Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 213
Ce principe de bonne foi va-t-il influer sur les
pratiques des géants de l'internet ?
A mon avis, cela va donner des arguments
supplémentaires dans les rapports de force.
Et la théorie de l'imprévision ?
C'est une disposition supplétive. Il faudra se
demander s'il est pertinent ou pas de l'écarter.
A la différence du droit anglo-américain avec
les clauses de hardship, cette notion n'existait
absolument pas dans le droit privé français.
Elle provient du droit administratif qui admet
la théorie de l'imprévision et permet de revoir
l'équilibre contractuel à l'aune de l'évolution
économique. Mais il faut savoir qu'elle est peu
appliquée en droit français. Il est certain que son
application va soulever de nombreuses questions.
Là encore, il faudra attendre que la Cour de
cassation donne son interprétation d'une théorie
qui lui est jusqu'à présent inconnue.
S'ajoute à cela le fait qu'on demande à un
magistrat de juger non en juriste, mais en
économiste. Il intervient dans l'équilibre
économique du contrat et non dans l'équilibre
strictement juridique. La Chancellerie doit être
consciente que les juges au commerce et les
magistrats doivent être très bien formés dans la
mise en œuvre de cette réforme qui leur impose
de mettre en œuvre des compétences nouvelles
pour s'ingérer dans un équilibre économique.
Selon une formulation familière d'un précepte
de gestion de projet, « il faut mieux penser le
changement, que changer le pansement ».
L'ordonnance a opéré une distinction entre les
contrats d'adhésion et les contrats de gré à gré.
Qu'en pensez-vous ?
La notion de contrat d'adhésion me paraît assez
délicate à définir. Si on prend par exemple les
contrats de cloud, la plupart des grands acteurs
français ont accepté les contrats-types des acteurs
américains. La seule chose qu'ils ont réussi à
négocier est la clause de localisation des serveurs,
afin de tenir compte de la loi Informatique et
libertés. Ainsi, les fournisseurs de cloud américain
ont accepté que les données soient stockées en
Europe. Est-ce que le fait d'avoir négocié une
seule clause de ces grands contrats leur enlève le
caractère de contrat d'adhésion ? N'aurait-il pas
été plus pertinent de parler de clause d'adhésion ?
Car lorsque l'exécution d'un contrat pose difficultés,
c'est rarement le contrat dans son ensemble mais
c'est une ou plusieurs clauses non négociées
qu'il faudrait réputer non écrites alors même que
l'ensemble du contrat ne serait pas d'adhésion.
Donc, il y a une certaine incertitude sur la
qualification de contrat d'adhésion dans le cas où
seule une clause aurait été négociée.
Vincent Vigneau, conseiller à la Cour de cassation,
membre du conseil d'administration de l'Afdit,
a pu évoquer lors du colloque du Cejem d'avril
dernier que des demandes d'avis peuvent être
adressées à la Cour de cassation pour clarifier les
notions issues de la réforme des contrats. C'est une
démarche intéressante. On voit que le législateur
et les magistrats de la Cour de cassation sont dans
une interaction très forte. La Cour a été pionnière en
innovant ces vingt dernières années, en apportant
des solutions pour parer aux imprécisions de la
Il y aura expertise judiciaire.
loi. Je pense à la jurisprudence Manoukian, sur
Nécessairement une expertise économique. Cela
l'importance des préjudices qui peuvent être
donne beaucoup de pouvoir aux tribunaux. C'est
réparés en cas de rupture brutale des négociations.
très audacieux et très nouveau. Là encore, le droit
L'ordonnance sur la réforme du droit des contrats
comparé pourrait nous aider.
a repris à l'identique cette jurisprudence sur
l'indivisibilité des contrats. On voit aussi que le
La Cour de cassation a-t-elle l'habitude de
législateur fait référence aux usages ou à d'autres
s'inspirer de ce qui se passe à l'étranger ?
notions non définies, ce qui laisse à la Cour de
Pas jusqu'à présent.
cassation le soin de les clarifier. Les demandes
d'avis pourraient permettre
Mais
je
pense
que
à la Cour de se prononcer
cette réforme donne le
« Avec la réforme, la bonne foi devient plus
rapidement
sur
signal d'aller vers une
une valeur cardinale dans la mesure
l'interprétation
de
ces
harmonisation des règles
notions, sans attendre que la
applicables. Car si le droit
où elle est d'ordre public tant avant
question lui soit posée dans
français est trop spécifique,
qu'après la signature du contrat. »
un contentieux.
les acteurs étrangers ne
vont pas être enclins à
Qu'avez-vous noté de positif dans cette réforme
le choisir dans les contrats internationaux. Or,
des contrats ?
notre intérêt est de faire de la France une grande
Ce sont toutes les sanctions prévues par le code
place du droit des contrats internationaux. Il faut
en cas d'inexécution du contrat. Les futurs articles
un droit qui soit le plus lisible possible par les
1217 et s. donnent à la victime d'une inexécution
étrangers et le plus en lien avec les concepts
contractuelle toute une panoplie d'actions
qu'ils connaissent déjà.
EXPERTISES JUIN 2016
213
Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414
Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE
VOITURES AUTONOMES : UBER REFUSE LA SUBORDINATION Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW ISABELLE GAVANON : LE NOUVEAU DROIT DES CONTRATS Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
REGULATION DE LA BLOCKCHAIN IL EST URGENT D’ATTENDRE Par Isabelle RENARD
CYBERCRIMINALITÉ LE RANSOMWARE EST-IL ASSURABLE ? Par Jean-Laurent SANTONI
CONCURRENCE : ABSENCE D’UN MARCHÉ PERTINENT DU DÉSTOCKAGE EN LIGNE Par Lucia PEREIRA et Elise CADORET
ACCÈS AU DROIT : DES START-UPS ET UN PORTAIL NUMÉRIQUE PLACE VENDÔME Par Myriam QUÉMÉNER
JURISPRUDENCE
BRANDALLEY, SHOWROOMPRIVÉ.COM / VENTE-PRIVÉE.COM
MAQUINAY / MAPAYE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - VOITURES AUTONOMES : UBER REFUSE LA SUBORDINATION Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 200
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 201
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 202
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 208
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - INTERVIEW ISABELLE GAVANON : LE NOUVEAU DROIT DES CONTRATS Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 210
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 211
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 212
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 213
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 214
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - REGULATION DE LA BLOCKCHAIN IL EST URGENT D’ATTENDRE Par Isabelle RENARD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 216
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 217
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 218
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - CYBERCRIMINALITÉ LE RANSOMWARE EST-IL ASSURABLE ? Par Jean-Laurent SANTONI
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 220
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 221
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - CONCURRENCE : ABSENCE D’UN MARCHÉ PERTINENT DU DÉSTOCKAGE EN LIGNE Par Lucia PEREIRA et Elise CADORET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 223
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - ACCÈS AU DROIT : DES START-UPS ET UN PORTAIL NUMÉRIQUE PLACE VENDÔME Par Myriam QUÉMÉNER
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