Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 223

si les règles sont bien observées en général. Si le
franchissement de la ligne blanche correspond à un
incident de parcours, ce sera une petite amende ; si
c'est un comportement constant voire une réticence à
l'injonction, la sanction sera plus importante. Même
si cela rejoint la logique de la personnalisation des
peines, on assiste à un véritable changement culturel
avec la mise en œuvre du principe de compliance
car on doit soi-même instruire son dossier. Mais en
retour, les efforts accomplis s'ils ont été vertueux, et
donc l'investissement qu'ils ont nécessité, sont pris en
compte.

accompagné de l'expert informatique, va faire
des recherches avec un nombre limité de motsclés, sinon c'est ingérable. Pour éviter de modifier
le fichier, ils vont constituer un clone de la base
de données sur lequel l'analyse va être ensuite
effectuée. Si l'entreprise est prévoyante, elle aura
placé des pièges dans sa base de données, et
l'atteinte sera ainsi assez facile à démontrer. Si
ce n'est pas le cas, on cherchera à identifier les
similitudes, les erreurs, etc.
Ces procédures sont chères et complexes ce qui limite
le recours à cette protection. Cela ne résout pas le
problème immédiatement, puisqu'en la matière les
procédures sont particulièrement longues. Souvent,
on finit par transiger car les parties sont épuisées.

Quelles sont les difficultés qu'on rencontre dans ce
type de contentieux ?
En plus de la difficulté d'établir la réalité des
investissements, il s'agit d'une procédure lourde et
Quels conseils pouvez-vous donner aux entreprises
onéreuse. On a recours à des saisies-contrefaçons
pour protéger leurs bases de données ?
très techniques. Dans les premiers temps, la tâche
D'avoir des documents comptables et contractuels
était relativement simple puisque les bases de
qui mentionnent les investissements pour la
données étaient sur des
constitution de la base de
serveurs qui se trouvaient
données dans le respect de la
« Les parlementaires proposent
dans les entreprises. Puis
jurisprudence, de placer des
d'annuler le texte ; je préfèrerais
on a assisté à une bascule
pièges dans les données. Les
l'adapter dans le sens qui consiste à avocats ont un vrai devoir
des données dans le cloud.
libérer les usages des bases
Or, la saisie-contrefaçon doit
de conseil à accomplir en
se faire à un endroit précis.
indiquant à leurs clients ce
de données mais sans supprimer
Même si les ordonnances
qu'ils pourraient produire.
la possibilité de détenir
autorisent à télécharger les
Par exemple, il est judicieux
des droits à leur sujet. »
bases de données de là où
de mentionner dans le
l'on effectue la saisie, on peut
contrat de travail d'un
alors rencontrer des obstacles pratiques tels que
salarié qu'il collabore à la constitution d'une base
les lenteurs des téléchargements dues à la bandede données. Quand on embauche un directeur
passante, ou les codes d'accès. Le pire que j'ai
informatique, on ne pense pas à préciser qu'il est
vécu se passait dans une entreprise où les entêtes
notamment en charge de la création de la base
des emails et le corps des messages n'étaient pas
de données. Si l'on a affaire à des sous-traitants,
stockés sur les mêmes serveurs. L'expert ne s'en
l'investissement est plus facile à démontrer car on
était pas aperçu tout de suite. Il a fallu retourner
peut produire des factures. Mais certains clients
devant le juge pour qu'il autorise une nouvelle
m'opposent le fait que c'est toute leur entreprise qui
saisie-contrefaçon mais entre-temps, les données
travaille pour cette base de données et que ce n'est
avaient été modifiées par l'usage même des bases.
donc mentionné nulle part.
Cela a occasionné des coûts de saisie très élevés
et un résultat mitigé. Parmi les données saisies se
Ne faudrait-il pas mettre dans l'objet de la société :
trouvent souvent des données personnelles qui
producteur de bases de données ?
imposent le séquestre du résultat de la saisie car
C'est une bonne idée.
avant de pouvoir y accéder, il faut en expurger les
bases. Un expert est donc désigné, l'expertise dure
Propos recueillis par Sylvie ROZENFELD
très longtemps et coûte cher.
Comment démontre-t-on l'atteinte au droit du
producteur ?
L'évolution des bases de données, de plus en plus
fluides, fait que leur structure a de moins en moins
d'importance. Il est rare d'avoir à faire un simple
copier/coller de la base de données, reprenant toute
sa structure. Dans ce cas, la contrefaçon est assez
facile à démontrer.
Dans le cas contraire, il convient de demander
au juge de fixer une mission à un huissier qui,

Notes

1. « La nécessaire évolution du droit des producteurs de bases
de données pour permettre son évolution à l'émergence du
big data » : https://www.inpi.fr/sites/default/files/1_2_extrait_
pi_et_transformation_economie_numerique_inpi.pdf

EXPERTISES JUIN 2017

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https://www.inpi.fr/sites/default/files/1_2_extrait_pi_et_transformation_economie_numerique_inpi.pdf

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