Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 45

Corinne Thiérache,
associée du cabinet Alerion
Corinne Thiérache est associée du cabinet Alerion depuis
le 1er janvier 2017 et elle est en charge du département
Propriété intellectuelle et nouvelles technologies et du
département Droit pharmaceutique. Elle avait été associée
chez Bernard Hertz Béjot de janvier 2004 à février 2009
puis associée chez Carbonnier Lamaze Rasle de fin
février 2009 au 31 décembre 2016. Avocate au barreau de
Paris depuis 1994, Corinne Thiérache s'est orientée très tôt
vers les nouvelles technologies et a participé aux travaux
et réflexions de l'AFA (Association des fournisseurs d'accès
à internet), pour la rédaction des chartes d'autorégulation
et des codes de bonne conduite
des professionnels du secteur.
Elle est membre active au sein
de Cyberlex, association du droit
et des nouvelles technologies,
dont elle a été, de 2005 à 2015,
présidente et vice-présidente.
Elle est actuellement expert du
Geste (Groupement des éditeurs
de contenus et de services en
ligne), au sein de la commission
Enjeux réglementaires. Elle est également membre du Cyan
(Cybersecurity Advisors Network) ainsi que de l'AFCDP
(Association des correspondants à la protection des données
à caractère personnel). Ses clients exercent dans le domaine
privé et public, et peuvent être des personnes physiques,
inventeurs et designers, des start-up ou des entreprises
de plus grande taille, actives dans différents secteurs de
l'économie avec pour seul point commun la valorisation
de leurs actifs immatériels (marques, brevets, dessins et
modèles, noms de domaine, savoir-faire ...) et une dynamique
tournée vers l'innovation grâce aux différents outils qu'offrent
la technologie et la R&D.

GRANDE-BRETAGNE : UNE LOI EN 2018
POUR ÊTRE COMPATIBLE AVEC LE RGDP
Dans la perspective du Brexit et afin de rester eurocompatible en matière de protection des données
personnelles, le gouvernement britannique a
décidé l'adoption d'une nouvelle loi qui entrerait en
vigueur en 2018.

Adrien Basdevant,
associé du cabinet Lysias
Adrien Basdevant vient d'être nommé Associé du cabinet Lysias Partners. Entrepreneur devenu avocat, il met
à profit sa double formation de l'ESSEC Business School
et de l'université Panthéon-Assas pour proposer un
discours pragmatique et transversal des enjeux numériques, sous un angle à la fois économique, juridique,
sociologique et éthique. Fondé par le spécialiste du droit
pénal Jean-Pierre Mignard, Lysias Partners se positionne
sur le contentieux mêlant droit
des affaires, droit pénal, enjeux
juridiques de pointe et causes
sociales. Avec l'association
d'Adrien Basdevant, le cabinet renforce ses compétences
en pénal numérique dans
le cadre de ses dossiers en
nouvelles technologies, droit
de la presse, et veut défricher
les sujets juridiques nouveaux : de la cybercriminalité,
à l'émergence des nouvelles plateformes, de l'économie
collaborative en passant par la robotique, la régulation
des algorithmes et du big data.

RÉFORME DE LA PRESCRIPTION PÉNALE
Les infractions de presse commises en
ligne ou dans des publications papier
/ internet devraient continuer d'avoir
la même durée de prescription.
L'amendement de Patrick Bloche
dans ce sens a été voté le 7 janvier
dernier par l'Assemblée nationale.
La proposition du Sénat de modifier
l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 a
été jugée inacceptable par les députés.
La disposition suivante a donc été
supprimée par un vote de l'Assemblée
nationale en deuxième lecture de
la proposition de loi portant réforme
de la prescription pénale : « Lorsque
les infractions auront été commises
par l'intermédiaire d'un service
de
communication
au
public
en ligne, sauf en cas de reproduction

du contenu d'une publication diffusée
sur support papier, l'action publique
et l'action civile se prescriront par
une année révolue, selon les mêmes
modalités. ».
Suivant les conclusions de la mission
d'information sur la prescription
en matière pénale de l'Assemblée
nationale, une proposition de loi
d'Alain Tourret et de Georges Fenech
entendait moderniser et clarifier
l'ensemble des règles relatives à
la prescription de l'action publique
et des peines afin d'assurer un
meilleur équilibre entre l'exigence
de répression des infractions et
l'impératif de sécurité juridique.
Dans leur exposé des motifs, ils
expliquaient que « ces évolutions
EXPERTISES FÉVRIER 2017

témoignent de la transformation des
fondements de la prescription, qui
semble de moins en moins admise
par la société et par les magistrats.
Certains
de
ses
fondements
historiques, le « pardon légal » et
le dépérissement des preuves, sont
de plus en plus contestés, sans être
toutefois totalement invalidés, tant il
est vrai que la prescription continue
d'apparaître comme un rempart
contre les témoignages humains
anciens et fragiles. En réalité, la
prescription a aujourd'hui changé
de sens et constitue principalement la
sanction de l'exercice tardif du droit
de punir en même temps qu'elle est
l'un des régulateurs de l'action de la
justice pénale. »

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE OBJETS CONNECTÉS : LA « TECHNOLOGIE CALME »…QUI A BESOIN DE CADRE
INTERVIEW LA BLOCKCHAIN, UN NOUVEAU PARADIGME POUR LE NUMÉRIQUE
DOCTRINE
DROIT SOCIAL - LE DROIT À LA DECONNEXION : COMMENT FAIRE ?
NUMÉRISATION - UN DÉCRET QUI N’APPORTE PAS TOUTES LES GARANTIES
DONNÉES PERSONNELLES - SIMPLE AVERTISSEMENT PUBLIC POUR LE PS
DÉMATÉRIALISATION - BULLETINS DE PAIE : QUELLE PRATIQUE ? QUEL FORMALISME ?
DONNÉES PERSONNELLES - STATUT DE L'ADRESSE IP
JURISPRUDENCE
M. B. / BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND
CABINET PETERSON / GRP. LOGISNEUF ET AUTRES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - MAGAZINE OBJETS CONNECTÉS : LA « TECHNOLOGIE CALME »…QUI A BESOIN DE CADRE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 45
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 46
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 47
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 48
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 49
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 50
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 51
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 52
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - INTERVIEW LA BLOCKCHAIN, UN NOUVEAU PARADIGME POUR LE NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 54
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 55
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 56
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 57
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 58
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 59
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - DROIT SOCIAL - LE DROIT À LA DECONNEXION : COMMENT FAIRE ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 61
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 62
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 63
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 64
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - NUMÉRISATION - UN DÉCRET QUI N’APPORTE PAS TOUTES LES GARANTIES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 66
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 67
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 68
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - DONNÉES PERSONNELLES - SIMPLE AVERTISSEMENT PUBLIC POUR LE PS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 70
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - DÉMATÉRIALISATION - BULLETINS DE PAIE : QUELLE PRATIQUE ? QUEL FORMALISME ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 72
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - DONNÉES PERSONNELLES - STATUT DE L'ADRESSE IP
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 74
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - M. B. / BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 76
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 77
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 78
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - CABINET PETERSON / GRP. LOGISNEUF ET AUTRES
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1806_436
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1805_435
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1804_434
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1803_433
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1802_432
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1801_431
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1710_428
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1605_413
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