Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 218

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JO // Décret sur le répertoire numérique des lobbyistes
Le décret du 5 mai Le décret du 9 mai 2017 (JO 10 mai) relatif
au répertoire numérique des représentants d'intérêts a
pour but de donner un cadre légal à ce registre et à la
procédure devant la Haute autorité pour la transparence
de la vie publique, en application de l'article 25 de la loi du
9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre
la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Le décret définit également le rythme et les modalités de
communication des informations devant être transmises

à la Haute autorité, les modalités de vérification sur
place. Ainsi est-il prévu que tout représentant d'intérêts
transmette, dans un délai de trois mois à compter de la
clôture de son exercice comptable le type de décisions
publiques sur lesquelles ont porté ses actions, le type
d'actions engagées, les questions sur lesquelles elles
ont portées, les catégories de responsables publics avec
lesquelles il est entré en contact, le montant de dépenses
pour ces actions.

La Cour de cassation autorise la comparaison et la notation d'avocats par des sites tiers
Si la Cour de cassation a confirmé
l'interdiction faite à la société
Jurisystem d'utiliser le nom de
domaine Avocat.net, elle a en
revanche validé la possibilité qu'un
site extérieur à cette profession
propose un comparateur des
avocats qu'il référence. Alors
que l'arrêt de la cour d'appel du
18 décembre 2015 avait jugé que
cette pratique était contraire à la
déontologie des avocats, la Cour
de cassation rappelle que « les tiers
ne sont pas tenus par les règles
déontologiques de cette profession,
et qu'il leur appartient seulement,
dans leurs activités propres,
de délivrer au consommateur

une information loyale, claire et
transparente », en vertu de l'article
15 du décret du 12 juillet 2005. La
cour suprême a ainsi considéré que
la cour d'appel avait violé ce texte
qui interdit seulement aux avocats
d'intégrer, dans des publicités ou
sollicitations personnalisées, tout
élément comparatif ou dénigrant. La
Cour rappelle que cette restriction
a pour objectif d'assurer le respect
des règles professionnelles visant
à l'indépendance, la dignité et
l'intégrité de la profession d'avocat.
La cour d'appel de Paris
avait confirmé le jugement du
30 janvier 2015 du TGI de Paris qui
avait fait interdiction à la société

Jurisystem d'utiliser la dénomination
Avocat.net et lui avait ordonné
de procéder à la radiation du
nom de domaine. La cour d'appel
avait également fait interdiction
au site internet d'utiliser le
slogan « le comparateur d'avocats
n°1 en France » en se fondant sur le fait
que cette affirmation est trompeuse
vu qu'elle ne s'applique qu'aux
avocats inscrits sur le site et que le
règlement intérieur de la profession
prohibe toute mention comparative.
La cour avait aussi prononcé
l'interdiction des slogans « comparez
les avocats » et « comparateur
d'avocats », apparus après le
jugement de première instance.

JO // Contrôle des transferts de biens à double usage pour la Syrie, l'Iran et la Russie
Le décret du 9 mai 2017 (JO 10 mai) précise les conditions
d'application des derniers règlements de l'Union
européenne introduisant des mesures de contrôle à
l'exportation de biens et de technologie à double usage
(civil et militaire) vers la Syrie, la Russie et l'Iran. Plus
précisément, il définit les décisions administratives

et les compétences en matière d'autorisation
d'exportation et d'importation d'équipements, de biens,
de technologies, de service d'assistance technique
et de courtage et de financements mentionnés dans
les règlements introduisant des mesures restrictives à
l'encontre de ces trois Etats.

Diffamation : le rap, mode d'expression de la contestation sociale et politique
Le TGI de Nice avait relaxé un
rappeur qui avait diffusé sur
Youtube une vidéo dans laquelle il
se moquait d'un ancien maire de la
Côte d'Azur sans évoquer de faits
précis. La cour d'appel d'Aix-enProvence a confirmé le jugement,
en ce qu'il avait rejeté les demandes
civiles de l'ex-édile, la relaxe étant
définitive faute d'appel du ministère
public. Dans son ordonnance du
6 février 2017, la cour estime « que les
termes employés dans la chanson,
par leur généralité, ne permettent

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en aucun cas d'en rapporter la
preuve contraire ; qu'ils ne sont
que l'expression de la contestation
de la classe dirigeante qui reste
dans le cadre d'une certaine forme
d'expression artistique ; que les
propos
incriminés
s'inscrivent
dans le genre du rap dont l'objet
est souvent de décrire le mal être
social et de critiquer les symboles
du pouvoir, sans malveillance
particulière ». Un rappeur avait été
assigné par un élu pour diffamation
publique envers un citoyen chargé
EXPERTISES JUIN 2017

d'un mandat public, pour les paroles
d'une chanson diffusée sur Youtube.
Celle-ci évoquait à douze reprises
le nom de l'homme politique qui, à
l'époque des faits, était maire d'une
ville de la région Paca. Dans son
jugement du 6 octobre 2016, le TGI de
Nice avait constaté que les 44 lignes
de la chanson ne contenaient
que des sous-entendus imprécis,
mais aucun reproche particulier,
que ce soit à l'encontre de sa
personne ou dans le cadre de ses
mandats électifs.
http://www.Avocat.net
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