Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 211

Facebook : 150 000 € pour manquements à la loi de 1978
Le 27 avril 2017, la Cnil a prononcé une sanction pécuniaire
de 150 000 €, avec publicité, à
l'encontre de Facebook Inc. et
Facebook Irland pour manquements à la loi Informatique
et libertés. Le 26 janvier 2016,
l'autorité de contrôle avait mis
en demeure le réseau social
de prendre des mesures pour
se conformer à la loi. Faute
d'avoir apporté de réponse
satisfaisante, la Cnil a désigné
un rapporteur en la personne
de Philippe Lemoine qui a
rendu un rapport proposant
à la formation restreinte de la
Cnil de prononcer une sanction
pécuniaire de 150 000 € pour les
manquements listés. Dans sa
décision de 23 pages, la Cnil a
confirmé le rapport de Philippe
Lemoine. Elle commence par
affirmer que la loi française est
applicable, au vu de la jurisprudence Google Spain de la
CJUE. Facebook contestait la
qualification d'établissement
de sa filiale française, estimant que les traitements sont
réalisés par Facebook Irland.
Facebook France est chargée
de la promotion et de la vente
d'espaces
publicitaires
en
France, contribuant ainsi à la
perception des revenus. « Elle
participe donc, dans le cadre
de ses activités, aux traitements en cause ». Par ailleurs,
la Cnil a estimé que Facebook
Inc. et Irland sont conjointement
responsables des traitements,

alors que l'entité américaine
se présentait comme simple
sous-traitant. Or, relève la Cnil,
les finalités ont été déterminées
par les deux sociétés. La formation restreinte estime aussi que
l'absence d'information des
utilisateurs lors de leur inscription ou sur les pages, concernant leurs droits sur les traitements de données ainsi que sur
les transferts hors UE ne leur
permet pas d'avoir la maîtrise
de leurs données personnelles
et des traitements dont elles font
l'objet. La Cnil reprochait aussi
au réseau social son absence
de base légale pour procéder
à la combinaison des données
se rapportant aux inscrits dans
un but de ciblage publicitaire.
Elle a constaté que le consentement des utilisateurs n'est pas
éclairé. Quand ils s'inscrivent,
ils acceptent simultanément
trois documents : la politique
d'utilisation des données, celle
des cookies et la déclaration des
droits et responsabilités. Aucun
consentement spécifique n'est
recueilli. Les utilisateurs ne
sont pas libres de consentir ou
non à ce traitement combinatoire de données, ni au moment
de la création du compte ni
après. Aucun moyen n'est mis
à disposition pour s'y opposer,
constate la Cnil. L'absence d'information suffisante et de mécanisme d'opposition ne permet
donc pas de garantir un juste
équilibre entre la nécessité

économique pour fournir un
service gratuit et les droits
et libertés des personnes. Le
manquement à l'article 7 de la
loi sur le consentement est ainsi
caractérisé. Sur les données
via les cookies tiers dits « datr »,
l'absence d'information claire
et précise sur ce procédé
conduit la Cnil à considérer
qu'elles sont traitées et collectées de façon déloyale. Elle
reproche aussi au réseau social
de ne pas recueillir le consentement exprès des personnes
pour le traitement des données
sensibles. De même, estimet-elle que le paramétrage du
navigateur ne permet pas aux
utilisateurs de s'opposer valablement aux cookies déposés
sur leur équipement terminal.
Enfin, la Cnil épingle Facebook
sur la durée de conservation
des adresses IP. Celles contenues dans les logs d'accès sont
stockées 90 jours avant d'être
pseudonymisées et celles associées à des actions spécifiques
sont conservées 90 jours après
la fermeture d'un compte. Il
invoque des raisons tendant à la
protection de l'enfance, la lutte
contre la pédopornographie
ou pour répondre aux requêtes
des autorités publiques. Selon
la Cnil, Facebook ne démontre
pas la nécessité de conserver
l'intégralité des adresses IP des
inscrits, associées à des actions
spécifiques, pendant toute la
durée de vie d'un compte.

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