La Gazette de communes - N°38 - (Page 17)

ACTUALITÉ ROUTES Climat 96 % des agents des DDE se disent satisfaits de leur situation. presque serein pour les transferts de personnels l’heure où le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de services (TOS) de l’Education nationale soulève nombre de problèmes, celui des agents des directions départementales de l’équipement (DDE) fait ﬁgure de bon élève. Selon une enquête menée en août 2006 par l’Assemblée des départements de France (ADF) et l’Association des directeurs des services techniques départementaux, 96 % des agents des DDE concernés par le transfert sont satisfaits. Aux termes de la loi du 13 août 2004, près de 30 000 agents doivent rejoindre les conseils généraux, d’ici le 1er janvier 2008. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Les chambres des métiers acteurs. Du 12 au 19 octobre, aura lieu la Semaine nationale de la création-reprise dans les chambres de métiers et de l’artisanat. L’occasion pour celles-ci de rappeler le dynamisme du secteur de l’artisanat : en 2005, on dénombrait 64 000 nouvelles immatriculations. Malgré cela, les chambres des métiers doivent encore batailler pour faire reconnaître leur légitimité parmi les acteurs économiques locaux, aux côtés des autres organismes consulaires. Près de 30 000 agents de l’équipement doivent rejoindre les départements d’ici le 1er janvier 2008. Compensation. Une satisfaction massive, essentiellement due au fait que 87 % des agents voient leur situation ﬁnancière préservée, voire améliorée. En effet, le régime indemnitaire des conseils généraux est plus favorable que celui de l’Etat dans 82 % des cas. Néanmoins, les conseils généraux se montrent prudents en ce qui concerne la formation de ces nouveaux agents et leur capacité à pérenniser et développer les compétences de ceuxci. Enﬁn, une inconnue ﬁnancière demeure quant à l’année à partir de laquelle commencera la compensation des emplois dits « disparus depuis 2002 », comme le notait le président de l’ADF, Claudy Lebreton, le 14 septembre, lors du congrès de l’association. Elle n’interviendrait qu’à partir de 2010, selon la circulaire du 27 juillet 2006. Ce que conteste l’ADF. Marion Cabellic E. POLLET / ANDIA PNR Contre une baisse des crédits de l’Etat. Les parcs naturels régionaux (PNR) s’inquiètent de la baisse des crédits de l’Etat alors qu’ils s’efforcent de « conjuguer au mieux développement économique et préservation de l’environnement, dans un contexte d’urbanisation à tout va et de pression touristique croissante ». « L’Etat, garant du label, assure environ 10 % du ﬁnancement annuel [des parcs]. Les régions apportent la plus grosse part aux côtés des départements », a indiqué Jean-Louis Joseph, président de la fédération des PNR. QUESTIONS À Jean-Paul Denanot, président de la commission formation à l’Association des régions de France (ARF) « Les organismes de formation sont à cran » Pourquoi cette rencontre de l’ARF sur la formation (*) ? Il nous faut mettre en commun nos pratiques, dans un paysage institutionnel complexe. La formation concentre nombre d’organismes, d’acteurs publics et de ﬁnanceurs, sur un marché considérable de 22 milliards d’euros. Or, la loi du 13 août 2004 nous a amputés d’une grande partie du rôle de chef de ﬁle économique et de la formation. Nous nous interrogeons donc sur nos compétences dans le cadre d’un service public régional de la formation et de son articulation avec le service public de l’emploi. Comment résoudre le problème de la formation entre marché et service public ? Il s’agit de savoir comment mettre en place un service de formation au public, comment le ﬁnancer et avec quels opérateurs. Par exemple, comment continuer à ﬁnancer les actions de l’Afpa sous le régime des subventions, compatible avec les appels concurrentiels ? Le nouveau Code des marchés publics permet des accords-cadres et des bons de commande par concurrence restreinte pour travailler sur la durée avec les organismes de formation. Reste le problème de ceux qui ne sont pas retenus : les organismes sont à cran. Le risque serait aussi de voir s’installer un système de formation public pour l’insertion sociale et un système concurrentiel pour les secteurs marchands. Nos régions ont déjà anticipé pour favoriser un paysage multiple entre les organismes publics, associatifs et privés, mais nous devons vériﬁer la qualité juridique des actes. Propos recueillis par Claude Ferrero (*) Séminaire de travail de l’ARF, région Rhône-Alpes, le 3 octobre. DR MARCHÉS Dialogue compétitif. La charte sur le « dialogue compétitif », élaborée par l’Association des maires de France et l’Institut de la gestion déléguée sera signée au Sénat le 18 janvier prochain (et non le 18 février, comme nous l’avons écrit par erreur la semaine dernière), sous la présidence de Christian Poncelet. Cette signature intervient cinq ans après l’adoption de la charte des services publics locaux. La Gazette _ 9 octobre 2006

Table des matières de la publication La Gazette de communes - N°38

Editorial
Sommaire
Opinion. Que fait l'Etat de l’ingénierie territoriale ?
Pas-de-Calais. Le département veut sortir des clichés
Finances. L’intercommunalité réduit les inégalités de ressources
Loiret. Le laboratoire d'analyses jouera la transparence
Seine-Maritime. Le conseil général vend le port de Newhaven
Sondage Ifop-ADCF. Pour un niveau intercommunal renforcé
Routes. Climat presque serein pour les transferts de personnels
Aide à l'enfance. Une étude précise sur le rôle des structures d'accueil
Fonds structurels. Sélection des projets urbains au printemps 2007
Personnes ges. Le déficit de terrain de l'assurance vieillesse
Action sociale. Vers la fin des disparités entre collectivités ?
INTERCO : A la recherche du périmètre idéal
PATRIMOINE / Sécuriser les églises ouvertes au public
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE / Création d’entreprise : la chambre des métiers du Nord joue le réseau
DEMOCRATIE PARTICIPATIVE / Le Pont-de-Claix : un budget sous surveillance citoyenne
SANTÉ / Vaulx-en-Velin a réalisé son diagnostic
RETOUR SUR EXPRIENCE / Des collectivités du Morbihan concilient biodiversité et activité économique
TRANSPORTS PUBLICS / Systèmes d'information : un enjeu stratégique
EAU POTABLE / La nappe phréatique de Flins rechargée artificiellement
PRODUITS
SERVICE LECTEURS
Transports publics. Gestion directe pour 10 % des réseaux
Normalisation. Les planchers chauffants à eau chaude
Péril. Une procédure enclenchée doit être menée à terme
TEXTES OFFICIELS
JURISPRUDENCE
REPONSES MINISTERIELLES
Domanialité publique. CGPPP : une réforme bienvenue
Nouveau Code des marchés publics. Seuils et calcul de la valeur estimée des marchés
Personnes handicapées. Carte d'invalidité et carte de stationnement
TEMPS DE TRAVAIL / 35 heures : une mise en oeuvre inachevée
INITIATIVE / L'éco--responsabilité services de Saint-Denis doublement reconnue
REPERES / La dématérialisation gagne les ressources humaines
ECONOMIE MIXTE / Gérer une SEM : la culture d'entreprise
Professionnaliser les dirigeants des SEM
RESEAUX
Jean-Charles Manrique, élève administrateur
L'actualité statutaire
Les agents sociaux territoriaux en 10 questions
MOBILITE

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