Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 220

Interview
Sylvie Rozenfeld : Vous êtes avocat au barreau
de Marseille et vous avez un bureau secondaire
à Paris. Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies,
vous avez notamment été avocat dans différentes
procédures relatives à la protection des bases de
données. J'ai voulu vous rencontrer après vous
avoir entendu affirmer que la protection du producteur de base de données, qui date de 1998 en
France suite à la transposition d'une directive de
1996, est un droit obsolète qui ne correspond plus
aux besoins actuels. Que voulez-vous dire ?

Pourtant, beaucoup d'entreprises ont constitué des
bases de données.
Toutes ou presque. Mais bien peu ont une base de
données qui soit protégeable sur le fondement du
droit sui generis. Pour bénéficier de cette protection
dont les conditions juridiques sont très strictes, il
faut être capable de produire des justificatifs qui
sont d'ordre économique.

Cela nous amène à discuter avec les experts
comptables qui ne sont pas toujours familiarisés
avec l'immatériel. Peut-être que la décision
du 7 décembre 2016 du Conseil d'Etat sur la
valorisation d'un nom de domaine dans le cadre
Nicolas Courtier : Le droit des producteurs de bases
d'un redressement fiscal va-t-elle contribuer à les
de données correspond à une étape de la technique.
sensibiliser à la question de la valeur des biens
Il répondait à un besoin très fort de valoriser les
immatériels. Nous avons parfois des échanges
bases de données qui devenaient fondamentales
difficiles avec les experts
pour les entreprises puis pour
comptables quand on leur
l'internet. Elles avaient besoin
demande de valoriser les
d'investir dans les bases de
« La CJUE a été trop stricte.
bases de données dans
données et pour cela il fallait
Elle a tué la directive. »
le bilan de l'entreprise,
qu'elles soient protégées et
dans la perspective d'un
qu'elles puissent prendre
contentieux sur le fondement du droit sui generis.
de la valeur. Or, la seule technique juridique dont
La deuxième raison de l'inadaptation de cette
on disposait avant la directive reposait sur le droit
protection vient du fait qu'on aura de moins en
de la propriété littéraire et artistique. Ce n'était pas
moins besoin de bases de données, au sens de la
adapté car une base de données est rarement une
loi sur les producteurs de bases de données, pour
œuvre de l'esprit au sens artistique du terme. Ensuite,
traiter des données.
on a assisté à des développements techniques
phénoménaux dont l'apparition du big data, avec
des volumes de données toujours plus importants.
Est-ce l'effet big data ? Selon Stéphane Larrière dont
La directive européenne n'a pas été pensée pour ces
l'interview a été publiée dans le numéro d'avril
évolutions techniques qui n'existaient pas encore.
d'Expertises, cette protection ne serait plus adaptée
Certains droits s'adaptent très bien aux changements,
car la notion même de base de données perd de sa
comme la loi de 1881 sur la presse qui s'est avérée
pertinence et, à l'ère du big data et des puissances
d'une grande plasticité. Mais, selon moi, la directive
de traitement et de conservation, nous n'avons
sur la protection des bases de données est un texte
plus besoin d'un ensemble organisé et structuré de
qui a mal vieilli.
données. Etes-vous d'accord avec lui ?
Je suis d'autant plus d'accord avec lui que cela
Pourquoi n'est-il plus adapté ?
rejoint complètement ce que j'avais écrit il y a
Pour deux raisons. D'abord, je pense que la jurispruquelques années dans l'ouvrage collectif publié
par l'Inpi « La propriété intellectuelle et la
dence de la Cour de justice de l'Union européenne
transformation numérique de l'économie1 ». Avec
a été trop stricte. Je ne comprends pas pourquoi elle
a autant encadré la notion d'investissement. Il me
le big data, les données sont de plus en plus à la
semble que ça a tué le texte. Concrètement, il est très
portée de tous. Les données deviennent liquides.
difficile pour les entreprises de justifier de leurs invesCe sont des res nullius, une chose sans valeur
qu'on va pouvoir utiliser à discrétion.
tissements. Elles n'ont ni les outils, ni les réflexes pour
intégrer dans leur documentation interne ou leurs
Quand la directive a été rédigée, elle avait
contrats, des éléments qui permettraient de justifier
appréhendé la masse de données comme un
à l'avenir des investissements consentis. Les invesélément qu'on allait patrimonialiser. On lui a donné
tissements pour la création des données ne sont pas
un joli écrin et on l'a mise à l'intérieur. Or, plus on
pris en compte, ni la gestion de données, ni les offres
avance, moins la donnée est statique et plus elle
de services sans constitution de bases permanentes
devient un flux. On cherche des données et on les
puisque le texte implique l'existence d'un contenant
traite en temps réel. On est donc très éloigné de
bien identifié. Et aussi, le droit des producteurs de
la notion d'une immobilisation des données car
bases de données s'adresse à des acteurs qui sont,
les bases se constituent en temps réel, à partir
en fait, pour la plupart des Monsieur Jourdain. Ils n'ont
de différentes sources agrégées, traitées pour un
conscience de l'être que quand ils se la font voler ou
usage.
quand ils reçoivent une assignation.

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