La Gazette de communes - N°38 - (Page 59)

JURISPRUDENCE_JURIDIQUE PAGE RÉALISÉE PAR François MEYER OUVRAGE PUBLIC Droit d’auteur URBANISME Permis de construire. La construction sur un même terrain de cinq immeubles destinés à être loués ne relève ni du champ d’application de l’autorisation de lotir, ni de celui du permis de construire valant division. Cour administrative d’appel de Versailles, 8 juin 2006, req. n° 04VE03538. En matière de respect du droit d’auteur, il appartient à l’administration de prouver le caractère « strictement indispensable » des modiﬁcations qu’elle a apportées à une œuvre. ENVIRONNEMENT Installations classées. Le juge des installations classées doit se prononcer au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue. En conséquence, si l’autorité compétente a rapporté l’acte attaqué au moment où le juge statue, ce dernier doit prononcer un non-lieu alors même que ce retrait ne serait pas encore devenu déﬁnitif. Conseil d’Etat, 5 juillet 2006, req. n° 259061. Modifications indispensables. Le Conseil d’Etat considère que : « si en raison de la vocation d’un Conseil d’Etat, 11 septembre 2006, req. n° 265174. MAÎTRISE D’OUVRAGE Défaut d’assurance ou doit normalement connaître lui-même. Dès lors, l’assurance de dommages étant une obligation légale s’imposant personnellement au maître de l’ouvrage, le fait pour le maître d’œuvre de ne pas lui avoir proposé la souscription de ce contrat n’engage pas sa responsabilité. Cour d’appel d’Agen, 10 mai 2006. En cas de défaut de souscription d’une assurance par le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre n’engage pas sa responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. U n contrat de maître d’œuvre ne confère pas, en lui-même, à ce dernier mandat aﬁn de représenter le maître de l’ouvrage et, notamment, il ne lui donne pas la qualité de mandataire, au sens de l’article L.242-1 du Code des assurances. Le mandataire est chargé de souscrire une assurance pour le compte du maître de l’ouvrage, un tel mandat devant être exprès. Obligation de conseil. Si le maître d’œuvre est tenu d’une obligation générale de conseil, à l’égard de son client, particulièrement en matière technique et ﬁnancière, il n’est pas tenu de l’informer de faits ou de situations que ce dernier connaît SERVICES PUBLICS Réquisition. Si en vertu des dispositions combinées des articles 1 et 2 de l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 et de celles de l’article 7 du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 le préfet dispose du droit de réquisition des personnes dans son département, y compris des personnels appartenant à des entreprises privées chargées d’assurer le service public de santé, il ne peut toutefois prendre que les mesures imposées par l’urgence et proportionnées aux nécessités de l’ordre public, au nombre desquelles ﬁgurent les impératifs de santé publique. Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1er juin 2006, req. n° 03BX00419. CONSEILLER MUNICIPAL Incompatibilité Sont incompatibles la qualité d’inspecteur des impôts affecté au centre des impôts de la commune et la délégation de fonction en matière budgétaire et ﬁnancière consentie à ce conseiller municipal. L es dispositions de l’article L.2122-5 du Code général des collectivités territoriales interdisent aux agents des administrations financières entrant dans leur champ d’application de devenir maire ou adjoint au maire des communes, mais aussi d’en exercer, même temporairement, les fonctions par délégation du maire. Sont au nombre des agents men- tionnés à cet article tous ceux ayant à connaître de l’assiette, du recouvrement et du contrôle des impôts dans les communes situées dans le ressort de leur service. La circonstance qu’un agent exerçant les COMMENTAIRE fonctions précitées serait chargé de la seule ﬁscalité des sociétés est sans inﬂuence sur l’application de ces dispositions. Conseil d’Etat, 21 juillet 2006, req. n° 279505. Cette question des incompatibilités est un sujet qui va devenir d’actualité dans la perspective des prochaines élections municipales. Celles-ci, prévues en mars 2008, pourraient, en fonction des résultats de l’élection présidentielle, être avancées à l’automne 2007. La Gazette _ 9 octobre 2006 JURISPRUDENCE n 1982, la ville de Nantes a confié à M. A, architecte, la conception et la construction d’un stade de football au lieu dit de la Beaujoire. A la suite des travaux de rénovation et d’agrandissement du stade menés par la ville pour accueillir les matches de la Coupe du monde de football en 1998, M. A a demandé au juge administratif la condamnation de la ville de Nantes à l’indemniser à raison de l’atteinte portée à son œuvre. stade, l’architecte qui l’a conçu ne peut prétendre imposer au maître de l’ouvrage une intangibilité absolue de son œuvre, ce dernier ne peut toutefois porter atteinte au droit de l’auteur de l’œuvre en apportant des modiﬁcations à l’ouvrage que dans la seule mesure où elles sont rendues strictement indispensables par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités du service public, et notamment la destination de l’ouvrage ou son adaptation à des besoins nouveaux ». Le juge considère que, dans ce cas d’es- pèce, ces conditions ne sont pas remplies, puisqu’il relève que : « les impératifs techniques et de sécurité publique invoqués par la ville de Nantes ne permettent pas de justiﬁer du caractère indispensable de l’atteinte portée à l’œuvre de M. A, dès lors que le rapport d’expertise indique qu’il existait d’autres solutions que celle retenue par la ville pour accroître la capacité du stade sans dénaturer le dessin de l’anneau des gradins ». L’architecte a donc le droit à une indemnisation. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2006X09X000000265174

Table des matières de la publication La Gazette de communes - N°38

Editorial
Sommaire
Opinion. Que fait l'Etat de l’ingénierie territoriale ?
Pas-de-Calais. Le département veut sortir des clichés
Finances. L’intercommunalité réduit les inégalités de ressources
Loiret. Le laboratoire d'analyses jouera la transparence
Seine-Maritime. Le conseil général vend le port de Newhaven
Sondage Ifop-ADCF. Pour un niveau intercommunal renforcé
Routes. Climat presque serein pour les transferts de personnels
Aide à l'enfance. Une étude précise sur le rôle des structures d'accueil
Fonds structurels. Sélection des projets urbains au printemps 2007
Personnes ges. Le déficit de terrain de l'assurance vieillesse
Action sociale. Vers la fin des disparités entre collectivités ?
INTERCO : A la recherche du périmètre idéal
PATRIMOINE / Sécuriser les églises ouvertes au public
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE / Création d’entreprise : la chambre des métiers du Nord joue le réseau
DEMOCRATIE PARTICIPATIVE / Le Pont-de-Claix : un budget sous surveillance citoyenne
SANTÉ / Vaulx-en-Velin a réalisé son diagnostic
RETOUR SUR EXPRIENCE / Des collectivités du Morbihan concilient biodiversité et activité économique
TRANSPORTS PUBLICS / Systèmes d'information : un enjeu stratégique
EAU POTABLE / La nappe phréatique de Flins rechargée artificiellement
PRODUITS
SERVICE LECTEURS
Transports publics. Gestion directe pour 10 % des réseaux
Normalisation. Les planchers chauffants à eau chaude
Péril. Une procédure enclenchée doit être menée à terme
TEXTES OFFICIELS
JURISPRUDENCE
REPONSES MINISTERIELLES
Domanialité publique. CGPPP : une réforme bienvenue
Nouveau Code des marchés publics. Seuils et calcul de la valeur estimée des marchés
Personnes handicapées. Carte d'invalidité et carte de stationnement
TEMPS DE TRAVAIL / 35 heures : une mise en oeuvre inachevée
INITIATIVE / L'éco--responsabilité services de Saint-Denis doublement reconnue
REPERES / La dématérialisation gagne les ressources humaines
ECONOMIE MIXTE / Gérer une SEM : la culture d'entreprise
Professionnaliser les dirigeants des SEM
RESEAUX
Jean-Charles Manrique, élève administrateur
L'actualité statutaire
Les agents sociaux territoriaux en 10 questions
MOBILITE

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