La Gazette de communes - N°38 - (Page 57)

Le Cahier DÉCRYPTAGE JURIDIQUE Textes officiels • Réponses ministérielles • Jurisprudence • Analyse ➤ Domanialité publique : CGPPP, une réforme bienvenue P. 62 Personnes handicapées : carte d’invalidité et carte de stationnement P. 67 Les textes sont archivés sur www.lagazettedescommunes.com PÉRIL Une procédure enclenchée doit être menée à terme Le 27 septembre 2006 (1), le Conseil d’Etat a reconnu la responsabilité d’un maire qui n’a pas mené jusqu’à son terme une procédure de péril relative à un immeuble menaçant ruine. epuis la série d’incendies ayant touché des immeubles insalubres à l’été 2005, le gouvernement a appelé à la mobilisation pour résorber l’habitat indigne et insalubre. Les collectivités locales figurent au premier plan sur ce chantier, puisque le maire est chargé de la salubrité des habitats, au titre de ses pouvoirs de police générale, et de la police des immeubles menaçant ruine, au titre d’un pouvoir de police spéciale, issu des articles L.511- 1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. A ce titre, son inaction peut être sanctionnée. Des mises en demeure non réitérées Le Conseil d’Etat vient de le rappeler dans un arrêt du 27 septembre 2006 (1). En l’espèce, le maire avait commencé par faire preuve de bonne volonté puisque, le 1er juillet 1996, par arrêté, il avait enjoint les propriétaires d’une parcelle de prendre, dans un délai de soixantedeux jours, les mesures nécessaires pour mettre fin aux dangers présentés par des bâtiments menaçant de s’effondrer sur le mur de clôture de la parcelle voisine. A la suite de cet arrêté, le tribunal d’instance a missionné un expert. Ce dernier a constaté « l’état de ruine présentant un péril grave et imminent pour le domaine public et les voisins », justifiant une démolition dans les meilleurs délais. Or l’élu a interrompu là la procédure. Il n’a pas pris les mesures utiles pour éviter l’effondrement de l’immeuble, n’a pas répété ses mises en demeure aux propriétaires défaillants, et encore moins enclenché la procédure pour pouvoir procéder, aux frais de ceux-ci, aux travaux nécessaires à la cessation du péril. Le Conseil d’Etat a, par conséquent, relevé la faute du maire de nature à engager la responsabilité de la commune, modérée par le fait que le propriétaire du mur voisin, par son défaut d’entretien, a aggravé l’étendue du dommage. Il a donc retenu la responsabilité publique à la hauteur de la moitié du préjudice subi. Simplification de la procédure de péril Le Conseil d’Etat s’était déjà prononcé sur la responsabilité de l’élu envers les immeubles menaçant ruine. Dans un arrêt antérieur (2), il avait relevé la faute lourde du maire qui, bien qu’informé du danger, n’avait pris aucune mesure conservatoire. Par ailleurs, l’ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005, relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux, a simplifié la procédure de péril, en supprimant l’homologation par le tribunal de l’arrêté de péril. Les maires n’auront désormais plus aucune excuse pour fermer les yeux sur les immeubles délabrés implantés dans leur commune. Delphine Gerbeau (1) Conseil d’Etat, 27 septembre 2006, req. n° 284022, « Commune de Baâlon ». (2) Conseil d’Etat, 31 mars 1989, req. n° 56145 « Commune de Manosque ». La Gazette _ 9 octobre 2006 http://www.lagazettedescommunes.com

Table des matières de la publication La Gazette de communes - N°38

Editorial
Sommaire
Opinion. Que fait l'Etat de l’ingénierie territoriale ?
Pas-de-Calais. Le département veut sortir des clichés
Finances. L’intercommunalité réduit les inégalités de ressources
Loiret. Le laboratoire d'analyses jouera la transparence
Seine-Maritime. Le conseil général vend le port de Newhaven
Sondage Ifop-ADCF. Pour un niveau intercommunal renforcé
Routes. Climat presque serein pour les transferts de personnels
Aide à l'enfance. Une étude précise sur le rôle des structures d'accueil
Fonds structurels. Sélection des projets urbains au printemps 2007
Personnes ges. Le déficit de terrain de l'assurance vieillesse
Action sociale. Vers la fin des disparités entre collectivités ?
INTERCO : A la recherche du périmètre idéal
PATRIMOINE / Sécuriser les églises ouvertes au public
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE / Création d’entreprise : la chambre des métiers du Nord joue le réseau
DEMOCRATIE PARTICIPATIVE / Le Pont-de-Claix : un budget sous surveillance citoyenne
SANTÉ / Vaulx-en-Velin a réalisé son diagnostic
RETOUR SUR EXPRIENCE / Des collectivités du Morbihan concilient biodiversité et activité économique
TRANSPORTS PUBLICS / Systèmes d'information : un enjeu stratégique
EAU POTABLE / La nappe phréatique de Flins rechargée artificiellement
PRODUITS
SERVICE LECTEURS
Transports publics. Gestion directe pour 10 % des réseaux
Normalisation. Les planchers chauffants à eau chaude
Péril. Une procédure enclenchée doit être menée à terme
TEXTES OFFICIELS
JURISPRUDENCE
REPONSES MINISTERIELLES
Domanialité publique. CGPPP : une réforme bienvenue
Nouveau Code des marchés publics. Seuils et calcul de la valeur estimée des marchés
Personnes handicapées. Carte d'invalidité et carte de stationnement
TEMPS DE TRAVAIL / 35 heures : une mise en oeuvre inachevée
INITIATIVE / L'éco--responsabilité services de Saint-Denis doublement reconnue
REPERES / La dématérialisation gagne les ressources humaines
ECONOMIE MIXTE / Gérer une SEM : la culture d'entreprise
Professionnaliser les dirigeants des SEM
RESEAUX
Jean-Charles Manrique, élève administrateur
L'actualité statutaire
Les agents sociaux territoriaux en 10 questions
MOBILITE

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