Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 277

Microsoft : pas d'effet extraterritorial de la loi SCA
Le 14 juillet dernier, Microsoft a remporté une victoire contre le gouvernement américain qui lui demandait de
communiquer le contenu des emails
associés à un compte anonyme stockés
en Irlande. Par un arrêt de 63 pages, la
cour d'appel du second circuit de New
York aux Etats-Unis a infirmé le jugement rendu en avril 2014 qui avait validé le mandat des autorités exigeant
de Microsoft qu'il communique ces
données à caractère personnel (pour
plus de détails, voir Exp., n° 415, p. 239).
La cour d'appel affirme que
le Congrès n'a pas eu l'intention d'in-

troduire un effet extra-territorial dans
le Stored Communications Act applicable à cette affaire. Elle en déduit
que cette loi « n'autorise pas les tribunaux à émettre et à faire exécuter par
des fournisseurs de services basés
aux Etats-Unis des mandats destinés à faire saisir le contenu d'emails
de consommateurs qui sont stockés
exclusivement sur des serveurs à
l'étranger ».
La voie de l'entraide judiciaire internationale, via le traité d'assistance
judiciaire mutuelle (Mlat) est donc
la procédure à suivre, au grand dam

ELISE DUFOUR REJOINT LE
CABINET BIGNON LEBRAY
Elise Dufour a intégré le département Propriété intellectuelle
et technologies avancées, en
tant qu'avocat Of Counsel.
Spécialisée en droit des technologies de l'information, elle
était précédemment directrice
du département « Internet » du
cabinet Bensoussan où elle était
entrée en 2007. Elle avait débuté
sa carrière professionnelle aux
côtés de Nathalie Dreyfus, fondatrice du cabinet Dreyfus
et associés. Titulaire d'un DESS en droit des affaires de
l'université de Paris V et d'un LLM IP/IT de l'université Queen
Mary, elle est membre de l'association Cyberlex et désignée
experte Parl .fr par l'Ompi.

Russie : un droit pénal
encore plus répressif
Le 24 juin dernier, la Douma, le parlement de la Russie, a
approuvé un paquet de lois anti-terroristes qui constituent
les textes les plus répressifs depuis la fin de l'Union
soviétique. Un certain nombre de dispositions concernent
les technologies de l'information. D'abord les opérateurs
de télécommunications doivent conserver tous les appels et
les textos échangés pendant six mois, et leurs métadonnées
pendant trois ans. Les diffuseurs d'informations sur internet
devront stocker ces métadonnées pendant un an.
Par ailleurs, si un service en ligne crypte les données, il
devra permettre au service fédéral de sécurité de décrypter
tout message envoyé par ses utilisateurs.
Sept ans de prison est la peine prévue pour la publication
sur internet d'incitation au terrorisme ou d'approbation.

La promotion en ligne de l'e-cigarette
est désormais interdite
Alors que la société Adar Innovations
et son gérant ont été relaxés, après
avoir été poursuivis pour publicité
prohibée sur le tabac sur son site internet de ventes de cigarettes électroniques, l'ordonnance du 20 mai 2016
interdit désormais toute communication sur l'e-cigarette.
Ce texte de transposition d'une
directive européenne fait actuellement l'objet d'un recours devant le
Conseil d'Etat de cinq associations
de défense de la cigarette électronique qui estiment que « la liberté
d'expression ne peut être limitée que
pour des raisons sanitaires, or aucune

des services de police judiciaire qui
la juge trop lente. Cette décision a
bien sûr été saluée aux Etats-Unis par
le secteur du numérique et notamment celui des fournisseurs de cloud.
Un recours du gouvernement américain devant la Cour suprême reste
cependant toujours possible. Par
ailleurs, il n'est pas exclu qu'une
nouvelle loi soit adoptée pour autoriser les autorités judiciaires à accéder
aux données des fournisseurs américains stockées à l'étranger. Pas sûr
que le Privacy Shield permette de
s'y opposer.

preuve de nocivité n'est aujourd'hui
avérée ». L'association « Les droits des
non-fumeurs » avait directement cité
devant la 31ème chambre du TGI de
Paris Adar Innovations et son gérant
pour avoir posté sur le site Edsylver
des photos et un article promotionnel
qui rappellent le tabac. Le jugement
du 3 mai 2016 relaxe les prévenus des
fins de la poursuite, en l'absence de
texte légal applicable. Le tribunal a
rappelé que la cigarette électronique
ne pouvait être considérée comme
du tabac, en l'absence de définition
de l'acte de fumer dans les textes.
Dans ces conditions, il convenait de
EXPERTISES SEPTEMBRE 2016

se référer à l'avis du Conseil d'Etat du
17 octobre 2013 qui indiquait que fumer
implique une combustion. C'est dans
cette logique que la Cour de cassation
avait considéré que l'article L. 3511-7
du code de la santé publique, qui
interdit de fumer dans les lieux publics,
n'était pas applicable à l'e-cigarette.
La question ne se pose plus depuis
que la directive du 3 avril 2014 en
matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac
et des produits connexes a été transposée le 20 mai 2016. Le texte européen ne classe pas la cigarette électronique comme « produit de tabac »
mais recommande d'adopter une
approche restrictive de la publicité
pour l'e-cigarette dans la mesure où
elle imite et banalise l'action de fumer.

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