Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 230

jurisprudence
que la société Ventesprivees.com
occupait une position dominante
constituait un marché pertinent.
Le moyen d'annulation des sociétés
Brandalley et Showroomprivé.com
sera donc rejeté.
Sur l'existence d'un marché
pertinent de la vente
évènementielle en ligne
En
premier
lieu,
la
société
Showroomprivé.com fait valoir que
l'Autorité a écarté l'analyse de ses
services - qui concluaient à l'existence d'un marché de la vente
évènementielle en ligne distinct des
autres canaux de distribution de
produits invendus -, au motif qu'il
convenait d'examiner si ces autres
canaux étaient susceptibles d'exercer une pression concurrentielle sur
les ventes évènementielles en ligne.

Elle en conclut que l'Autorité a,
ce faisant, commis une erreur
méthodologique « majeure » et
une erreur de droit, en confondant « pressions concurrentielles »
et « substituabilité », alors que ce
n'est qu'au regard de cette dernière
notion qu'il convient de définir le
marché pertinent.
Ce reproche n'apparaît cependant
pas fondé, à la simple lecture de la
motivation de la décision déférée.
En effet, l'Autorité a clairement affirmé, au point 103, que la substituabilité entre produits ou services constituait « le critère déterminant du
marché pertinent » et elle a rappelé,
au point 87, que ce principe avait été
consacré de longue date, ainsi par la
Commission européenne qui, dans sa
communication du 9 décembre 1997
relative à la définition du marché en

cause aux fins d'application du droit
communautaire de la concurrence,
avait indiqué que le marché de
produits « comprend tous les produits
et/ou services que le consommateur
considère comme interchangeables
ou substituables (...) ».
L'Autorité a ensuite précisé que
cette substituabilité s'appréciait
au regard des « caractéristiques
et [des] spécificités physiques,
techniques ou fonctionnelles du
produit », mais que cet examen
était insuffisant et qu'il convenait
de déterminer si d'autres produits
exerçaient une « pression concurrentielle » compte tenu de « l'éventuelle réaction des consommateurs
à des variations de leur prix ».
L'Autorité n'a donc nullement
confondu « pression concurrentielle » et « substituabilité »,

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