Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 72

magazine
notamment de la durée de mise à
disposition des bulletins de paie ainsi
que les garanties contractuelles.
Dans le secteur privé, les employeurs
qui
opteront
pour
le
format
électronique pourraient, en fonction
de l'opposition des salariés, être
amenés à gérer deux systèmes de
remise des bulletins de paie.

LA SPÉCIFICITÉ DU
SECTEUR PUBLIC
Les bulletins de paie des fonctionnaires
de l'Etat ont également vocation à
être progressivement dématérialisés.
Ils seront mis à leur disposition dans
un « espace numérique propre » créé
et administré par la Direction générale
des finances publiques.
Des garanties de sécurité, d'intégrité,
de confidentialité et d'accessibilité
sont là encore exigées3. Chaque
ministère devrait préciser par arrêté,

au plus tard le 1er janvier 2020, les
modalités de mise en place de cette
dématérialisation et la date à laquelle
le bulletin de paie papier cessera
d'être émis. Contrairement à ce qui est
prévu pour les salariés, il ne semble
pas qu'un droit d'opposition ait été
prévu au bénéficie des fonctionnaires
de l'Etat.
D'autres
secteurs
de
la
vie
économique devront être impactés
par la dématérialisation, le rôle des
tiers de confiance, les enjeux de
pérennité, de conservation sont des
réalités juridiques qui vont devenir
notre quotidien.

Notes
(1) Dans ce contexte, la norme Afnor Z42-025
publiée en mai 2011 relative à la gestion du
bulletin de paie électronique avait notamment
pour objectif d'accompagner cette dématérialisation du bulletin de paie sur un plan organisationnel et technique.
(2) Décret n°2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif
à la dématérialisation des bulletins de paie et
à leur accessibilité dans le cadre du compte
personnel d'activité.
(3) Décret n°2016-1073 du 3 août 2016 relatif à
la mise à disposition et à la conservation sur
support électronique des bulletins de paye et de
solde des agents civils de l'Etat, des magistrats
et des militaires

Garance MATHIAS
Avocat Associé
Mathias Avocats

Aline ALFER
Avocat à la Cour
Mathias Avocats

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