Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 240

D
doctrine
d'autres administrations de l'Etat dans
le cadre de leurs attributions. Le décret
mentionne que l'Agence peut bénéficier du concours d'agents détachés ou
mis à sa disposition par d'autres ministères, notamment ceux dont les services
recourent à la plate-forme nationale
des interceptions judiciaires.
Par ailleurs, un comité d'orientation
des techniques d'enquêtes numériques
judiciaires, présidé par le secrétaire
général du ministère de la Justice a été
créé et associe les directions des différents ministères concernés.

Appréciation et perspectives
La création de l'Agence devrait
permettre d'améliorer le pilotage, le
financement et l'anticipation technique
conformément au souhait de la Cour
des comptes. Cependant, si la problématique est par essence interministérielle en impliquant les ministères
régaliens, à savoir les ministères de
l'Intérieur et de la Justice, il convient de
relever que la nouvelle agence dépend
uniquement du ministère de la Justice,
précisément du secrétaire général
du ministère de la Justice et qu'elle se

substitue à la délégation aux interceptions judiciaires. Le directeur de cette
Agence est un magistrat de l'ordre
judiciaire nommé en détachement par
décret du Président de la République7,
ce qui marque aussi le quasi-monopole
de la justice sur cette Agence, même
s'il est prévu d'associer aux réflexions
et décisions l'ensembles des directeurs
concernés.
Les recommandations de la Cour
des comptes ne sont donc pas totalement suivies car il était préconisé un
commissariat interministériel rattaché
au Premier ministre.
Il est désormais des plus urgent que cet
outil au service des enquêtes pénales
soit enfin véritablement opérationnel
dans un souci d'efficacité policière
et judiciaire. En outre, une évaluation régulière de ce nouveau dispositif devrait être faite afin d'envisager
certainement de nouveaux ajustements
indispensables à la mise en œuvre
performante de cet outil indispensable
à l'efficacité des enquêtes pénales.

Notes
(1)

https: //www.legifrance.gouv.fr/eli/
decret/2017/4/24/JUST1710972D/jo/texte

(2)

articles R. 40-42 à R. 40-56 du code de
procédure pénale (Décr. no 2014-1162 du
9 oct. 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires »

(3)

P-A Souchard La plateforme nationale
des interceptions judiciaires est-elle en
état de marche ? - Dalloz actualités -
6 juin 2016

(4)

https://www.ccomptes.fr/Publications/
Publications/Les-interceptionsjudiciaires-et-la-Plateforme-nationaledes-interceptions-judiciaires

(5)

M. Babonneau, Lutte contre le terrorisme
et la radicalisation : le plan Valls, Dalloz
actualités,10 mai 2016

(6)

Décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 portant
création d'un service à compétence
nationale dénommé « Agence nationale
des techniques d'enquêtes numériques
judiciaires » et d'un comité d'orientation
des techniques d'enquêtes numériques
judiciaires

(7)

Décret

Myriam QUÉMÉNER
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Dépot légal : Avril 2017 - ISSN 0221-2102

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