Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 27

Reste maintenant à savoir quelles
seront les modalités techniques de
certification des tiers de confiance
auprès desquels les directives générales pourront être enregistrées. La
pratique devrait par ailleurs soulever
d'autres questions que les tribunaux
pourront être amenés à trancher tels
que les conflits entre héritiers dans le
cadre de l'exécution des directives.
Ces enjeux non seulement juridiques
mais aussi sociétaux posent aussi la
question de notre identité numérique
et de l'évolution de notre relation au
deuil.

Garance MATHIAS
Avocat à la cour,
fondateur de Mathias Avocats

Aline ALFER
Avocat à la cour, Mathias Avocats

Notes
(1) Récupération de données informatiques
en cas de décès, 14ème législature, Question
écrite n° 13422 de Mme Jacky Deromedi
(Français établis hors de France - UMP) publiée
dans le JO Sénat du 23/10/2014 - page 2375
(2)
Fiduciary Access to Digital Assets Act,
Revised (2015)
(3)
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à
la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et
abrogeant la directive 95/46/CE (règlement
général sur la protection des données)

(6)
« Les héritiers d'une personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si des
éléments portés à leur connaissance leur
laissent présumer que les données à caractère
personnel la concernant faisant l'objet d'un
traitement n'ont pas été actualisées, exiger
du responsable de ce traitement qu'il prenne
en considération le décès et procède aux mises
à jour qui doivent en être la conséquence.
(7) Lorsque les héritiers en font la demande,
le responsable du traitement doit justifier, sans
frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux
opérations exigées en vertu de l'alinéa précédent. » (Article 40, alinéa 6 et 7 de la loi n°78-17
du 6 janvier 1978 dans sa version antérieure au
7 octobre 2016).
(8)
CE, 9ème et 10ème chambres réunies,
8 juin 2016, n° 386525

Mort numérique ou éternité virtuelle :
(4)
que deviennent vos données après la mort ? ,
Commission nationale de l'informatique et des
libertés, 31 octobre 2014 (https://www.cnil.fr/fr/
mort-numerique-ou-eternite-virtuelle-que-deviennent-vos-donnees-apres-la-mort-0)
(5) Calendrier d'application de la loi n°20161321 du 7 octobre 2016 pour une République
numérique
(http://www.economie.gouv.fr/
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