Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 60

doctrine

Droit social

Le droit à la deconnexion :
comment faire ?
Depuis le 1er janvier 2017, la loi du 8 août 2016, dites loi
Travail, impose d'ouvrir des négociations sur le droit à la
déconnexion dans les entreprises de plus de 50 salariés.

a transition numérique à
laquelle
nous
assistons
impacte
directement
les
éléments du contrat de travail
que sont le lieu, le temps de travail
et le lien de subordination. Elle va
jusqu'à remettre en cause les formes
traditionnelles
d'organisation
du
travail, fondées sur le salariat, ainsi
qu'il ressort du débat sans fin sur l'auto-entreprenariat, auquel nous assistons avec l'émergence de l'économie
des plateformes numériques.
L'unité du lieu de travail traditionnel
est la première à être remise en cause
avec le développement, il est vrai
tardif, des différentes formes de télétravail que sont le travail nomade, le
travail mobile, le travail à domicile, le
travail en télé-centre ou encore dans
des lieux dédiés.

Dans ce schéma organisationnel,
les règles de décompte du temps de
travail sont plus délicates à mettre en
œuvre car le salarié n'est plus « sous le
regard de l'employeur » d'où la survenance de situations pouvant contrevenir aux temps minimum de repos
(quotidien et hebdomadaire) et à la
durée maximale de travail.
On s'en rend compte, la dilution de
l'unité de lieu de travail entraîne la
dilution de l'unité de temps de travail.
Comment, dans une telle situation,
empêcher, en pratique, le salarié de
travailler tard le soir ou pendant ses
jours de repos hebdomadaire ?
Dilution également du lien de
subordination, celui-là même qui
fonde la spécificité du contrat

de travail et que la Cour de cassation
a défini, dans un arrêt de principe du 13 novembre 1996, comme
étant « l'exécution d'un travail sous
l'autorité d'un employeur qui a le
pouvoir de donner des ordres et des
directives, d'en contrôler l'exécution
et de sanctionner les manquements
de son subordonné(1). »

abolissant par là même les temps de
transport pour se rendre au travail et
permettant aux salariés d'individualiser davantage leur temps de travail.
Moins de fatigue, des économies réalisées sur les frais de garde d'enfants
et de transport, une optimisation de
vie personnelle, c'est aussi cela que
permet le numérique.

La dilution du lien de subordination
résulte essentiellement des organisations qui passent progressivement d'une gestion par objectif à une
gestion « en mode projets » où le salarié est davantage rattaché à son chef
de projet distant de plusieurs milliers
de kilomètres qu'à son N+1, qui occupe
pourtant le bureau d'à côté.

Les entreprises ne sont pas en reste
puisque le numérique leur permet
de réaliser des économies sur leurs
locaux, sur leurs dépenses courantes
tout en réduisant les coûts liés à
l'absentéisme.

Au-delà de la remise en cause des
éléments constitutifs du contrat de
travail, le numérique conduit à une
surcharge informationnelle résultant
notamment de la multiplication des
courriels, SMS, « Tweet », et autres
notifications de nos « amis » sur les
réseaux sociaux.
Surconnectés, inondés par les emails,
les salariés en 2017 ? N'en doutons
pas tant est croissant le nombre de
salariés qui vivent constamment avec
ce sentiment de ne jamais réussir à
rattraper le flot d'informations qui se
déverse sur eux.
Et pourtant, et ce n'est pas là le
moindre de ses paradoxes, le numérique est perçu par les salariés comme
un facteur d'autonomie au travail.
Il est vrai que le numérique a
conduit à l'avènement du télétravail,

EXPERTISES FÉVRIER 2017

Nous voici donc confrontés à l'ambivalence du numérique. D'un côté, il
facilite le partage d'informations tout
en abolissant les distances géographiques. De l'autre, il peut créer chez
les salariés un sentiment d'urgence,
d'isolement physique et d'intrusion de
la vie professionnelle dans l'espace
privé.
Un point d'équilibre peut-il être trouvé ? Cette recherche du Graal, le législateur s'y est attelé avec la loi n°20161088 du 8 août 2016, plus connue sous
le nom de « Loi travail » et son droit à
la déconnexion.
Reconnaissons-le. Si on a beaucoup
parlé de la Loi travail et de l'inversion des normes, on a beaucoup
moins entendu parler du droit à la
déconnexion. Et pourtant, c'est là une
première mondiale. Pas un seul pays
n'avait osé se lancer dans pareille
aventure.

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