Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 274

ÉDITORIAL
SOMMAIRE n°416

INCERTITUDES

275
MAGAZINE
NUMÉRIQUE : LOIS À PROFUSION
Par Sylvie ROZENFELD

284
INTERVIEW
LA LOYAUTÉ CONTRE
LES ASYMÉTRIES DE POUVOIR
Valérie PEUGEOT par Sylvie ROZENFELD

290
DOCTRINE
DROIT DES CONTRATS :
LA CONSÉQUENCE DE LA RÉFORME
SUR LES CONTRATS IT
Par Anne COUSIN et Olivier PIGNATARI
DONNÉES PERSONNELLES :
ANONYMISATION, QUE FAIRE
POUR SORTIR DE L'IMPASSE ?
Par Lorraine MAISNIER-BOCHÉ
DONNÉES PERSONNELLES :
POKÉMON GO : CRAINTES LIÉES AU
RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DES JOUEURS
Par Viviane GELLES et Blandine POIDEVIN
DONNÉES PERSONNELLES : LES HUIT
NOUVEAUTÉS DU PROJET DE LOI LEMAIRE
Par Martine Ricouart Maillet et Edouard Verbecq
DROIT D'AUTEUR : LA PREUVE DE L'ORIGINALITÉ
D'UN LOGICIEL, ÉLÉMENT INDISPENSABLE
LORS D'UNE ACTION EN CONTREFAÇON
Par Mélaine LECARDONNEL

308
JURISPRUDENCE
ANAPHORE ET LOUIS C. / C.G. DE L'EURE
Tribunal de grande instance de Lille,
jugement du 26 mai 2016
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274

près l'adoption par la Commission européenne
de la décision d'adéquation du mécanisme du
Privacy Shield le 12 juillet dernier, Maximilian
Schrems avait déclaré qu'au vu des incertitudes
juridiques inhérentes à cet accord, peu d'entreprises
devaient se risquer à y adhérer. Depuis son entrée en
vigueur le 1er août, moins d'une centaine d'entreprises, dont
Microsoft et Salesforce, sur les 200 candidates, possèdent
désormais ce passeport pour leurs flux transatlantiques de
données. Google devrait bientôt l'obtenir. Elles étaient près
de 5 500 compagnies à avoir adhéré au feu-Safe Harbor. Le
nouveau dispositif n'est pas très éloigné du précédent et les
entreprises qui s'étaient soumises au Safe Harbor n'auraient
que quelques ajustements à apporter pour être conformes
au nouvel accord. Pourtant, les candidats ne se bousculent
pas. Certes, nous n'en sommes qu'au début du processus,
mais ce faible chiffre est révélateur d'une réelle gêne suscitée
par les incertitudes juridiques et judiciaires qui pèsent
sur le Privacy Shield. Le représentant de DigitalEurope,
dont Apple, Google et Microsoft font partie, n'a pas hésité
à déclarer publiquement que « tout le monde sait que le
Privacy Shield va se retrouver à nouveau devant la Cour de
justice de l'Union européenne ». La CJUE avait invalidé, le
16 octobre 2015, la décision de la Commission européenne sur
le Safe Harbor en raison de l'absence de garanties contre la
surveillance massive des citoyens européens par les autorités
américaines et de recours effectif outre-Atlantique pour ces
personnes. Même si des avancées ont été consenties par
les Américains pour se rapprocher des standards de l'UE,
force est de constater que la surveillance des données des
Européens par les Etats-Unis reste possible pour des motifs
de « sécurité nationale » ou lorsque « l'intérêt public » est en
cause ainsi que la collecte massive de données quand un
ciblage individuel est inenvisageable. Des voies de recours
ont été prévues mais elles sont tellement complexes que, à
moins d'être aussi tenace et obsessionnel que Maximilian
Schrems, elles risquent fort de ne pas être mises en œuvre.
La Commission européenne a publié un guide à destination
du public afin de renseigner les personnes sur leurs droits,
la protection que procure le Privacy Shield et les voies de
recours en cas d'utilisation illicite de leurs données. A noter
que ce vade-mecum n'est disponible qu'en anglais, à ce jour.
Que la plupart des citoyens européens qui ne maîtrisent pas
la langue de Shakespeare se débrouillent ! Soumise à une
forte pression des Etats-Unis et du secteur des technologies de
l'information, la Commission européenne a conclu un accord
qu'elle sait très imparfait. Elle n'a pas vraiment tenu compte
des critiques du G29. Si après son adoption, le groupe des Cnil
a souligné les avancées du Privacy Shield, il a aussi réitéré
ses préoccupations quant au manque de garanties concrètes
contre la collecte massive de données européennes. Le
G29 peut encore, éventuellement, peser sur le mécanisme
de révision annuelle du texte. Ses appréciations pourraient
nourrir le raisonnement de la CJUE, si un recours devait lui
être soumis. Ce que d'aucuns estiment inéluctable. Si c'était
le cas, le Privacy Shield disposerait d'un répit de quelques
années avant un nouvel arrêt.

EXPERTISES SEPTEMBRE 2016

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