La Gazette de communes - N°38 - (Page 28)

DOSSIER INTERCO A la recherche du périmètre idéal ■ Incohérences. Sept ans après son adoption, le succès quantitatif de la loi « Chevènement » relative à la simpliﬁcation intercommunale ne masque plus un échec qualitatif, au moins partiel. Ces trois dernières années, les rapports se sont succédé pour dénoncer les nombreuses incohérences du système actuel. Les périmètres de la coopération intercommunale ﬁgurent notamment en ligne de mire. Trop souvent, ils ne correspondent que d’assez loin aux bassins de vie et d’emploi sur lequel ils s’étendent. Trop souvent aussi, ils apparaissent trop petits pour qu’y soient conduits des projets ambitieux et rationnels. ■ Absurdité. Le département de la Marne, épinglé par la Cour des comptes pour un découpage des intercommunalités « frôlant l’absurde », revient de loin : communes enclavées dans l’intercommunalité voisine, microstructures de 3 communes. Les 55 communautés de communes (CC) se sont constituées sur la base des afﬁnités entre élus. Aujourd’hui, 67 communes, soit 3 % de la population, refusent encore de rejoindre une interco. Confrontés à une forte réticence des villages craignant d’être absorbés dans des structures dirigées par les villes, l’amicale des maires, les services de l’Etat et le conseil général ont renoncé à imposer des découpages établis à partir de critères de cohérence contraignants. Ils misent sur le renouvellement des équipes municipales et sur les collaborations établies entre collectivités voisines, pour que s’harmonisent les contours des CC. ■ Amélioration. Face à ce constat, la loi du 13 août 2004 a cherché à encourager les fusions d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Au ministère de l’Intérieur, on indique que ces dispositions pourraient être simpliﬁées pour favoriser davantage ces regroupements, restés rares aujourd’hui. A la suite du rapport spécial de la Cour des comptes (*), rendu public en novembre 2005, les préfets ont élaboré, dans chaque département, des schémas d’orientation de l’intercommunalité (Sdoi), qui formulent une série de propositions d’amélioration. Il faudra attendre pour connaître leur portée. Mais d’aucuns doutent d’une rationalisation spontanée des périmètres sans un accroissement du pouvoir contraignant des préfets dans ce domaine. ■ Discontinuité. Avec 96 % du territoire couvert par l’intercommunalité, représentant 98 % de la population, les Deux-Sèvres pourraient faire ﬁgure d’exemple. Pourtant, derrière cette unité de façade, apparaissent des périmètres souvent trop petits – car calqués sur les limites des cantons – et parfois dépourvus de pôle structurant capable de porter des projets de développement. Le département est, en outre, marqué par l’existence de plusieurs périmètres discontinus, voire tortueux, créés sur fond de querelles politiques ou de mésententes personnelles. (*) « L’intercommunalité en France », rapport public particulier de la Cour des comptes, novembre 2005. Dossier réalisé par Jacques Paquier avec Olivier Berthelin, Marion Cabellic et Maud Parnaudeau La Gazette _ 9 octobre 2006

Table des matières de la publication La Gazette de communes - N°38

Editorial
Sommaire
Opinion. Que fait l'Etat de l’ingénierie territoriale ?
Pas-de-Calais. Le département veut sortir des clichés
Finances. L’intercommunalité réduit les inégalités de ressources
Loiret. Le laboratoire d'analyses jouera la transparence
Seine-Maritime. Le conseil général vend le port de Newhaven
Sondage Ifop-ADCF. Pour un niveau intercommunal renforcé
Routes. Climat presque serein pour les transferts de personnels
Aide à l'enfance. Une étude précise sur le rôle des structures d'accueil
Fonds structurels. Sélection des projets urbains au printemps 2007
Personnes ges. Le déficit de terrain de l'assurance vieillesse
Action sociale. Vers la fin des disparités entre collectivités ?
INTERCO : A la recherche du périmètre idéal
PATRIMOINE / Sécuriser les églises ouvertes au public
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE / Création d’entreprise : la chambre des métiers du Nord joue le réseau
DEMOCRATIE PARTICIPATIVE / Le Pont-de-Claix : un budget sous surveillance citoyenne
SANTÉ / Vaulx-en-Velin a réalisé son diagnostic
RETOUR SUR EXPRIENCE / Des collectivités du Morbihan concilient biodiversité et activité économique
TRANSPORTS PUBLICS / Systèmes d'information : un enjeu stratégique
EAU POTABLE / La nappe phréatique de Flins rechargée artificiellement
PRODUITS
SERVICE LECTEURS
Transports publics. Gestion directe pour 10 % des réseaux
Normalisation. Les planchers chauffants à eau chaude
Péril. Une procédure enclenchée doit être menée à terme
TEXTES OFFICIELS
JURISPRUDENCE
REPONSES MINISTERIELLES
Domanialité publique. CGPPP : une réforme bienvenue
Nouveau Code des marchés publics. Seuils et calcul de la valeur estimée des marchés
Personnes handicapées. Carte d'invalidité et carte de stationnement
TEMPS DE TRAVAIL / 35 heures : une mise en oeuvre inachevée
INITIATIVE / L'éco--responsabilité services de Saint-Denis doublement reconnue
REPERES / La dématérialisation gagne les ressources humaines
ECONOMIE MIXTE / Gérer une SEM : la culture d'entreprise
Professionnaliser les dirigeants des SEM
RESEAUX
Jean-Charles Manrique, élève administrateur
L'actualité statutaire
Les agents sociaux territoriaux en 10 questions
MOBILITE

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