La Gazette de communes - N°38 - (Page 58)

JURIDIQUE_TEXTES OFFICIELS SÉLECTIONNÉS DANS LE JOURNAL OFFICIEL DU 28 SEPTEMBRE AU 4 OCTOBRE 2006 SOCIAL Prime POLICE MUNICIPALE Concours. Une série d’arrêtés porte ouverture et ﬁxe les dates des épreuves des concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale (session 2007). Arrêtés du 10 juillet, des 18, 24, 25, 28 et 30 août, des 4 et 14 septembre 2006, JO du 1er octobre, p. 14602. de retour à l’emploi pendant quatre mois consécutifs. Lorsque cette activité est salariée, la durée contractuelle doit être au moins égale à 78 heures mensuelles, résultant de la conclusion d’un ou plusieurs contrats de travail. Le montant de la prime est de 1 000 euros. La rémunération tirée de l’exercice d’une activité professionnelle peut être cumulée avec le versement de l’allocation temporaire d’attente, ainsi qu’avec celui de l’allocation de solidarité spéciﬁque. Et ce, lorsque le bénéﬁciaire de l’allocation reprend une activité professionnelle salariée d’une durée inférieure à 78 heures par mois, pendant une durée maximale de douze mois à compter du début de cette activité, dans la limite des droits aux allocations restants. Décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006, JO du 30 septembre, p. 14506. P ASSOCIATIONS Aide au repas. Un décret concerne les titresrepas du volontaire associatif et les chèques-repas du bénévole, prévus par les articles 11 et 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006, relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif. Décret n° 2006-1206 du 29 septembre 2006, JO du 30 septembre, p. 14564. aru au Journal officiel du 29 septembre, un décret est relatif à la prime de retour à l’emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéﬁciaires de minima sociaux. Pour percevoir la prime de retour à l’emploi, le bénéficiaire du revenu minimum d’insertion (RMI), de l’allocation parent isolé (API) ou de l’allocation de solidarité spéciﬁque (ASS) doit exercer une activité professionnelle TEXTES OFFICIELS LOGEMENT Conventionnement Anah U FONCTION PUBLIQUE Ingénieurs. Une série d’arrêtés vient modiﬁer les arrêtés relatifs à l’ouverture en 2006 de concours pour le recrutement d’ingénieurs territoriaux publiés au cours du mois de mars. Il s’agit de ﬁxer déﬁnitivement le nombre de postes ouverts au concours. Arrêtés des 24 août et 25 août, des 4 et 14 septembre 2006, JO du 28 septembre, p. 14244. n décret est relatif au nouveau conventionnement avec l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah), qui donne droit à des déductions ﬁscales spéciﬁques. L’Anah peut, désormais, conclure, avec tout bailleur, une convention par laquelle celui-ci s’engage à louer son logement à des locataires sous conditions de ressources à des niveaux de loyer maîtrisés. En contrepartie, le propriétaire bailleur bénéﬁcie de la déduction ﬁscale spéciﬁque « Borloo ancien », qui succède au « Besson ancien », avec des taux de déduction ﬁscale modulés, en fonction de l’engagement social du propriétaire. Lorsque le logement est décent, le propriétaire peut directement conventionner avec l’Anah : il s’engage à louer ce logement à un niveau de loyer maîtrisé pendant six ans ; en compensation, une déduction ﬁscale sur ses revenus locatifs lui est accordée à hauteur de 30 %, en cas de loyer intermé- diaire, et de 45 % pour un loyer social. En revanche, si le logement nécessite des travaux, le propriétaire peut bénéﬁcier, en plus, de la déduction ﬁscale spéciﬁque, d’une subvention majorée de l’Anah, dont le taux s’échelonne à hauteur de 15 % à 70 % des travaux subventionnables, toujours selon l’engagement social du propriétaire. Décret n° 2006-1200 du 29 septembre 2006, JO du 30 septembre, p. 14512. L E S C I R C U L A I R E S PA R U E S SOCIAL Prime exceptionnelle de retour à l’emploi. Cette prime de 1 000 euros peut être versée aux personnes qui bénéﬁcient de l’allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du Code de la sécurité sociale à la date de la création de l’entreprise, de sa reprise ou de l’embauche, et à celles qui, entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2006, créent ou reprennent une entreprise ou concluent un contrat de travail avec l’un des employeurs mentionnés à l’article L. 351-4 du Code du travail. Décret n° 2006-1199 du 29 septembre 2006, JO du 30 septembre, p. 14512. PATRIMOINE HABITAT Loi engagement national pour le logement (ENL) Le ministre de l’Emploi, de la cohésion sociale et du logement et son homologue ofﬁciant dans les domaines des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, décryptent les 112 articles de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement. Il est demandé aux destinataires de la circulaire de se mobiliser autour de plusieurs actions prioritaires, comme la mobilisation de terrains publics, le soutien à la construction de logements dans les communes, ou encore la lutte contre l’habitat indigne. Circulaire n° 2006-68 du 11 septembre 2006, publiée sur le site du ministère de la Cohésion sociale. Procédure du 1% simpliﬁée U TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION Haut débit Les ministres délégués aux Collectivités territoriales et à l’Aménagement du territoire ont adressé aux préfets une circulaire leur demandant de mettre en œuvre le plan gouvernemental de couverture en haut débit pour les zones rurales. Circulaire NOR MATK0600002C du 15 septembre 2006 ne circulaire précise les conditions d’application du décret du 4 février 2005, relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques. Le texte simpliﬁe la procédure administrative visant à consacrer 1 % du coût d’une construction publique à la réalisation d’une ou de plusieurs œuvres d’art originales d’artistes. Il a également inséré des dispositions relevant du Code des marchés publics. Circulaire du 16 août 2006, JO du 30 septembre, p. 14553. La Gazette _ 9 octobre 2006

Table des matières de la publication La Gazette de communes - N°38

Editorial
Sommaire
Opinion. Que fait l'Etat de l’ingénierie territoriale ?
Pas-de-Calais. Le département veut sortir des clichés
Finances. L’intercommunalité réduit les inégalités de ressources
Loiret. Le laboratoire d'analyses jouera la transparence
Seine-Maritime. Le conseil général vend le port de Newhaven
Sondage Ifop-ADCF. Pour un niveau intercommunal renforcé
Routes. Climat presque serein pour les transferts de personnels
Aide à l'enfance. Une étude précise sur le rôle des structures d'accueil
Fonds structurels. Sélection des projets urbains au printemps 2007
Personnes ges. Le déficit de terrain de l'assurance vieillesse
Action sociale. Vers la fin des disparités entre collectivités ?
INTERCO : A la recherche du périmètre idéal
PATRIMOINE / Sécuriser les églises ouvertes au public
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE / Création d’entreprise : la chambre des métiers du Nord joue le réseau
DEMOCRATIE PARTICIPATIVE / Le Pont-de-Claix : un budget sous surveillance citoyenne
SANTÉ / Vaulx-en-Velin a réalisé son diagnostic
RETOUR SUR EXPRIENCE / Des collectivités du Morbihan concilient biodiversité et activité économique
TRANSPORTS PUBLICS / Systèmes d'information : un enjeu stratégique
EAU POTABLE / La nappe phréatique de Flins rechargée artificiellement
PRODUITS
SERVICE LECTEURS
Transports publics. Gestion directe pour 10 % des réseaux
Normalisation. Les planchers chauffants à eau chaude
Péril. Une procédure enclenchée doit être menée à terme
TEXTES OFFICIELS
JURISPRUDENCE
REPONSES MINISTERIELLES
Domanialité publique. CGPPP : une réforme bienvenue
Nouveau Code des marchés publics. Seuils et calcul de la valeur estimée des marchés
Personnes handicapées. Carte d'invalidité et carte de stationnement
TEMPS DE TRAVAIL / 35 heures : une mise en oeuvre inachevée
INITIATIVE / L'éco--responsabilité services de Saint-Denis doublement reconnue
REPERES / La dématérialisation gagne les ressources humaines
ECONOMIE MIXTE / Gérer une SEM : la culture d'entreprise
Professionnaliser les dirigeants des SEM
RESEAUX
Jean-Charles Manrique, élève administrateur
L'actualité statutaire
Les agents sociaux territoriaux en 10 questions
MOBILITE

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