Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 48

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CONTRÔLE FISCAL :
L'ABSENCE DE
RESTITUTION DES
FICHIERS SANS
INCIDENCE SUR
L'IMPOSITION
Dans une décision du 7 décembre 2016,
le Conseil d'Etat a rappelé que le fait,
pour l'administration fiscale, de ne
pas restituer les copies des fichiers
des écritures, suite à une vérification
de comptabilité, n'a aucune incidence
sur
l'imposition
supplémentaire
qui en a découlée. L'article L. 47 A I
du livre des procédures fiscales prévoit
que le contribuable peut remettre
une copie des fichiers des écritures

comptables, à l'occasion d'un contrôle
fiscal. Les agents peuvent effectuer
des tris, classements et calculs pour
s'assurer ainsi de la concordance
entre la copie des enregistrements
comptables et les déclarations
fiscales du contribuable. A l'issue
des opérations, et avant la mise en
recouvrement, les contrôleurs doivent
restituer les copies et n'en conserver
aucun double. Cette restitution vise
à garantir au contribuable que des
impositions ultérieures ne seront
pas établies sur la base de données
contenues dans ces fichiers. En
conséquence, rappelle le Conseil
d'Etat, l'omission de cette remise est
susceptible d'entacher la régularité

des impositions ultérieures établies
sur la base de ces éléments. En
revanche, elle est sans influence sur
les impositions mises en recouvrement
après la consultation et l'exploitation
des fichiers. Il conclut que la cour
administrative d'appel « n'a pas
commis d'erreur de droit en jugeant
que, si l'administration avait,
en conséquence, méconnu les
dispositions du I de l'article L. 47 A
du livre des procédures fiscales, le
défaut de restitution de ces copies de
fichiers n'avait privé le contribuable
d'aucune garantie en ce qui concerne
l'imposition qu'il contestait et qu'il
était, de ce fait, sans incidence sur
l'imposition en litige».

Demanderjustice.com gagne contre le Conseil national des barreaux
Par un jugement du 11 janvier 2017, le tribunal de grande
instance de Paris a confirmé la légalité des prestations
de Demanderjustice.com et de saisirprudhommes.com
destinées à faciliter l'élaboration de lettres de mise en
demeure et la saisine des tribunaux par internet. Cette
décision au civil intervient après l'arrêt de la cour d'appel
du 21 mars 2016 qui avait considéré que le directeur de
la publication des deux sites en cause n'exerçait pas de
manière illégale le métier d'avocat.
Pour le TGI de Paris, les prestations assurées par
demanderjustice.com, - à savoir la mise à disposition
de formulaires-type de mise en demeure et le fait de
permettre de saisir une juridiction de proximité, un tribunal
d'instance ou un conseil des prud'hommes afin de régler
un litige, sans recourir à un avocat -, ne relèvent pas de
la mission traditionnelle des avocats d'assistance et de
représentation en justice. Le tribunal considère qu'elles
sont « dépourvues d'une véritable valeur juridique ajoutée
ainsi que de toute dimension stratégique, outre l'absence
de conseils personnalisés et le défaut d'une analyse
quant à l'applicabilité au cas d'espèce des normes et
informations juridiques mises à disposition, lesquelles
sont par ailleurs aisément accessibles ». De même, la
transmission du dossier à la juridiction du dossier ne peut
pas davantage être qualifiée d'acte de représentation car
il s'agit « d'une prestation purement matérielle qui n'est pas
accomplie au nom du mandant par une personne désignée

Grande-Bretagne :
une loi en 2018 pour être
compatible avec le RGDP
Dans la perspective du Brexit et afin de
rester euro-compatible en matière de
protection des données personnelles,
le gouvernement britannique a décidé
l'adoption d'une nouvelle loi qui
entrerait en vigueur en 2018

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par celui-ci pour le représenter ». Idem pour le simulateur
d'indemnisation qui ne saurait caractériser une activité
d'assistance réservée aux avocats : « il s'agit encore d'une
prestation purement matérielle fondée sur une règle de
calcul combinant les données introduites par l'internaute
avec celles collectées par ailleurs et issues de la production
judiciaire », estime le tribunal. Enfin, ce dernier a considéré
que le site ne dispensait pas de manière habituelle des
consultations juridiques, même s'il a mis en place une
assistance en ligne ou qu'il emploie des juristes.
Comme l'explique le tribunal, Demanderjustice.com est un
traitement automatisé qui permet, moyennant paiement, de
choisir un modèle de mise en demeure qui correspond à un
litige, en fonction des données introduites par l'internaute
sur son identité et celle de son adversaire, de rédiger une
déclaration de saisine d'un tribunal, de motiver et de
chiffrer sa demande et de fournir les pièces justificatives
numérisées. Le dossier est ensuite envoyé à un centre de
traitement pour l'impression, la mise sous pli et envoyé à
la juridiction concernée, les déclarations de saisine étant
établies et validées informatiquement par l'internaute
lui-même. Le TGI en conclut qu'aucune des prestations
offertes par le site ne relève de la mission traditionnelle
d'assistance ou de représentations telles que peut
l'accomplir un avocat. Le Conseil national des barreaux,
qui était également à l'origine de la procédure pénale, a été
débouté de ses demandes.

Ne dites plus Mooc
mais Clom
Au Journal officiel du 10 janvier 2017
a été publiée la dernière liste du
vocabulaire de l'éducation et de
l'enseignement supérieur. Parmi les
définitions et traductions trouve-t-on
EXPERTISES FÉVRIER 2017

l'expression « massive open online
course » connue sous le signe Mooc
qui a été traduite par « cours en
ligne ouvert massivement » avec
le sigle Clom. On y trouve aussi le
terme « Fablab » ou « Fabrication
laboratory » qui a été traduit
par « atelier participatif ».
http://www.Demanderjustice.com
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