La Gazette de communes - N°38 - (Page 24)

ACTUALITÉ_L’ENJEU ACTION SOCIALE Vers la ﬁn des disparités entre collectivités ? Les agents territoriaux ne perçoivent pas les mêmes prestations selon la collectivité dans laquelle ils exercent. Une situation qui dure et dont l'issue reste incertaine. LE CONTEXTE ■ L'action sociale dans la territoriale est facultative. Il en résulte de fortes inégalités. ■ Les associations d'élus et les syndicats sont d'accord pour que l'action sociale ait valeur légale. Ils restent toutefois divisés sur le taux de la contribution ﬁnancière. S i le sujet est d’actualité, la réﬂexion et les interrogations que l’action sociale suscite ne sont pas nouvelles. En témoignent les nombreux rapports traitant de la question, de celui d'Anne-Marie Escofﬁer et d'Agnès Fontana de septembre 1998 à celui du groupe de travail de la Fédération nationale des centres de gestion présidé par Michel Baccala (1) et adopté en juillet 2005. Et pour cause. L'action sociale représente un enjeu de taille pour les collectivités et plus encore dans le contexte actuel. Les prestations sont en effet un « plus » et peu- vent devenir, au même titre que le régime indemnitaire, un outil attractif. Nombre de collectivités – régions et départements en tête – l'ont compris et consacrent à l’action sociale une part non négligeable de leur masse salariale. C'est ce que révèle l'enquête rendue publique en août par l'Observatoire national de la fonction publique territoriale du CNFPT (2). Si celle-ci n’étudie que les grandes collectivités, elle établit enfin un état des lieux des prestations (lire l’avis d’expert ci-contre). Comme précisé en avant-propos de l’étude réalisée à la demande du Conseil supérieur de la FPT (CSFPT), on ne disposait jusqu'alors que « d'une connaissance partielle et approximative de ces prestations, variables de surcroît selon le type et la taille des collectivités ». CALENDRIER ■ Novembre 2005, Brice Hortefeux s'engage à soumettre à la négociation un protocole d'accord. ■ Mai 2006, le CSFPT adopte à l'unanimité un vœu d'amendement au projet de loi relatif à la FPT. ■ Septembre 2006, le ministre délégué aux Collectivités territoriales annonce qu'il ne soutient plus l'amendement. ■ Octobre 2006, un rapport sur l'action sociale doit être présenté au CSFPT. Libre administration. C'est bien « Permettre à tous de bénéﬁcier de prestations » « Le rapport que nous avons AVIS D’EXPERT réalisé avec l'appui technique de l'Observatoire de la FPT comprend une étude complète de la situation en matière de prestations sociales. Celle-ci nous amène à proposer un amendement, dans le cadre des projets de loi relatif à la FPT et de modernisation de la fonction publique, très proche de celui proposé par Daniel Leroy, l'Association des maires de France. Il président de la formation s'agit de permettre à tous les personnels spécialisée n° 4 du CSFPT et adjoint au maire de Moussy-le-Neuf (Seinedes collectivités et des établissements, et-Marne). actifs ou retraités et, dans certaines conditions, à leurs ayants droit, de bénéﬁcier de l'action sociale. Car la situation actuelle est inégale d'une collectivité à une autre. Certaines lui consacrent jusqu’à 2 ou 3 % de leur masse salariale, alors que d'autres ne font rien ou presque. Nous présenterons ce rapport lors de la séance plénière du 25 octobre. » l'autre enjeu du dossier : les situations sont disparates du fait du nombre important d'employeurs et, surtout, du principe de libre administration des collectivités. A la différence des fonctions publiques d'Etat et hospitalière, l'action sociale n'est pas obligatoire dans la territoriale. Les syndicats et les élus dénoncent cette situation qu'ils souhaitent voir au plus vite changer, comme ils l'afﬁrmaient lors de table ronde organisée par « La Gazette », le 9 mai (3). Le CSFPT s'est alors autosaisi du dossier et, lors de sa séance du 22 mai, a adopté à l'unanimité un amendement qui prévoit l'ajout d'un article dans la loi du 26 janvier 1984 (4), reconnaissant le principe d'une action sociale pour tous les personnels des collectivités et de leurs établissements. Il indique que cette action sera ﬁnancée par une contribution annuelle des employeurs locaux, dont le taux et l'assiette seront ﬁxés par décret. Ce point fait précisément débat aujourd'hui. A l'Association des régions de France (ARF), on explique que « l'on ne peut que souscrire au principe de justice sociale, mais l’on s'étonne que le gouvernement prenne des mesures aux conséquences non négligeables pour les régions. D'autant qu'avec le transfert des personnels TOS, leurs effectifs seront multipliés par quatre ou cinq, ce qui entraînera un surcoût important ». L'ARF réclame ainsi une compensation financière du gouvernement, tout en doutant que celui-ci l’accorde. A l'Assemblée des départements de France (ADF), on maintient que « l'action sociale est importante et doit avoir valeur légale, mais que, imposer un taux serait contraignant, principalement pour les pe- J. BER La Gazette _ 9 octobre 2006

Table des matières de la publication La Gazette de communes - N°38

Editorial
Sommaire
Opinion. Que fait l'Etat de l’ingénierie territoriale ?
Pas-de-Calais. Le département veut sortir des clichés
Finances. L’intercommunalité réduit les inégalités de ressources
Loiret. Le laboratoire d'analyses jouera la transparence
Seine-Maritime. Le conseil général vend le port de Newhaven
Sondage Ifop-ADCF. Pour un niveau intercommunal renforcé
Routes. Climat presque serein pour les transferts de personnels
Aide à l'enfance. Une étude précise sur le rôle des structures d'accueil
Fonds structurels. Sélection des projets urbains au printemps 2007
Personnes ges. Le déficit de terrain de l'assurance vieillesse
Action sociale. Vers la fin des disparités entre collectivités ?
INTERCO : A la recherche du périmètre idéal
PATRIMOINE / Sécuriser les églises ouvertes au public
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE / Création d’entreprise : la chambre des métiers du Nord joue le réseau
DEMOCRATIE PARTICIPATIVE / Le Pont-de-Claix : un budget sous surveillance citoyenne
SANTÉ / Vaulx-en-Velin a réalisé son diagnostic
RETOUR SUR EXPRIENCE / Des collectivités du Morbihan concilient biodiversité et activité économique
TRANSPORTS PUBLICS / Systèmes d'information : un enjeu stratégique
EAU POTABLE / La nappe phréatique de Flins rechargée artificiellement
PRODUITS
SERVICE LECTEURS
Transports publics. Gestion directe pour 10 % des réseaux
Normalisation. Les planchers chauffants à eau chaude
Péril. Une procédure enclenchée doit être menée à terme
TEXTES OFFICIELS
JURISPRUDENCE
REPONSES MINISTERIELLES
Domanialité publique. CGPPP : une réforme bienvenue
Nouveau Code des marchés publics. Seuils et calcul de la valeur estimée des marchés
Personnes handicapées. Carte d'invalidité et carte de stationnement
TEMPS DE TRAVAIL / 35 heures : une mise en oeuvre inachevée
INITIATIVE / L'éco--responsabilité services de Saint-Denis doublement reconnue
REPERES / La dématérialisation gagne les ressources humaines
ECONOMIE MIXTE / Gérer une SEM : la culture d'entreprise
Professionnaliser les dirigeants des SEM
RESEAUX
Jean-Charles Manrique, élève administrateur
L'actualité statutaire
Les agents sociaux territoriaux en 10 questions
MOBILITE

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