Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 231
comme le lui reproche la société
Showroomprivé.com ; elle a au
contraire clairement séparé ces
deux notions dans son analyse, la
recherche d'éventuelles pressions
concurrentielles ayant en l'espèce pour objet d'apprécier, à titre
surabondant, la substituabilité des
produits en cause pour délimiter le
marché pertinent.
En deuxième lieu, la société
Brandalley soutient que les autorités de concurrence considèrent
dans leur pratique décisionnelle
que les canaux de distribution
physique et les canaux de distribution en ligne ne sont pas suffisamment substituables pour être intégrés dans un même marché.
Il ne ressort cependant pas des
décisions dont elle se prévaut
qu'une telle absence de substituabilité aurait été consacrée par ces
autorités comme un principe absolu et applicable dans tous les cas.
Au contraire, dans la décision n° 09-D-06 du 5 février 2009
relative au secteur de la vente de
voyages en ligne qu'invoque la
société Brandalley, l'Autorité de
la concurrence a relevé que dans
ce secteur, « la Commission européenne ne semble pas disposée à
reconnaître l'existence d'un marché
des services d'agence de voyages en
ligne qui serait distinct du marché
des services d'agence de voyages
traditionnelle » et qu'à l'inverse, la
Commission a « refusé de reconnaître l'existence d'un marché des
services d'agence de voyages en
ligne » et a estimé que « les services
d'agence de voyages en ligne
étaient substituables à ceux offerts
par les agences traditionnelles ».
En troisième lieu, les sociétés
Brandalley et Showroomprivé.com
contestent l'analyse de l'Autorité qui
a considéré que la délimitation d'un
marché pertinent de la vente évènementielle en ligne, tel que défini par
ses services, ne reposait pas sur des
éléments probants.
Elles font valoir qu'à l'inverse, ses
services avaient retenu des éléments
de segmentation des marchés entre
les différents canaux de distribution
de stocks d'invendus qui auraient dû
conduire l'Autorité à constater l'existence d'un marché pertinent de la
vente évènementielle en ligne.
Sur ce point, il convient, au préalable, de rappeler que, comme la
cour l'a jugé plus haut, il ne ressort
nullement de la pratique décisionnelle de l'Autorité que celle-ci
aurait considéré, de façon générale
et absolue, que les canaux de distribution physiques et les canaux de
distribution en ligne constitueraient
par principe et dans tous les cas
des marchés distincts portant sur
des produits ou services non substituables entre eux.
En ce qui concerne l'examen de
substituabilité mené par l'Autorité,
la société Brandalley reproche à
celle-ci d'avoir omis des éléments
de segmentation de marché retenus
par ses services, - tenant à la zone
de chalandise, aux contraintes
horaires, à la livraison à domicile -,
lesquels, selon elle, suffisent « à eux
seuls, pour constater que la vente
évènementielle en ligne et la vente
de produits déstockés dans des
magasins physiques de déstockage
n'étaient pas substituables pour le
consommateur ».
Mais ces caractères propres de la
vente évènementielle en ligne, qui
la distinguent effectivement des
autres canaux de distribution de
stocks d'invendus, n'établissent
pas, par eux-mêmes, une absence
de substituabilité, alors que les
autres éléments allégués de
segmentation, qui seront examinés
ci-après, ne suffisent pas plus à
identifier un marché pertinent.
S'agissant du niveau « attractif »
des prix pratiqués par la vente
évènementielle en ligne, les sociétés
Brandalley et Showroomprivé.com
reprochent à l'Autorité d'avoir
refusé d'y voir une spécificité, au
motif que d'importantes décotes
étaient aussi constatées dans les
magasins d'usine et les enseignes
EXPERTISES JUIN 2016
physiques de vente privée.
Force est de constater, cependant,
qu'elles n'étayent cette critique
d'aucun élément probant, la société
Showroomprivé.com se bornant
à se référer aux déclarations d'un
fournisseur - qui affirme que la
décote pratiquée par les sites de
ventes évènementielles est « bien
plus importante » que celle pratiquée par les magasins d'usine -, et
alors que l'Autorité s'est appuyée
dans sa décision sur des données
chiffrées figurant dans une étude
versée à la procédure, d'où il
ressort que les décotes des magasins d'usine sont du même ordre
que celles de la vente évènementielle en ligne (Étude Eurostaf, « La
distribution des invendus dans
l' habillement »).
S'agissant de la confidentialité de
la vente, retenue par ses services
comme une spécificité de la vente
évènementielle en ligne, l'Autorité a considéré qu'elle devait être
relativisée, dans la mesure où les
sites qui la pratiquent n'imposent
plus de condition de parrainage
et peuvent ainsi compter plusieurs
millions de membres. La société
Brandalley le conteste et reprend
l'affirmation figurant dans la notification de griefs, aux termes de
laquelle seul un « club de membres
très restreint » a accès à la vente
évènementielle en ligne, mais elle
n'apporte aucun élément de preuve
qui démentirait le constat de l'Autorité selon lequel ce n'est plus le cas.
S'agissant du positionnement « haut
de gamme » de la vente évènementielle en ligne, l'Autorité a observé qu'il était partagé par d'autres
canaux de distribution, tels les
enseignes physiques de ventes
privées ou certains magasins
d'usine, qui se caractérisent par
une « forte sélectivité des marques
référencées ».
A l'encontre de cette analyse, la
société Showroomprivé.com fait
état des déclarations de certains
fournisseurs qui soulignent que la
vente évènementielle en ligne leur
permet de préserver leur image
231
Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414
Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE
VOITURES AUTONOMES : UBER REFUSE LA SUBORDINATION Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW ISABELLE GAVANON : LE NOUVEAU DROIT DES CONTRATS Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
REGULATION DE LA BLOCKCHAIN IL EST URGENT D’ATTENDRE Par Isabelle RENARD
CYBERCRIMINALITÉ LE RANSOMWARE EST-IL ASSURABLE ? Par Jean-Laurent SANTONI
CONCURRENCE : ABSENCE D’UN MARCHÉ PERTINENT DU DÉSTOCKAGE EN LIGNE Par Lucia PEREIRA et Elise CADORET
ACCÈS AU DROIT : DES START-UPS ET UN PORTAIL NUMÉRIQUE PLACE VENDÔME Par Myriam QUÉMÉNER
JURISPRUDENCE
BRANDALLEY, SHOWROOMPRIVÉ.COM / VENTE-PRIVÉE.COM
MAQUINAY / MAPAYE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - VOITURES AUTONOMES : UBER REFUSE LA SUBORDINATION Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 200
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 201
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 202
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 203
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 204
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 205
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 206
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 207
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 208
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - INTERVIEW ISABELLE GAVANON : LE NOUVEAU DROIT DES CONTRATS Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 210
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 211
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 212
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 213
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 214
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - REGULATION DE LA BLOCKCHAIN IL EST URGENT D’ATTENDRE Par Isabelle RENARD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 216
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 217
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 218
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - CYBERCRIMINALITÉ LE RANSOMWARE EST-IL ASSURABLE ? Par Jean-Laurent SANTONI
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 220
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 221
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - CONCURRENCE : ABSENCE D’UN MARCHÉ PERTINENT DU DÉSTOCKAGE EN LIGNE Par Lucia PEREIRA et Elise CADORET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 223
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - ACCÈS AU DROIT : DES START-UPS ET UN PORTAIL NUMÉRIQUE PLACE VENDÔME Par Myriam QUÉMÉNER
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 225
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - BRANDALLEY, SHOWROOMPRIVÉ.COM / VENTE-PRIVÉE.COM
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 228
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 229
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 230
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - MAQUINAY / MAPAYE
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