Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 201

UNE INTERRÉGULATION
EN TRAIN DE S'ÉTABLIR
Sous la direction de Marie-Anne
Frison Roche, professeur de droit de
l'économie à l'IEP de Paris, vient de
paraître un ouvrage collectif issu
d'un colloque sur la question de la
régulation posée par internet, avec
l'émergence d'un espace d'interrégulation de droit et de fait, entre des
systèmes de régulation existants qui
se superposent et parfois se contredisent (comme dans les secteurs
de la finance, de la santé, du jeu,
etc.). Ce livre regroupe les actes
du colloque du 16 septembre 2015

dont une première partie est consacrée à dresser un diagnostic pour
mesurer les besoins d'interrégulation qu'internet engendre, et la
seconde partie à l'élaboration de
solutions d'interrégulation. Il s'agit
en fait d'adapter les régulations
classiques du fait de nouvelles technologies et de nouveaux usages, ou
plus radicalement de repenser les
régulations sectorielles et le droit
commun de la régulation du fait
d'Internet.
« Internet, espace d'interrégulation »,
sous la direction de Marie-Anne
Frison-Roche, Editions Dalloz,
208 p., 46 €.

Matthieu Bourgeois associé du cabinet Simon
Matthieu Bourgeois rejoint
le cabinet Simon Associés,
accompagné de sa collaboratrice Amira Bounedjoum,
afin d'y créer et d'animer le
département
Technologies
de l'information et propriété
intellectuelle, au service d'une
clientèle française et internationale. Il a quitté le cabinet
KGA où il était entré en tant que collaborateur en 2006,
avant de devenir associé en 2013. Il y co-animait le
département IP/IT. Il avait auparavant exercé au sein
cabinet Alain Bensoussan.
Matthieu Bourgeois a développé une expertise en matière
de droit des données, basée sur une pratique inédite
transversale destinée à évaluer, sécuriser et valoriser

les investissements de ses clients en matière de data. Il
s'agit d'une approche globale qui aborde les questions
de cybersécurité, de données publiques, de données
personnelles, de propriété intellectuelle, de secret des
affaires, etc. Matthieu Bourgeois intervient aussi sur des
dossiers de droit de l'informatique, d'e-commerce, de
communication électronique, de propriété intellectuelle,
de protection des données personnelles, etc.
Avocat au barreau de Paris, il est titulaire d'un Dess en
droit de la propriété industrielle de Paris II, d'un DEA en
droit du patrimoine privé de Paris I et d'un certificat de
spécialisation en droit des nouvelles technologies, de
l'informatique et de la communication. Il est par ailleurs
membre du chapitre français de l'association internationale d'entreprises DAMA qui s'intéresse à la gestion des
données. Il a créé un groupe de travail « Usage et règlementation des datas ».

Marché numérique : les projets de la Commission européenne
Encore et toujours des obstacles,
pour un marché unique numérique européen. En effet, 15 %
seulement des citoyens de l'UE
effectuent leurs achats en ligne
dans un autre Etat que le leur.
Le 6 mai dernier, la Commission a publié une communication dans laquelle elle a défini
seize initiatives pour que ce
marché devienne une réalité.
Sa nouvelle stratégie repose
sur trois piliers. Le premier porte
sur l'amélioration de l'accès aux
biens et aux services : règles
sur le commerce transfronta-

lier, réexamen du règlement sur
la coopération en matière de
protection des consommateurs,
amélioration de la livraison des
colis, en finir avec le blocage
géographique, enquêtes sur les
pratiques anti-concurrentielles,
modernisation du droit d'auteur et du système européen
de la TVA. Le deuxième pilier
est destiné à créer un environnement propice au développement de réseaux et de services
numériques innovants dans
des conditions de concurrence
équitable. Cela passe par une
EXPERTISES JUIN 2016

modernisation de la réglementation en matière de télécoms, un réexamen du cadre
des médias audiovisuels, une
clarification des plateformes en
ligne, la protection des données
personnelles avec la révision de
la directive « vie privée » et la
cybersécurité. Enfin, le troisième
pilier entend maximiser le potentiel de croissance de l'économie
numérique en favorisant la libre
circulation des données dans
l'UE, en définissant des normes
interopérabilité et en favorisant
l'administration en ligne.

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