Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 285

Sylvie ROZENFELD : J'ai voulu vous rencontrer
suite à une intervention que vous avez faite à
Mines ParisTech, dans le cadre de la chaire
Données personnelles sur le thème «Société
numérique : de quelle loyauté avons-nous
besoin ? » La loyauté comme la transparence
ou la confiance sont des notions « psychologiques » de plus en plus convoquées dans
le monde numérique où les règles du jeu ne
sont pas claires et ou s'observent de grandes
asymétries de pouvoir. Même si dans les relations contractuelles, la loyauté, au travers de
la bonne foi, n'est pas un concept nouveau, il
n'a fait que très récemment son entrée dans
notre droit positif appliqué aux relations B2C :
d'abord dans la loi Galland en 1996, puis dans
la loi Chatel de 2008, dans la loi NRE, et maintenant dans la loi pour une République numérique. D'abord de quelle loyauté parle-t-on et
pourquoi ce besoin de loyauté ?
Valérie PEUGEOT : C'est intéressant que vous
évoquiez l'aspect « psychologisant » de la loyauté,
car c'est une notion qui n'apparaît pas très
robuste en droit et pas très facile à appréhender.
Il est en effet difficile d'instaurer des indicateurs
précis de loyauté. Quand on observe dans quel
contexte cette notion a déjà été employée dans
le droit commercial, on voit bien qu'elle tente
de diminuer une asymétrie de pouvoir dans
les relations commerciales, que le droit peine à
limiter, et de les moraliser. C'est une notion bien
sûr très subjective.

transformations générées par le numérique et
celles qui ont une approche craintive ou défensive,
qui ne savent pas par quel bout prendre cette
transition numérique. Cette transformation
de l'économie provoquée par le numérique
déstabilise notre socle juridique car un certain
nombre d'outils du droit dont nous disposons sont
inefficaces, notamment parce que les modèles
d'affaires ne sont plus les mêmes. La manière de
construire un marché a changé et nous sommes
face à des objets protéiformes, qui ne ressemblent
pas aux entreprises classiques dans leur modèle
capitalistique, et qui n'ont plus les mêmes
relations avec leurs clients, leurs fournisseurs.
Elles ont une autre manière de fabriquer de
la valeur. Nous sommes dans une période de
transition et d'accélération de l'innovation à la
fois technologique, sociale et économique, où le
droit a du mal à suivre le rythme. Le concept de
loyauté arrive donc comme un accompagnateur
de cette période de changement où un droit
plus robuste n'est pas encore installé. On voit ce
décalage avec le règlement européen relatif aux
données personnelles qui a mis cinq ans à être
adopté et qui sera applicable dans deux ans. En
sept ans, il se passe tellement de choses que déjà
une partie des évolutions lui échappe.

A quoi pensez-vous ?
On continue d'avoir une vision duale avec
d'un côté la donnée personnelle et de l'autre
la donnée une fois qu'elle est anonymisée et
agrégée. En droit, on considère qu'il ne s'agit pas
de la même donnée. On lui applique deux statuts
Comment définir la loyauté ?
différents, puisque les droits dont disposent les
Le cœur de la loyauté, c'est tout simplement se
personnes dans le premier cas disparaissent
conformer à ses engagements, procéder selon
dans le second. On constate une forme d'impensé
ce qu'on a annoncé qu'on allait faire. Donc par
sur les droits des personnes, au-delà du statut
exemple, si une plateforme affirme qu'elle vous
stricto sensu de la donnée personnelle, qui est
recommande des contenus en fonction de vos
un droit purement individualiste. Or sur le web,
goûts, elle se doit de respecter cet impératif
bien souvent l'individu n'existe pas seul, mais
et ne pas proposer des offres en fonction de
en réseau, ses données sont générées par ses
liens capitalistiques ou
interactions sociales. Le
d'accords
commerciaux
concept de donnée de
qu'elle entretiendrait avec
« La loyauté permet, me semble-t-il, groupe est pour l'heure
des tiers. Cela consiste à
de faire face au moins partiellement inexistant. Il s'agit d'une
afficher en amont les critères
problématique qui n'est pas
à ce décalage permanent entre droit explorée par le règlement
d'affichage des résultats
d'une part et technologie, économie européen. Par ailleurs,
de la recommandation et
et pratiques sociales de l'autre. »
en aval de respecter ses
le marché de la donnée,
engagements.
celui des data brockers ou
courtiers de données, est
Pourquoi la reconvoque-t-on actuellement ?
une zone également en friche juridiquement. On
Parce que nous sommes dans une période de
ne sait pas comment appréhender ces nouveaux
transition complète. Aujourd'hui, nous constatons
acteurs, comment réguler ce secteur. La loyauté
l'existence de trois cercles d'entreprises : les
permet me semble-t-il de faire face au moins
acteurs au cœur de l'économie numérique
partiellement à ce décalage permanent entre droit
qu'on appelle aussi les pure players, les
d'une part et technologie, économie et pratiques
entreprise pré-numériques qui ont intégré les
sociales de l'autre. C'est un concept qui permet
EXPERTISES SEPTEMBRE 2016

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