La Gazette de communes - N°38 - (Page 60)

JURIDIQUE_RÉPONSES MINISTÉRIELLES PAGE RÉALISÉE PAR Delphine GERBEAU SÉCURITÉ Utilisation PATRIMOINE Dons et legs. L’article 794-I du Code général des impôts exonère de droits de mutation à titre gratuit les dons et les legs consentis aux régions, aux départements, aux communes, aux établissements publics hospitaliers et aux centres d’action sociale. L’article 10 de la loi n° 2003-701 du 1er août 2003, relative au mécénat, a étendu cette exonération à l’ensemble des établissements publics des collectivités territoriales. Les biens doivent toutefois être affectés à des activités non lucratives. QE de Christian Ménard, JO de l’Assemblée nationale du 26 septembre 2006, p. 10102, n° 96499. des ﬂashballs du suivi effectif des séances d’entraînement annuelles prévues au décret précité, qui ne nécessite pas de modiﬁcations particulières à ce sujet. Il convient également de rappeler que l’emploi de cette arme reste limité, comme pour les autres, aux cas de légitime défense, et que le respect d’une distance de tir minimale de sept mètres est souhaitable. QE de Thierry Mariani, JO de l’Assemblée nationale du 5 septembre 2006, p. 9375, n° 86104. Les policiers municipaux peuvent porter simultanément leur arme individuelle et un lanceur de balles de défense. ﬁn d’ajouter les armes à projectiles non métalliques, de type « ﬂashball » à la liste des armes que les agents peuvent être autorisés à porter, le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000, relatif à l’armement des agents de police municipale, a été modiﬁé par le décret n° 2004-687 du 6 juillet 2004. Les dispositions de ce décret n’interdisent pas d’autoriser les mêmes agents à porter à la fois un ﬂashball et une arme de poing de 4e catégorie. Par ailleurs, l’article 7 de ce dé- cret précise que l’arme à projectiles non métalliques « peut être portée indifféremment par plusieurs agents de police municipale détenteurs d’une autorisation au cours d’une même mission ». Légitime défense. En effet, le lanceur de balles de défense est plus une arme collective qu’individuelle. Les policiers municipaux peuvent donc porter simultanément leur arme « individuelle » et le lanceur de balles de défense, sous réserve RÉPONSES MINISTÉRIELLES FINANCES Développement ÉLECTIONS Contentieux. Conformément aux dispositions des articles L.222 et R.113 du Code électoral, l’élection d’un conseiller général peut être arguée de nullité par tout électeur du canton, par les candidats, par les membres du conseil général et par le préfet devant le tribunal administratif. Un électeur d’un autre canton du département ne peut donc contester l’élection cantonale en cause. QE de Jean-Louis Masson, JO du Sénat du 21 septembre 2006, p. 2448, n° 23820. touristique Les conseils généraux peuvent développer une politique de subventions aux collectivités, à condition que sa mise en œuvre n’aboutisse pas à la tutelle du département sur ces collectivités. L FINANCES Exonération de taxe d’habitation. Les personnes âgées, qui résident en maison de retraite et qui conservent la jouissance de leur ancien domicile, sous réserve que celui-ci soit toujours pourvu d’un ameublement sufﬁsant, ne peuvent être exonérées de taxe d’habitation. En effet, selon l’article 1407-I du Code général des impôts, la taxe d’habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation. QE d’Hervé de Charrette, JO de l’Assemblée nationale du 26 septembre 2006, p. 10105, n° 101722. es départements sont fondés à développer leur propre politique d’incitation ﬁnancière au bénéﬁce de collectivités infradépartementales et à arrêter, pour ce faire, les conditions auxquelles ils subordonnent l’attribution de leurs aides. Cependant, seuls des critères objectifs, au regard desquels les collectivités sont toutes placées sur un pied d’égalité, peuvent encadrer les conditions d’intervention d’une collectivité au proﬁt d’une autre. Par ailleurs, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont régis par les principes de spécialité fonctionnelle et territoriale. Ces principes leur interdisent d’intervenir en dehors du champ d’attributions et du périmètre qui leur sont assignés. En revanche, les EPCI bénéﬁcient du principe d’exclusivité les autorisant à agir seuls à l’égard de leurs membres dans les domaines de compétences dont ils sont titulaires. Ainsi, un EPCI bénéﬁcie des subventions du département dès lors qu’elles contribuent à l’exercice d’une compétence dont il est titulaire. En revanche, il ne peut pas se substituer aux communes et recevoir, en leur lieu et place, des subventions pour des compétences qu’elles ont conservées. Subventions. Quant aux décisions consistant à rendre les seuls projets intercommunaux éligibles aux aides départementales et donc à engager les communes à se regrouper au sein d’EPCI, il importe de vériﬁer si ces décisions constituent de simples mesures incitatives ou, à l’inverse, sont des mesures contraignantes à l’égard des communes consistant à exiger l’adhésion de communes à un syndicat intercommunal à vocation touristique (SIVT). Par un arrêt d’assemblée, le Conseil d’Etat a ainsi considéré COMMENTAIRE que la majoration de subventions décidée par un conseil général au proﬁt des communes en fonction de leur choix de gestion du réseau d’eau n’était pas illégale, dès lors qu’il s’agissait simplement d’une mesure incitative, sans la constitution d’un pouvoir d’autorisation ou de contrôle (CE, 12 décembre 2003, « Département des Landes »). Les tribunaux, éventuellement saisis, pourraient juger qu’il y a tutelle, dès lors que les conditions posées en vue de l’attribution de subventions aux communes contraindraient ces dernières à adhérer à un groupement, sauf à renoncer à leurs projets en raison de problèmes de ﬁnancement, qui naîtraient de l’absence de concours départemental. QE d’Yvan Lachaud, JO de l’Assemblée nationale du 26 septembre 2006, p. 10142, n° 96857. Le principe d’interdiction de la tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre collectivité est déduit de l’article 72 de la Constitution, qui consacre la libre administration des collectivités locales. La Gazette _ 9 octobre 2006

Table des matières de la publication La Gazette de communes - N°38

Editorial
Sommaire
Opinion. Que fait l'Etat de l’ingénierie territoriale ?
Pas-de-Calais. Le département veut sortir des clichés
Finances. L’intercommunalité réduit les inégalités de ressources
Loiret. Le laboratoire d'analyses jouera la transparence
Seine-Maritime. Le conseil général vend le port de Newhaven
Sondage Ifop-ADCF. Pour un niveau intercommunal renforcé
Routes. Climat presque serein pour les transferts de personnels
Aide à l'enfance. Une étude précise sur le rôle des structures d'accueil
Fonds structurels. Sélection des projets urbains au printemps 2007
Personnes ges. Le déficit de terrain de l'assurance vieillesse
Action sociale. Vers la fin des disparités entre collectivités ?
INTERCO : A la recherche du périmètre idéal
PATRIMOINE / Sécuriser les églises ouvertes au public
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE / Création d’entreprise : la chambre des métiers du Nord joue le réseau
DEMOCRATIE PARTICIPATIVE / Le Pont-de-Claix : un budget sous surveillance citoyenne
SANTÉ / Vaulx-en-Velin a réalisé son diagnostic
RETOUR SUR EXPRIENCE / Des collectivités du Morbihan concilient biodiversité et activité économique
TRANSPORTS PUBLICS / Systèmes d'information : un enjeu stratégique
EAU POTABLE / La nappe phréatique de Flins rechargée artificiellement
PRODUITS
SERVICE LECTEURS
Transports publics. Gestion directe pour 10 % des réseaux
Normalisation. Les planchers chauffants à eau chaude
Péril. Une procédure enclenchée doit être menée à terme
TEXTES OFFICIELS
JURISPRUDENCE
REPONSES MINISTERIELLES
Domanialité publique. CGPPP : une réforme bienvenue
Nouveau Code des marchés publics. Seuils et calcul de la valeur estimée des marchés
Personnes handicapées. Carte d'invalidité et carte de stationnement
TEMPS DE TRAVAIL / 35 heures : une mise en oeuvre inachevée
INITIATIVE / L'éco--responsabilité services de Saint-Denis doublement reconnue
REPERES / La dématérialisation gagne les ressources humaines
ECONOMIE MIXTE / Gérer une SEM : la culture d'entreprise
Professionnaliser les dirigeants des SEM
RESEAUX
Jean-Charles Manrique, élève administrateur
L'actualité statutaire
Les agents sociaux territoriaux en 10 questions
MOBILITE

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