Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 210

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REFUS DE VISA POUR ÉTUDES DANS LES TIC
Pour la Cour de justice de l'Union
européenne, les autorités nationales
peuvent refuser, pour des raisons de
sécurité publique, de délivrer à une
étudiante diplômée d'une université
frappée par des mesures restrictives
un visa pour études dans un domaine
sensible comme la sécurité des
technologies de l'information. Dans
son arrêt du 4 avril 2017, la Cour
rappelle que la directive 2004/114
sur les conditions d'admission des
ressortissants de pays tiers à des fins

d'études prévoit que pour l'octroi d'un
tel visa, le demandeur ne soit pas
considéré comme constituant une
menace pour la sécurité publique.
En l'espèce, une jeune iranienne
désirait suivre des études de doctorat
à l'université de Darmstadt en
Allemagne sur un projet de recherche
portant sur la sécurité des systèmes
mobiles, y compris la reconnaissance
d'attaques sur des smartphones et
les protocoles de sécurité. L'étudiante
possède un master en sciences

des technologies de l'information
délivré par la Sharif University of
Technology en Iran, qui a fait l'objet
de mesures restrictives de la part
de l'UE en raison du soutien qu'elle
apporte au gouvernement iranien,
notamment dans le domaine militaire.
Ce qui a motivé l'Allemagne à refuser
le visa en cause. Pour la CJUE, les
autorités nationales disposent d'une
large marge d'appréciation des faits
pour vérifier si celui qui sollicite un
visa à des fins d'études représente
une menace, même potentielle, pour
la sécurité publique.

JO // Responsabilité sociale des plateformes
En application de la loi El Khomri du 8 août 2016 relative
au travail, un décret du 4 mai 2017 (JO 6 mai) précise
les modalités de la mise en œuvre de la responsabilité
sociale des plateformes de mise en relation par voie
électronique. Le précédent gouvernement avait
souhaité améliorer les droits sociaux des travailleurs
indépendants collaborant avec des plateformes
telles que Deliveroo ou Uber. Le décret leur impose
ainsi, à partir du 1er janvier 2018, de prendre en
charge la couverture des accidents du travail de
leurs collaborateurs. Il fixe à 13% du plafond annuel
de la sécurité sociale (soit 5 099,6 € en 2017) le seuil
de chiffre d'affaires réalisé sur la plateforme à partir
duquel ces obligations sont applicables. Il détermine
également le plafond de prise en charge par la
plateforme de la cotisation d'assurance d'accidents
du travail souscrite par le travailleur indépendant.
Ce dernier devra se manifester directement auprès

de la plateforme qui a eu recours à ses services et lui
adresser une demande de remboursement. Il devra
justifier auprès d'elle des dépenses qu'il a exposées
ainsi que du chiffre d'affaires total mentionné. Le
décret précise enfin que les plateformes sont tenues
d'informer les travailleurs indépendants de leurs
nouveaux droits. Le rapport Terasse du 8 février 2016
sur le développement de l'économie collaborative
avait émis l'idée d'une responsabilité sociale des
plateformes vis-à-vis des travailleurs indépendants
qui les utilisent. À l'initiative des députés, un article sur
la responsabilité sociale des plateformes numériques
avait donc été introduit dans le projet de loi Travail.
Les plateformes concernées sont celles définies par
l'article 242 bis du code général des impôts, c'est-àdire celles qui fixent le prix et les caractéristiques du
service rendu par les travailleurs indépendants qui
les utilisent.

Interdiction d'une publicité comparative illicite
Par une ordonnance de référé
du 24 avril 2017, le tribunal de
commerce de Lyon a interdit la
campagne de publicité comparative de la société Euromaster sur les
révisions automobiles et a ordonné la publication de la décision
sur le site internet d'Euromaster.
Il a considéré que « la comparaison n'est pas objective car
les allégations, indications ou
présentations pratiquées par la
société Euromaster relatives aux
prix pratiqués, sont fausses et
de nature à induire en erreur le
consommateur ». Euromaster avait
lancé une campagne publicitaire

210

dans laquelle elle affirmait offrir
une « révision au meilleur prix »,
être reconnue comme « l'enseigne
la moins chère en France en
moyenne » et avoir constaté un
écart de prix de + 41 % pour des
prestations identiques.
Feu vert, son concurrent direct sur
le marché de l'entretien de véhicules automobiles, lui a demandé
de fournir l'étude Ipsos qui fondait
ses affirmations. Or, cette étude ne
montrait qu'un écart de seulement
0,96 % en faveur d'Euromaster.
Pour être licite, une publicité
comparative doit respecter les
conditions prévues par l'article
EXPERTISES JUIN 2017

L. 121-8 du code de la consommation. Notamment, « elle compare
objectivement une ou plusieurs
caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services,
dont le prix peut faire partie ». En
trompant le consommateur sur
les prix comparés, Euromaster
l'induit en erreur et altère leurs
comportements, a estimé le tribunal. Leur capacité de discernement s'en trouve ainsi affectée.
En conséquence, le tribunal a
jugé qu'Euromaster a effectué une
publicité comparative illicite qui
cause une trouble manifestement
illicite et a ordonné sa cessation,
sous astreinte de 600 € par jour.

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