Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 47

POUR UN CADRE JURIDIQUE EUROPÉEN DES ROBOTS
Le 12 janvier 2017, la commission
juridique du Parlement européen
a adopté par 17 voix contre 2 le
rapport d'un groupe de travail sur
les questions juridiques relatives
au développement de la robotique
et de l'intelligence artificielle,
créé en janvier 2015. Les députés
demandent à la Commission
européenne de s'emparer de la
question et lui suggèrent d'orienter

la réflexion sur certains sujets dont
la responsabilité, la personnalité
juridique ou l'imposition d'une
assurance obligatoire. Pour la
rapporteure
luxembourgeoise,
Mady Delvaux (S&D, LU), « de plus
en plus de domaines touchant
nos vies quotidiennes sont
concernés par la robotique.
Pour faire face à cette réalité
et garantir que les robots sont

STRATÉGIE DE BRUXELLES EN MATIÈRE
DE DÉCISIONS D'ADÉQUATION
Parallèlement à l'annonce d'un
futur règlement sur la protection
de la vie privée dans le cadre des
communications
électroniques,
en remplacement de la directive
dite « e-privacy » le 10 janvier
dernier, la Commission a présenté
sa nouvelle approche stratégique

relative aux transferts transfrontières
de données, et notamment au travers
de décisions d'adéquation mais
aussi d'autres mécanismes quand
ces décisions ne sont pas possibles
en l'état des législations des Etats
concernés. Elle entend faciliter les
échanges commerciaux et favoriser

CONTREFAÇON D'UN SITE
INTERNET : LEÇON D'ORIGINALITÉ
Le TGI de Paris qui rejette les demandes en
contrefaçon d'un site d'e-commerce explique,
dans son jugement du 12 janvier 2017, ce que le
demandeur aurait dû prouver pour attester de
l'originalité de son site, condition de protection par
le droit d'auteur. Il s'avère que la seule description
des éléments sur lesquels le demandeur
revendique des droits n'est pas à même d'attester
de l'effort personnalisé.
La société Mycelium Roulement qui édite le site
d'équipements automobiles 123roulement.com
considérait que sa concurrente espagnole todo
Material 3L, qui avait lancé une nouvelle version
de son site marchand Roulements-courroies.
com, l'avait copié. La société espagnole a contreattaqué en remettant en cause l'originalité du
site 123roulement.com. Mycelium a donc tenté
d'identifier les éléments qui traduisent l'empreinte
de sa personnalité. Elle a commencé par le logo en
se contentant de le décrire. Mais elle « n'indique
pas en quoi il reflète la personnalité de son
auteur et cette description est sans pertinence
pour démontrer l'originalité alléguée », estime le
tribunal. Concernant la charte graphique, « il en
est de même du choix des couleurs noir, rouge
et gris, dont il n'est pas établi qu'il est le résultat
d'une recherche esthétique et d'un effort

et restent au service de l'homme,
nous avons besoin de créer de
toute urgence un cadre juridique
européen ». Le texte appréhende
les véhicules autonomes, les
drones, les robots industriels, de
soin et de divertissement. Par
ailleurs, le rapport estime que
des normes et un cadre juridique
communs pourraient profiter à
l'industrie européenne.

une meilleure coopération en
matière coercitive, tout en assurant
une stricte protection des données.
Cela devrait concerner le Japon et
la Corée du Sud dans un premier
temps, puis les pays d'Asie du
Sud-Est mais aussi des Etats
intéressés en Amérique latine et
dans le voisinage de l'Europe.

personnalisé d'autant que l'utilisation des couleurs
rouge et noir en raison du contraste créé par
l'association de couleurs opposées est banale ».
Quant au site lui-même, le tribunal estime que
Mycelium « ne justifie pas des choix qui ont
présidé à l'ordonnancement des rubriques et à
l'arborescence du site, à la mise en perspective
des produits présentés, qui attestent plus d'un
savoir-faire commercial commun à d'autre sites
marchands qu'à un réel effort créatif, dès lors
qu'ils permettent de naviguer aisément sur le site
et répondent à un impératif utilitaire largement
répandu pour le commerce en ligne. Elle ne
démontre pas non plus que le choix des couleurs
lui conférerait une physionomie particulière à
l'époque de sa création, ce qu'une impression
d'écran d'un site concurrent « ISO roulement »
sans date ne peut établir ».
Mycelium a également invoqué la concurrence
déloyale, action recevable si celui qui l'intente ne
peut se prévaloir d'un droit privatif. Mais là encore,
elle a été déboutée, faute d'avoir pu démontrer un
comportement fautif de son concurrent. « Le fait que
la société Todo Material 3L ait reconnu l'existence
de similitudes et qu'elle ait modifié son site à
réception de la mise en demeure, ne vaut pas
reconnaissance d'une faute engageant sa
responsabilité dès lors que la défenderesse
a pu vouloir seulement se différencier du site
concurrent », estime le tribunal.

EXPERTISES FÉVRIER 2017

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http://www.123roulement.com
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