Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 63

et de sensibilisation à un usage
raisonnable des outils numériques ».
Le législateur ouvre donc le débat sur
le droit à la déconnexion mais laisse
aux partenaires sociaux le soin de
trouver les solutions adaptées à leurs
besoins.
La loi ne prévoit aucune sanction
spécifique à l'encontre de l'employeur
qui n'aurait pas ouvert de négociation
sur le droit à la déconnexion ou qui
n'aurait pas adopté de charte.

Accord collectif ou charte ?
L'employeur aura cependant tout intérêt à rechercher la signature d'un
accord, à l'instar de ce qui se passe en
matière de PSE.
Tout d'abord, parce que cela est obligatoire. La loi l'indique bien : ce n'est
qu'à défaut d'accord collectif aux
nouvelles conditions de majorité que
l'employeur devra « réguler » lui-même
l'utilisation des outils connectés par
une charte de bonnes pratiques, pour
éviter toute carence dans la mise en
œuvre du droit à la déconnexion.
Par ailleurs, contrairement à l'accord
collectif, la charte n'est pas un document normatif et opposable en justice,
à moins qu'elle n'ait été annexée au
règlement intérieur de l'entreprise.

FAIRE DU DROIT À LA
DÉCONNEXION UN
ENJEU COLLECTIF
Plusieurs grandes entreprises se sont
déjà emparées du sujet et ont signé un
accord sur la qualité de vie au travail
comportant notamment un droit à la
déconnexion.

Y'a qu'à couper le serveur » !
Certaines de ces grandes entreprises se sont bornées à appréhender
l'usage des outils numériques à l'aide
de dispositifs techniques rigides, par
exemple en fermant les serveurs de
l'entreprise à des heures données afin
d'empêcher l'envoi d'e-mails.
Tel est le cas du groupe Volkswagen
qui désactive le renvoi des e-mails

professionnels vers les smartphones
des salariés à partir de 18h15 et
jusqu'à 7h le lendemain matin.
Chez Allianz France, les e-mails
envoyés le week-end n'arrivent à leurs
destinataires que le lundi, sauf en cas
d'urgence.
Disons-le tout de go, ce type de politique, possible chez certaines entreprises, paraît totalement inadapté
aux entreprises travaillant en continu ou à l'international. Et puis quel
salarié passera un week-end ou des
vacances détendues s'il conserve en
tête qu'il devra traiter des centaines
d'e-mails à son retour au bureau ... ?

Mettre en place les conditions
d'un nouveau savoir-vivre
La Loi travail n'impose rien. Elle
entend
favoriser
l'adoption
de
bonnes pratiques dans le cadre d'un
accord d'entreprise ou d'une charte
afin de promouvoir une utilisation
raisonnable et raisonnée des outils
numériques.
Quelques règles de bonnes pratiques
contre « l'infobésité »
Il n'est certainement pas inutile de
rappeler noir sur blanc des règles
de bon sens et de courtoisie élémentaires telles que ne pas utiliser son
smartphone lors d'un déjeuner professionnel ou utiliser des formules de
politesse lors de l'envoi de messages
électroniques, si courts soit-ils.
■ Savoir se déconnecter au bureau !
Se ménager des plages de déconnexion est tout aussi nécessaire durant
le temps de travail qu'en dehors. C'est
là la garantie d'une meilleure gestion
du temps de travail et du temps
personnel.
Ainsi, dans l'accord Orange du
27 septembre 2016 « Gestion connexion/
déconnexion pendant le temps de
travail », il est indiqué que « les
managers veillent à organiser des
temps collectifs en physique durant
lesquels l'utilisation des outils numériques sera déconseillée afin d'éviter

EXPERTISES FÉVRIER 2017

la sur-sollicitation. Ainsi, Orange
préconise à ses salariés de prévoir
des temps de non-utilisation de la
messagerie électronique, notamment
au cours des réunions ou pour faciliter
la concentration ».
Orange n'est pas une entreprise
isolée. Qui n'a jamais expérimenté ces
réunions de travail où tous les participants passent le plus clair de leur
temps à « checker » leurs e-mails et
autres SMS ?
■ Limiter/décocher la fonction
« répondre à tous »
Les collaborateurs doivent être incités à opter pour une diffusion ciblée
des courriels. Certaines entreprises
sont allées jusqu'à retirer la fonction « envoi à tous ».
■ Désacraliser l'e-mail
Il convient de rappeler que l'e-mail
n'a pas vocation à déclencher une
action instantanée, à plus forte raison
en dehors des heures normales de
travail.
L'accord d'entreprise ou la charte aura
donc intérêt à rappeler qu'il n'y a pas
d'obligation de répondre à la messagerie professionnelle les soirs, les
week-ends et pendant les congés.
Par ailleurs, afin d'éviter que les salariés se laissent déborder par leurs
e-mails, il convient de les former à
donner à leurs tâches un ordre de
priorité et à enfermer la vérification
des courriels dans des plages horaires
déterminées, ce qui laissera du temps
aux salariés pour se consacrer aux
sujets de fond.
La charte Solvay de février 2016 insiste
sur « le bon usage de la messagerie
électronique » : « il est important
de rappeler à chacun les bonnes
pratiques dans l'usage de la messagerie électronique afin de concourir à
une plus grande efficacité au travail
et au respect de l'équilibre des temps
de vie. Ne pas se laisser déborder par
le caractère instantané et impersonnel
de la messagerie, mais au contraire :
gérer ses priorités. Se fixer des plages
horaires pour répondre. Se déconnecter pour pouvoir consacrer la réflexion
nécessaire au sujet de fond ».

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