La Gazette de communes - N°38 - (Page 62)

JURIDIQUE_ANALYSE ➤ Retrouvez les compléments sur www.lagazettedescommunes.com DOMANIALITÉ PUBLIQUE CGPPP : une réforme bienvenue L’ESSENTIEL ■ Pas de bouleversement des principes de la domanialité publique Le Code général de la propriété des personnes publiques n’a pas bouleversé les grands principes de la domanialité publique. Il regroupe au sein d’un même document l’ensemble des règles applicables à la propriété des personnes publiques. ■ Possibilité de constituer des servitudes conventionnelles Il crée également de nouveaux droits pour les collectivités locales, comme la possibilité de recourir au bail emphythéotique ou de constituer des servitudes conventionnelles sur leur domaine public. UNE ANALYSE DE Anne BAUDENEAU, avocate, SCP Seban et associés L RÉFÉRENCES ■ Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, relative à la partie législative du nouveau Code de la propriété des personnes publiques ■ Code général des collectivités territoriales e droit des biens des personnes publiques est enﬁn rendu lisible grâce à l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, relative à la partie législative du nouveau Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Ce code est d’application générale. Il concerne, en premier lieu, toutes les personnes publiques, qu’il s’agisse de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements (établissements publics de coopération intercommunale) ainsi que tous les établissements publics, qu’ils dépendent de l’Etat ou des collectivités territoriales (article L.1 du CGPPP). En outre, le code s’applique à l’ensemble des biens qui appartiennent aux personnes publiques ainsi déﬁnies, qu’il s’agisse des biens mobiliers ou immobiliers et que ceux-ci relèvent du domaine privé ou du domaine public de ces personnes publiques. Il s’applique enﬁn aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux autres personnes publiques, dans les conditions ﬁxées par les textes qui les régissent (article L.2). Il s’agit essentiellement des groupements d’intérêt public (GIP). D’un point de vue formel, le code se présente en cinq parties : la première est consacrée aux acquisitions, la deuxième détermine les règles générales de gestion, la troisième est relative au régime de l’aliénation des immeubles et des biens mobiliers, la quatrième traite des autres opérations immobilières des personnes publiques et la cinquième comprend les dispositions spéciﬁques applicables dans les départements d’outre-mer, Saint-Pierre-etMiquelon et Mayotte. En premier lieu, le code maintient les principes fondamentaux déjà applicables en droit de la domanialité publique. De manière très générale, il énonce ainsi que « les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L.1 sont insaisissables » (article L.2311-1). Compte tenu de la généralité des termes ainsi employés, l’insaisissabilité s’applique aussi bien aux biens relevant du domaine public que du domaine privé des personnes publiques visées par l’article L.1. Qui plus est, aucune dérogation à cette règle n’est prévue par le code. De même, les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens du domaine public sont énoncés ainsi : « Les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L.1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles » (article L.3111-1). Enfin, le CGPPP, conformément à ce qui était déjà applicable, énonce que les occupations privatives du domaine public sont temporaires et précaires (articles L.2122-2 et L.2122-3). L’objet du présent article n’est naturellement pas de présenter l’ensemble des dispositions nouvelles introduites par ce nouveau code, mais d’évoquer les principales innovations de nature à faciliter la gestion du patrimoine des collectivités territoriales et de leurs groupements. ANALYSE La Gazette _ 9 octobre 2006 http://www.lagazettedescommunes.com http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MVFAU.htm

Table des matières de la publication La Gazette de communes - N°38

Editorial
Sommaire
Opinion. Que fait l'Etat de l’ingénierie territoriale ?
Pas-de-Calais. Le département veut sortir des clichés
Finances. L’intercommunalité réduit les inégalités de ressources
Loiret. Le laboratoire d'analyses jouera la transparence
Seine-Maritime. Le conseil général vend le port de Newhaven
Sondage Ifop-ADCF. Pour un niveau intercommunal renforcé
Routes. Climat presque serein pour les transferts de personnels
Aide à l'enfance. Une étude précise sur le rôle des structures d'accueil
Fonds structurels. Sélection des projets urbains au printemps 2007
Personnes ges. Le déficit de terrain de l'assurance vieillesse
Action sociale. Vers la fin des disparités entre collectivités ?
INTERCO : A la recherche du périmètre idéal
PATRIMOINE / Sécuriser les églises ouvertes au public
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE / Création d’entreprise : la chambre des métiers du Nord joue le réseau
DEMOCRATIE PARTICIPATIVE / Le Pont-de-Claix : un budget sous surveillance citoyenne
SANTÉ / Vaulx-en-Velin a réalisé son diagnostic
RETOUR SUR EXPRIENCE / Des collectivités du Morbihan concilient biodiversité et activité économique
TRANSPORTS PUBLICS / Systèmes d'information : un enjeu stratégique
EAU POTABLE / La nappe phréatique de Flins rechargée artificiellement
PRODUITS
SERVICE LECTEURS
Transports publics. Gestion directe pour 10 % des réseaux
Normalisation. Les planchers chauffants à eau chaude
Péril. Une procédure enclenchée doit être menée à terme
TEXTES OFFICIELS
JURISPRUDENCE
REPONSES MINISTERIELLES
Domanialité publique. CGPPP : une réforme bienvenue
Nouveau Code des marchés publics. Seuils et calcul de la valeur estimée des marchés
Personnes handicapées. Carte d'invalidité et carte de stationnement
TEMPS DE TRAVAIL / 35 heures : une mise en oeuvre inachevée
INITIATIVE / L'éco--responsabilité services de Saint-Denis doublement reconnue
REPERES / La dématérialisation gagne les ressources humaines
ECONOMIE MIXTE / Gérer une SEM : la culture d'entreprise
Professionnaliser les dirigeants des SEM
RESEAUX
Jean-Charles Manrique, élève administrateur
L'actualité statutaire
Les agents sociaux territoriaux en 10 questions
MOBILITE

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