La Gazette de communes - N°38 - (Page 10)

L’ÉVÉNEMENT ➤ L’entretien intégral est publié dans les compléments web sur www.lagazettedescommunes.com FINANCES S oumise à de vives critiques de la part de la Cour des comptes, l’intercommunalité n’avait pas encore fait la preuve de son effet péréquateur. Deux chercheurs ont réussi à le démontrer dans une étude réalisée (lire p. 11) avec le soutien de Dexia, pour l’Assemblée des communautés de France. Premiers résultats en exclusivité. L’intercommunalité réduit les inégalités de ressources Les péréquations communautaires réduisent de moitié, en moyenne, les inégalités au sein des communautés d’agglomération. ■ Néanmoins, un affaiblissement de ces dispositifs risque de se produire, notamment à cause de la réforme de la taxe professionnelle. ■ tifs de redistribution détaillés par la loi « Chevènement » du 12 juillet 1999. En reversant leur produit ﬁscal au groupement, les communes renoncent à tout « dumping ﬁscal » permettant d’attirer des entreprises. Leur « mise » est ensuite récupérée via l’attribution de compensation et la dotation de solidarité communautaire (DSC). Des mécanismes de redistribution donc. Guy Gilbert et Alain Guengant. Les disparités entre les potentiels ﬁscaux par habitant des communes membres d’une communauté d’agglomération sont en effet réduites de 50 %. Néanmoins, sur les sept communautés d’agglomération étudiées, le pourcentage varie de 40 à 80 %. Mais si cette péréquation directe était prévisible, celle plus indirecte apparaît tout aussi importante. Cette dernière, qui s’opère via la mutualisation des services communautaires (équipements sportifs, culturels…), « se situe en général entre 35 et 45 % de la péréquation totale, précise Guy Gilbert. Son importance dépend évidemment de l’étendue des compétences transférées et de la répartition géographique des bénéﬁciaires et des ﬁnanceurs des services communautaires ». LES CHIFFRES CLÉS ■ 50 % de réduction des disparités (potentiel ﬁscal), en moyenne, pour la péréquation au sein des communautés d’agglomération. Elle varie de 40 à 80 %. ■ 25 % de réduction des disparités observée pour les communautés de communes. ■ 24 euros par habitant attribués, en moyenne, pour la dotation de solidarité communautaire. Cette somme varie toutefois de 0 à près de 150 euros. Des périmètres de solidarité « Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité », énonce le Code général des collectivités territoriales (article L.5210-1). Ainsi la solidarité est-elle constitutive des intercommunalités. Celle-ci a été approfondie par la mise en œuvre de la taxe professionnelle unique (TPU) et des disposi- Les péréquations portent leurs fruits Or cette péréquation directe fonctionne bien, selon l’étude menée par Expérimenter une DGF communautaire « Mesurer l’effet péréquateur de l’intercommunalité est une ambition que l’Assemblée des communautés de France (ADCF) exprime depuis plusieurs années, rappelle Marc Censi, son président. En effet, l’intercommunalité réalise un puissant travail de péréquation par mutualisation des dépenses, déploiement d’une offre de services nouvelle ou consolidée à l’échelle du territoire communautaire, ou redistribution d’une partie des produits de la croissance. Ce rôle doit être pris en compte dans le calcul des dotations et de leur répartition. C’est dans cet esprit que l’ADCF réﬂéchit à la possibilité d’expérimenter une DGF à l’échelle des périmètres intercommunaux. L’objectif est de ne plus mettre en concurrence péréquations verticale (Etat) et horizontale, mais de rechercher le maximum de synergie entre les deux. » trop de différences d’une commune à l’autre et qui est rapidement croissant. « En d’autres termes, là où il y a du “grain ﬁscal à moudre” et où les différences entre communes ne sont pas trop accentuées de façon que le jeu de la redistribution ne soit pas trop conﬂictuel. De plus, la redistribution directe est évidemment élevée là où la DSC est elle-même importante, et là où les transferts de charges, de compétences, sont importants. » L’effet péréquateur s’accentue ainsi avec le temps. Comparaison avec la péréquation de l’Etat Enfin, les critères pris en compte pour la mise en place de la péréquation sont différents au niveau de l’Etat et des intercommunalités. Or en l’absence d’un « dénominateur commun », on ne peut malheureusement pas aujourd’hui savoir lequel des deux systèmes est le plus efﬁcace. Marion Cabellic Des effets cumulatifs Les causes d’un niveau de péréquation particulièrement fort, comme à Rennes métropole, sont identiﬁables : un potentiel ﬁscal moyen de départ élevé, qui ne présente pas La Gazette _ 9 octobre 2006 http://www.lagazettedescommunes.com

Table des matières de la publication La Gazette de communes - N°38

Editorial
Sommaire
Opinion. Que fait l'Etat de l’ingénierie territoriale ?
Pas-de-Calais. Le département veut sortir des clichés
Finances. L’intercommunalité réduit les inégalités de ressources
Loiret. Le laboratoire d'analyses jouera la transparence
Seine-Maritime. Le conseil général vend le port de Newhaven
Sondage Ifop-ADCF. Pour un niveau intercommunal renforcé
Routes. Climat presque serein pour les transferts de personnels
Aide à l'enfance. Une étude précise sur le rôle des structures d'accueil
Fonds structurels. Sélection des projets urbains au printemps 2007
Personnes ges. Le déficit de terrain de l'assurance vieillesse
Action sociale. Vers la fin des disparités entre collectivités ?
INTERCO : A la recherche du périmètre idéal
PATRIMOINE / Sécuriser les églises ouvertes au public
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE / Création d’entreprise : la chambre des métiers du Nord joue le réseau
DEMOCRATIE PARTICIPATIVE / Le Pont-de-Claix : un budget sous surveillance citoyenne
SANTÉ / Vaulx-en-Velin a réalisé son diagnostic
RETOUR SUR EXPRIENCE / Des collectivités du Morbihan concilient biodiversité et activité économique
TRANSPORTS PUBLICS / Systèmes d'information : un enjeu stratégique
EAU POTABLE / La nappe phréatique de Flins rechargée artificiellement
PRODUITS
SERVICE LECTEURS
Transports publics. Gestion directe pour 10 % des réseaux
Normalisation. Les planchers chauffants à eau chaude
Péril. Une procédure enclenchée doit être menée à terme
TEXTES OFFICIELS
JURISPRUDENCE
REPONSES MINISTERIELLES
Domanialité publique. CGPPP : une réforme bienvenue
Nouveau Code des marchés publics. Seuils et calcul de la valeur estimée des marchés
Personnes handicapées. Carte d'invalidité et carte de stationnement
TEMPS DE TRAVAIL / 35 heures : une mise en oeuvre inachevée
INITIATIVE / L'éco--responsabilité services de Saint-Denis doublement reconnue
REPERES / La dématérialisation gagne les ressources humaines
ECONOMIE MIXTE / Gérer une SEM : la culture d'entreprise
Professionnaliser les dirigeants des SEM
RESEAUX
Jean-Charles Manrique, élève administrateur
L'actualité statutaire
Les agents sociaux territoriaux en 10 questions
MOBILITE

La Gazette de communes - N°38

https://www.nxtbookmedia.com