Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 216

Magazine

JO // Consultation du dossier pharmaceutique
Le dossier pharmaceutique qui contient les
prescriptions de médicaments d'une personne
pour les quatre derniers mois avait été créé à
l'initiative de l'ordre national des pharmaciens.
Le décret du 9 mai 2017 (JO 10 mai) organise les
modalités de consultation de ce dossier électronique

par les médecins prenant en charge un patient au
sein d'un établissement de santé dans les mêmes
conditions qu'un pharmacien d'officine ou dans les
pharmacies à usage interne. Jusqu'alors, seuls les
urgentistes, les anesthésistes réanimateurs et les
pédiatres pouvaient consulter le DP d'un patient.

Condamnation d'un site de vente de parfums
pour parasitisme et dénigrement
Le fait de présenter sur un site internet
un parfum en laissant supposer
que ses caractéristiques sont celles
d'un parfum de marque renommée
constitue un acte de parasitisme,
a estimé la cour d'appel de Paris.
Dans son arrêt du 17 mars 2017, elle
a considéré que la société Pin qui
édite le site pirate-parfums.fr s'est
immiscée dans le sillage de la société
Coty France qui distribue notamment
les parfums de Chloé, profitant de la
notoriété de ses marques ainsi que
des investissements réalisés pour
asseoir celles-ci sans bourse délier.
Par ailleurs, la cour a jugé que la
société Pin avait exprimé des propos
dénigrant en prétendant sur son site
être la seule griffe qui pratique un
prix de vente correspond à 95% de
produit et 5 % de marketing alors
que cette formule s'inverserait chez
la concurrence. Pour la cour, ces

propos dissimulent la réalité et
jettent le discrédit sur les pratiques
commerciales de la concurrence,
alors qu'elle profite indûment des
investissements réalisés par les
marques. Pirate-parfums.fr, édité
par la société luxembourgeoise Pin,
commercialise ses propres produits
en s'adossant à la notoriété de
marques connues. Ainsi le parfum
Alexandria était présenté comme la
version Pirate-parfums.fr de Chloé de
chez Chloé, laissant supposer qu'elle
avait les mêmes caractéristiques que
le parfum dont il s'inspirait. Cette
marque appartient au groupe Coty
et sa filiale française est en charge
de sa distribution, via un réseau
de distribution sélective. Après une
mise en demeure infructueuse du
site de cesser ses agissements, Coty
France a assigné en justice Pin. Cette
dernière a été condamnée en 2014

par le TGI de Paris pour contrefaçon
de marques et publicité comparative
illicite. Et la cour d'appel a sursis à
statuer, après avoir posé une question
préjudicielle à la CJUE. L'affaire qui
a été jugée le 17 mars 2017 par la
cour d'appel de Paris avait, quant à
elle, pour fondement la concurrence
déloyale et parasitaire. Pin estimait
que la référence aux parfums
distribués par Coty France avait pour
seul but la comparaison de senteurs,
ce qui n'induisait pas en erreur le
consommateur sur ce qu'il achetait.
Mais pour la cour, la mention de Chloé
de chez Chloé n'avait pas pour but de
réaliser une publicité comparative car
elle figure comme support identitaire
du parfum de Pin, laissant supposer
que ses caractéristiques sont celles de
Chloé. Pour ces actes de parasitisme
et de dénigrement, la cour d'appel
de Paris a condamné Pin à verser 20
000 € de réparation à Coty France,
confirmant ainsi le jugement de
première instance.

JO // Accès aux données de consommation de gaz et d'électricité
Le 11 mai 2017 sont parus deux décrets du 10 mai
relatifs à la mise à disposition et aux modalités
d'accès du public aux données de leur consommation
d'électricité et de gaz. Le décret n° 2017-948 fixe
les modalités selon lesquelles les gestionnaires de
réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz
naturel mettent à la disposition des consommateurs
leurs données de comptage, ainsi que des systèmes
d'alerte liés au niveau de leur consommation

et des éléments de comparaison issus de moyennes
statistiques basées sur les données de consommation
locales et nationales. Le décret n° 2017-976 prévoit
que les consommateurs d'électricité et de gaz naturel
qui disposent d'un dispositif de comptage qui peut
être relevé à distance bénéficient, gratuitement, d'un
espace sécurisé d'un site internet leur donnant accès
à leurs données de consommation ainsi qu'au coût
de cette consommation.

Google : déréférencement sur le fondement de la vie privée
Par une ordonnance de référé du 12 mai 2017, le TGI de Paris
a fait droit aux demandes de déréférencement, sur le moteur
de recherche Google, de liens renvoyant vers des images
violant le droit à l'image protégé par l'article 9 du code civil.
En l'espèce, une ex-mannequin avait constaté la publication
sur différents sites internet de photos d'elle alors qu'elle ne
leur en avait pas donné l'autorisation. En plus de l'absence

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de consentement, le tribunal a estimé que la femme avait
un intérêt légitime à voir déréférencés des liens vers des
clichés à connotation érotique alors qu'elle n'exerce plus la
profession de mannequin. La mesure de déréférencement
est limitée à l'extension française du moteur de recherche, le
droit à l'image ayant des contours différents suivant les pays
membres de l'UE, contrairement au droit à l'oubli.

EXPERTISES JUIN 2017
http://www.pirate-parfums.fr
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