Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 236

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de recherche et ainsi tenter de
préserver son activité ;

que le rejet de sa demande correspondante doit aussi être confirmé ;

Que c'est en conséquence à juste
titre qu'elle a pu prendre exceptionnellement l'initiative unilatérale de
résilier le contrat reconduit, dès
avant la saisine du juge du contrat ;

Que succombant dans son recours,
la société Maquinay ne peut pas
prospérer dans sa demande au
titre de l'article 700 du code de
procédure civile mais qu'il serait,
en revanche, inéquitable de laisser
à la charge définitive de l'intimée,
les frais irrépétibles supplémentaires qu'elle a dû exposer en cause
d'appel ;

Que le contrat étant résilié dès les
premiers jours de la reconduction, celle-ci n'a pas eu d'effet réel
et la facture du 25 juin 2013, d'un
montant de 4.664,40 € TTC n'est pas
justifiée ;
Sur la demande de dommages et
intérêts de la société Mapaye
Considérant qu'en se bornant à
affirmer « qu'il est évidemment très
compliqué de prouver et de chiffrer avec précision le manque à
gagner dû à la chute vertigineuse
du positionnement de plusieurs
mots clés » sans verser aux débats
le moindre document pouvant
permettre d'en évaluer le montant,
la société Mapaye ne rapporte pas
les preuves, qui lui incombe, du
manque à gagner qu'elle allègue et

frais irrépétibles,
Admet Maître Romain Darriere,
avocat postulant, au bénéfice de
l'article 699 du code de procédure civile.
La Cour : Patrick Birolleau
(président de la chambre), Michèle
Lis-Schaal (présidente de chambre),
Claudette Nicoletis (conseillère),
Pauline Robert (greffier)
Avocats : Me Guillaume Pierre, Me
Romain Darriere

DECISION
Confirme le jugement en toutes
ses dispositions, sauf à préciser
que la société d'Exploitation des
Etablissements
Maquinay
doit
en outre restituer la TVA qu'elle a
collectée en encaissant le montant
de ses factures concernant la
première année d'exécution du
contrat avec la société Mapaye,
Condamne la société d'Exploitation des Etablissements Maquinay
aux dépens d'appel et à verser
la somme complémentaire de
3.500 € à la sarl Mapaye au titre des

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légal : Juin 2016 - ISSN 0221-2102

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