La Gazette de communes - N°38 - (Page 22)

ACTUALITÉ PARLEMENT PERSONNES ÂGÉES Le Trop peu de retraités bénéﬁcient d’heures d’aides ménagères. déﬁcit d’un réel travail de proximité ans le cadre de ses travaux sur l’action sociale de la Sécurité sociale et des collectivités territoriales, la Meccs (*) a auditionné, le 5 octobre, Michel Duraffourg, inspecteur général des affaires sociales, coauteur d’un rapport sur l’action sociale de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) en faveur du maintien à domicile des personnes âgées et de l’aide ménagère. L’ACTUALITÉ DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET DU SÉNAT ● PROTECTION DE L’ENFANCE Inquiétudes sur le calendrier. Comme de nombreuses associations, les signataires de « l’Appel des 100 » se sont inquiétés du retard pris dans l’examen du projet de loi sur la protection de l’enfance. Après son adoption au Sénat le 21 juin, le texte n’est pas encore inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. L. CHEVIET / KR IMAGES PRESSE Réﬂexion. D’après une étude sur les 4,2 millions de personnes de plus de 75 ans, seuls 300 000 retraités du régime général bénéficient de la prise en charge, par la Cnav, d’heures d’aides ménagères. Une proportion que n’a toutefois pas écornée la mise en place de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), qui s’est traduite par un transfert progressif vers les conseils généraux des dossiers des personnes les plus dépendantes (classées en GIR 1 à 4). « Le vrai problème est l’absence d’un réel travail de proximité. Les assistantes DÉLINQUANCE Examen ﬁn Paulette Guinchard, coprésidente de la Mecss, insiste sur la nécessité d’une réﬂexion sur l’offre de services. sociales des services sociaux régionaux (SSR), qui couvrent à la fois l’assurance maladie et l’assurance vieillesse, ne consacrent que 20 % de leur temps au maintien à domicile des personnes âgées. » Et, sur le terrain, les personnes âgées ont pour premiers interlocuteurs… leurs voisins et le centre communal d’action sociale. Dans le deuxième cercle viennent le département, puis les SSR. « Légalement, les départe- ments ont la possibilité de déléguer aux CCAS, mais, à ma connaissance, seule l’Ille-et-Vilaine l’a fait, souligne Paulette Guinchard, coprésidente de la Mecss, en insistant sur la nécessité d’une réﬂexion sur l’offre de services, qui associerait la Cnav, le conseil général, les communes et les associations. Catherine Maisonneuve (*) Mission d’évaluation et de contrôle des lois de ﬁnancement de la Sécurité sociale. novembre à l’Assemblée. Le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Philippe Houillon (UMP), a indiqué que le projet de loi sur la délinquance des mineurs devrait être examiné par les députés « ﬁn novembre » ou « début décembre ». Le projet de loi de Nicolas Sarkozy fait du maire « le pivot » de la politique de prévention dans ce domaine. Il a été voté le 21 septembre par le Sénat. sur les futures expérimentations RETOUR À L’EMPLOI Précisions ’article 59 du projet de loi de ﬁnances (PLF) pour 2007 précise les dispositifs expérimentaux souhaités par quelques départements aﬁn d’améliorer l’incitation au retour à l’emploi. Outre le fait qu’il les autorise pour trois ans, l’article prévoit un « accompagnement financier » de l’Etat, dont les modalités de calcul et de versement seront précisées dans les conventions signées avec les préfets. Pour les bénéﬁciaires du revenu minimum ÉNERGIE Adoption du projet de loi. La commission des affaires économiques du Sénat a adopté, le 4 octobre, le rapport de Ladislas Poniatowski (UMP) sur le projet de loi relatif au secteur de l’énergie. La commission a retenu une quarantaine d’amendements. Elle modiﬁe substantiellement deux dispositifs : la composition et les compétences de la commission de régulation de l’énergie et le « tarif de retour » en électricité pour les entreprises ayant fait le choix de la concurrence. L d’insertion, les départements pourront « prendre la charge de ﬁnancer » la prime de retour à l’emploi et l’allocation de retour à l’activité. Aide modulable. Ils pourront les majorer et, le cas échéant, les « fusionner » en une « aide modulable », dans le cadre d’un contrat d’insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA) ou d’un contrat d’avenir (CA). Ils pourront aussi décider de ne pas amputer le montant du RMI versé à un titulaire d’un CI-RMA ou d’un CA de la part versée par le département à l’employeur. Pour simpliﬁer l’accès aux contrats aidés, le département pourra conclure un CA sous forme de CDD, de CDI ou de contrat de travail temporaire. Pour les CI-RMA et les CA conclus dans le cadre des expérimentations, le département prendra en charge la totalité des aides versées à l’employeur et pourra « créer une aide modulable ». Hélène Girard La Gazette _ 9 octobre 2006

Table des matières de la publication La Gazette de communes - N°38

Editorial
Sommaire
Opinion. Que fait l'Etat de l’ingénierie territoriale ?
Pas-de-Calais. Le département veut sortir des clichés
Finances. L’intercommunalité réduit les inégalités de ressources
Loiret. Le laboratoire d'analyses jouera la transparence
Seine-Maritime. Le conseil général vend le port de Newhaven
Sondage Ifop-ADCF. Pour un niveau intercommunal renforcé
Routes. Climat presque serein pour les transferts de personnels
Aide à l'enfance. Une étude précise sur le rôle des structures d'accueil
Fonds structurels. Sélection des projets urbains au printemps 2007
Personnes ges. Le déficit de terrain de l'assurance vieillesse
Action sociale. Vers la fin des disparités entre collectivités ?
INTERCO : A la recherche du périmètre idéal
PATRIMOINE / Sécuriser les églises ouvertes au public
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE / Création d’entreprise : la chambre des métiers du Nord joue le réseau
DEMOCRATIE PARTICIPATIVE / Le Pont-de-Claix : un budget sous surveillance citoyenne
SANTÉ / Vaulx-en-Velin a réalisé son diagnostic
RETOUR SUR EXPRIENCE / Des collectivités du Morbihan concilient biodiversité et activité économique
TRANSPORTS PUBLICS / Systèmes d'information : un enjeu stratégique
EAU POTABLE / La nappe phréatique de Flins rechargée artificiellement
PRODUITS
SERVICE LECTEURS
Transports publics. Gestion directe pour 10 % des réseaux
Normalisation. Les planchers chauffants à eau chaude
Péril. Une procédure enclenchée doit être menée à terme
TEXTES OFFICIELS
JURISPRUDENCE
REPONSES MINISTERIELLES
Domanialité publique. CGPPP : une réforme bienvenue
Nouveau Code des marchés publics. Seuils et calcul de la valeur estimée des marchés
Personnes handicapées. Carte d'invalidité et carte de stationnement
TEMPS DE TRAVAIL / 35 heures : une mise en oeuvre inachevée
INITIATIVE / L'éco--responsabilité services de Saint-Denis doublement reconnue
REPERES / La dématérialisation gagne les ressources humaines
ECONOMIE MIXTE / Gérer une SEM : la culture d'entreprise
Professionnaliser les dirigeants des SEM
RESEAUX
Jean-Charles Manrique, élève administrateur
L'actualité statutaire
Les agents sociaux territoriaux en 10 questions
MOBILITE

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