Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 200

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DÉRÉFÉRENCEMENT : RECOURS DE
GOOGLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

Licenciementsalarié.fr condamné
pour exercice illégal du droit

Par une délibération du 10 mars 2016, la Cnil avait
infligé une sanction de 100 000 € à Google pour ne
pas avoir appliqué le droit au déréférencement,
découlant de l'arrêt du 13 mai 2014 de la CJUE, à
l'ensemble des extensions de son moteur de recherche
dans le monde, mais de l'avoir limité à l'Europe.
Google avait proposé d'appliquer ce droit lorsque
la requête émane d'une personne dont l'adresse IP
est localisée dans l'Union européenne. Or, selon la
Cnil, le citoyen doit être protégé, peu importe où il
se trouve. Ce sont deux conceptions de la protection
des données personnelles qui s'affrontent : celle de
Google orientée vers la ratione loci et celle de la
Cnil qui combine la vision ratione loci à la ratione
personae. Google a donc décidé d'intenter un
recours contre cette délibération devant le Conseil
d'Etat. Dans une tribune publiée dans le journal Le
Monde le 19 mai dernier, le moteur de recherche
déclare que « cette demande nous paraît excessive,
du point de vue du droit comme des principes.
Nous respectons les règles de tous les pays où
nous sommes présents. Cependant, si nous devions
appliquer la loi française partout dans le monde,
combien de temps faudrait-il avant que d'autres
pays - peut être moins libres et démocratiques -
exigent à leur tour que leurs lois régulant
l'information jouissent d'un périmètre mondial ?
Ces demandes, si elles se multipliaient, aboutiraient
sous peu à ce que des internautes français se voient
privés d'informations parfaitement légales en
France, au nom d'une loi étrangère. Il ne s'agit pas
d'une hypothèse fantaisiste. Des autorités nationales
nous ont déjà demandé, pour divers motifs, de
retirer mondialement des contenus. Nous avons
refusé, même lorsque cela a entraîné le blocage de
nos services par ces autorités. Au nom du respect
de ce principe essentiel du droit international, nous
avons décidé de faire appel de la décision de la Cnil
devant le Conseil d'Etat. Nous formons l'espoir que
soit confirmé le droit de chaque citoyen à accéder,
dans son pays, à des informations licites. »

Un site qui propose un service d'aide et de conseils aux
victimes de harcèlement et de licenciement abusif, qu'elles
soient ou non adhérentes de l'association, a été condamné
à cesser toute activité de consultation juridique et de
rédaction d'actes ainsi que tout démarchage juridique,
par une ordonnance de référé du 19 avril 2016 du TGI
d'Aix-en-Provence.
L'association « Sos salariés licenciés » créée en 2008
dispose d'un site internet Licencientsalarié.fr qui
propose un service d'aide et de conseils en droit social.
Il propose notamment la conclusion d'une « convention
prud'homale » prévoyant l'assistance d'un avocat
spécialisé, moyennant le paiement d'une cotisation de
1 300 €, outre le règlement d'un intéressement financier aux
résultats financiers de l'affaire correspondant à 10 % des
indemnités perçues, au bénéfice de l'association. Pour le
tribunal, les prestations proposées relèvent de l'activité de
consultation juridique et de rédaction d'actes sous-seing
privé pour autrui, exercé à titre principal, en infraction de
l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 qui réglemente
l'exercice de la profession d'avocats et de conseils
juridiques. Plus particulièrement, le tribunal estime que
ces conventions prud'homales constituent des contrats de
courtage ou d'intermédiation, qui sont illicites en raison
de leur objet. Enfin le site, qui ne propose pas ses services
qu'aux seuls adhérents mais à toutes les victimes de
licenciement, effectue du démarcharge destiné à donner
des consultations ou à rédiger des actes juridiques. Le
tribunal en conclut que ces activités qui excèdent le cadre
légal constituent un trouble manifestement illicite qu'il
convient de faire cesser.

Rejet de l'amendement sur la
reconnaissance faciale

Obligations d'information pour
les sites comparateurs en ligne

L'amendement au projet de loi Justice du XXIème
siècle présenté par le député Eric Ciotti proposait de
rapprocher les images de vidéosurveillance et le fichier
des empreintes digitales, à l'aide d'algorithmes de
reconnaissance faciale. Jugé dangereux au regard des
libertés publiques par le ministre de la Justice JeanJacques Urvoas, il a été rejeté. Il prévoyait d'ajouter
un 8ème paragraphe à l'article L. 2221 du code de la
sécurité intérieure ainsi rédigé « Le fichier automatisé
des empreintes digitales. Celui-ci peut être rapproché
des images de vidéosurveillance centralisées dans les
centres de supervision urbaine. »

Un décret du 22 avril 2016 précise les modalités de mise
en œuvre des obligations d'information à la charge
des sites comparateurs en ligne en application du code
de la consommation. Il précise le type d'activité de
comparaison concerné par ce texte et les obligations
auxquelles ils sont soumis. Le site devra comporter
une rubrique sur le « fonctionnement du service
de comparaison » et indiquer un certain nombre
de mentions. Le caractère publicitaire des offres
référencées à titre payant devra être indiqué. Ses
dispositions entrent en application le 1er juillet 2016.

254,1

TEL EST L'INDICE
SYNTEC DU
MOIS DE MARS

L'indice du mois de mars progresse de 0,4 point
par rapport à celui de février qui s'établissait à
253,7 points.

EXPERTISES JUIN 2016

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