Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 230

Doctrine

Open data
Les « données de référence » :
une innovation structurante
Le décret du 14 mars 2017 crée le nouveau concept
de « données de référence ». Il apporte ainsi au
service public de la donnée créé par la loi Lemaire,
une structure et un contenu qui vont permettre à
tous les acteurs, économiques, sociaux, associatifs
et aux citoyens, de s'appuyer dans leurs échanges,
ou dans leurs produits et services, sur des données
référentes émises et tenues à jour par l'Etat avec un
fort engagement de qualité.

C

e
décret,
pris
pour
l'application de l'article
L. 321-4 du code des
relations entre le public et
l'administration est issu de l'article 14
de la loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour
une République numérique. C'est une
vraie révolution numérique : il prévoit
une mise à disposition d'un certain
nombre de données avec des critères
de qualité élevés, donnant ainsi tout
son sens au concept de « données de
référence ».
Rappelons, avant d'aller plus loin, la
différence entre ce nouveau type de
données et les « données d'intérêt
général » (DIG) décrites dans les articles
17 à 23 de la même loi. Ces derniers
concernent des données (publiques
ou privées) dont la publication peut se
justifier en raison de leur intérêt pour
améliorer les politiques publiques
(ex : données issues des délégations de
service public, subventions).

Avec l'introduction des « données
de référence », l'Etat reconnaît
que certaines données ont une
importance
critique
stratégique
pour le développement de la société,

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de l'économie et d'une industrie
numérique, car ce sont des données
identifiantes pour lesquelles le sceau
de l'Etat est capital. Ce faisant, ce
dernier sécurise les échanges de
données « garanties » entre tous les
acteurs du numérique, administrations,
entreprises, collectivités territoriales
ou citoyen et permet, grâce à un
identifiant (comme le SIREN) de
désigner une entreprise sans risque
de confusion.
En contrepartie, ce nouveau service
public renforce significativement le
niveau d'exigence attendu des producteurs publics concernés et leur impose
de nouvelles responsabilités, de
nouveaux rôles. Une première preuve
nous est d'ailleurs apportée par un
décret sur les échanges entre organismes de sécurité sociale publié le
même jour1.
Avant de préciser les multiples
avantages de ce nouveau service
public et les nouvelles responsabilités
qui en découlent, il est nécessaire de
donner une définition claire de ce que
recouvre le concept de données de
référence.

EXPERTISES JUIN 2017

QU'EST-CE QU'UNE DONNÉE
DE RÉFÉRENCE ?
Les prémices de ce concept se trouvent
dans le trop oublié Rapport Mandelkern
de 19992 qui détaillait déjà les producteurs et les contenus susceptibles d'être
regardés comme « données « essentielles ». Le concept a été réactivé
récemment par le secteur associatif et,
plus particulièrement, au GFII, association rassemblant producteurs et
réutilisateurs professionnels, publics et
privés, dont l'activité tourne autour de
la donnée.
Cette association militait depuis
2014 pour la création de « données
pivot » dont le concept et la définition3
ont manifestement inspiré l'étude d'impact du 9 décembre 2015 du projet de loi
(http://www.assemblee-nationale.fr/14/
pdf/projets/pl3318-ei.pdf) et l'article 14
de la loi pour une République numérique. Cet article précise : « La mise à
disposition des données de référence
en vue de faciliter leur réutilisation
constitue une mission de service public
relevant de l'Etat ».
Cette
innovation
administrative
considérable est complétée par une
définition de la notion de « données
http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/projets/pl3318-ei.pdf
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