Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 59

d'être complètement rassuré. On se demande si les
systèmes déjà en place sont complètement sécurisés,
même s'il est difficile d'imaginer un système sans
faille. Je pense que les régulateurs vont s'intéresser
notamment aux protocoles de sécurité. Aujourd'hui,
le secteur ne va pas se lancer si un régulateur ou une
référence n'apporte pas des garanties.
L'immutabilité pose également le problème du droit
à l'oubli.

juridique, c'est encore très flou. Fiscalement, c'est
plus ou moins considéré comme un bien meuble.
Mais les définitions sont différentes en fonction des
pays. Selon une jurisprudence européenne, la vente
de Bitcoins contre des euros est assimilable à une
transaction financière et donc exonérée de TVA. C'est
donc un meuble financier, un domaine qui n'existe
pas. De façon générale, le statut d'une inscription
dans une blockchain n'est pas encore clair.
Est-il encore trop tôt pour réguler, encadrer ?

Louis de Méneval : C'est toute la problématique
des purges du système de blockchain qui est un
registre qui conserve l'information. Effectivement,
la réglementation européenne sur la protection des
données personnelles veut obliger les systèmes
à pouvoir oublier ou être purgés. C'est un vrai
problème car l'enregistrement d'une information sur
la blockchain n'est pas effaçable.

Louis de Méneval : Oui et non. Il est important de
lancer les chantiers de réflexion. Sur ces sujets, il ne
faut pas non plus se retrouver dans un « corner » quant
à l'obligation de choisir une seule solution blockchain.
Par exemple, si une plateforme de blockchain est
mise en place et semble incontournable, il faut bien
en comprendre les conditions de participation, les
responsabilités des différents acteurs.

Simon Polrot : Ce problème ne se pose pas de façon
aussi forte qu'on l'imagine car la blockchain est surtout
un support d'enregistrement de preuves d'existence
d'actifs virtuels et de représentation virtuelle d'un
actif réel, plus qu'un support d'information.

Simon Polrot : Il y a deux pièges à éviter. D'une part,
l'absence de réglementation est problématique car
les acteurs se retrouvent face à un vide juridique
qui les empêche d'avancer. D'autre part, trop de
réglementation ou un encadrement mal pensé peut
Son objet n'est pas d'y enregistrer des informations
bloquer les usages et l'innovation. Ce dernier cas s'est
mais davantage d'être un support qui garantisse la
produit avec la signature électronique pour laquelle
fiabilité d'une information.
on avait prévu un cadre trop
Tout cela n'est pas forcément
restrictif, trop compliqué, trop
« De façon générale, le statut
lié à une identité, dans le sens
coûteux dont personne se sert.
où c'est lié à un compte qui ne juridique d'une inscription dans une
désigne pas nécessairement
Pour le numérique, on exige
blockchain n'est pas encore clair. »
une personne mais plutôt un
trop de sécurité alors qu'on
pseudonyme. L'information
n'en demande pas autant
en tant que telle n'est pas enregistrée dans la
pour le papier, comme pour la signature manuscrite. Il
blockchain.
ne faut pas commettre cette erreur avec la blockchain
en imposant un cadre trop précis. Il faut se garder
Louis de Méneval : Sur le KYC, on peut imaginer
d'imposer des garanties inatteignables.
qu'il y aura quand même des informations, mais ce
sera surtout des garanties que la personne a bien
communiqué ses données qui ne circuleront pas
nécessairement.
Propos recueillis par Sylvie ROZENFELD
Simon Polrot : Il me semble aussi qu'on aurait
davantage des comptes certifiés par des acteurs
externes qui valideraient le fait que les informations
ont bien été communiquées. La personne concernée
va juste faire valider ses documents qui ne figurent pas
sur la blockchain. Ce que permettent les technologies
cryptographiques : dans une suite de caractères, on
a la référence au document, la certification mais pas
le document lui-même.
Y-a-t-il une question juridique spécifique à la
blockchain ?
Simon Polrot : Je pense à la question du statut des
actifs numériques. Qu'est-ce qu'un Bitcoin ? Au niveau

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