROIT PRATIQUE LES SEUILS DES PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS Pouvoirs adjudicateurs Seuils en euros HT 210 000 et

Table des matières de la publication La Gazette de communes - N°38

Editorial
Sommaire
Opinion. Que fait l'Etat de l’ingénierie territoriale ?
Pas-de-Calais. Le département veut sortir des clichés
Finances. L’intercommunalité réduit les inégalités de ressources
Loiret. Le laboratoire d'analyses jouera la transparence
Seine-Maritime. Le conseil général vend le port de Newhaven
Sondage Ifop-ADCF. Pour un niveau intercommunal renforcé
Routes. Climat presque serein pour les transferts de personnels
Aide à l'enfance. Une étude précise sur le rôle des structures d'accueil
Fonds structurels. Sélection des projets urbains au printemps 2007
Personnes ges. Le déficit de terrain de l'assurance vieillesse
Action sociale. Vers la fin des disparités entre collectivités ?
INTERCO : A la recherche du périmètre idéal
PATRIMOINE / Sécuriser les églises ouvertes au public
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE / Création d’entreprise : la chambre des métiers du Nord joue le réseau
DEMOCRATIE PARTICIPATIVE / Le Pont-de-Claix : un budget sous surveillance citoyenne
SANTÉ / Vaulx-en-Velin a réalisé son diagnostic
RETOUR SUR EXPRIENCE / Des collectivités du Morbihan concilient biodiversité et activité économique
TRANSPORTS PUBLICS / Systèmes d'information : un enjeu stratégique
EAU POTABLE / La nappe phréatique de Flins rechargée artificiellement
PRODUITS
SERVICE LECTEURS
Transports publics. Gestion directe pour 10 % des réseaux
Normalisation. Les planchers chauffants à eau chaude
Péril. Une procédure enclenchée doit être menée à terme
TEXTES OFFICIELS
JURISPRUDENCE
REPONSES MINISTERIELLES
Domanialité publique. CGPPP : une réforme bienvenue
Nouveau Code des marchés publics. Seuils et calcul de la valeur estimée des marchés
Personnes handicapées. Carte d'invalidité et carte de stationnement
TEMPS DE TRAVAIL / 35 heures : une mise en oeuvre inachevée
INITIATIVE / L'éco--responsabilité services de Saint-Denis doublement reconnue
REPERES / La dématérialisation gagne les ressources humaines
ECONOMIE MIXTE / Gérer une SEM : la culture d'entreprise
Professionnaliser les dirigeants des SEM
RESEAUX
Jean-Charles Manrique, élève administrateur
L'actualité statutaire
Les agents sociaux territoriaux en 10 questions
MOBILITE

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