Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 96

interview
notamment que l'un et l'autre exerçaient la même activité,
travaillant sous leur responsabilité en leur adressant des
à savoir le transport de passagers au moyen de véhicules
courriels à tout heure du jour et de la nuit.
privés. On peut ensuite considérer qu'il peut exister une
La solution n'est donc pas seulement juridique. Elle est
confusion à la fois de direction et d'intérêts lorsque la
aussi organisationnelle.
plateforme prend en charge le marketing, la publicité, la
Il faut repenser l'organisation du travail en remettant le
formation et la politique commerciale de son collaborateur
salarié au cœur de la réflexion.
qu'elle rémunère directement. Bien entendu, ce risque de
confusion est accru lorsqu'il s'avère que le collaborateur
Le 12 janvier dernier, la CEDH a rendu un arrêt sur l'accès
travaille dans une relation d'exclusivité ou de quaside l'employeur aux messages privés d'un salarié. Quel
exclusivité avec la plateforme technologique.
impact cet arrêt a-t-il en France ? Remet-il en cause la
En reprenant le même raisonnement dans le code du
jurisprudence issue de l'arrêt Nikon ?.
travail, suffisamment large pour ne pas priver le juge de
Dans cette affaire, un ingénieur informatique s'était
son pouvoir de requalification, le législateur obligerait les
vu demander d'installer un système de messagerie
plateformes collaboratives qui s'immiscent abusivement
instantanée, Yahoo Messenger. Son employeur ayant des
dans la gestion des affaires de leurs collaborateurs à
doutes sur la loyauté de ce salarié, il avait été décidé de
revoir leur business model sans
contrôler ses messages à son
pour autant mettre un frein au
insu. Le salarié s'en était rendu
développement de l'économie
compte. Ayant entre temps été
« Sur la base de la jurisprudence sur le
collaborative.
licencié, il avait remis en cause la
co-emploi, une plateforme collaborative
validité des preuves constituées
Un autre problème se pose aussi
par les messages interceptés par
deviendrait, sous le contrôle du juge,
du fait que les plateformes n'ont
son employeur en invoquant le
employeur de fait toutes les fois que
pas toutes le même modèle ?
secret des correspondances. Il
son immixtion dans la gestion et la
C'est exact. C'est la raison pour
a été débouté de sa demande
direction des activités de ses prestataires par la Cour européenne des
laquelle il convient de se mettre
d'accord sur une définition de
entraînerait une réelle perte d'autonomie droits de l'homme. La Cour
l'économie collaborative. Or, je dans l'exercice de leurs propres affaires. » a considéré que l'employeur
n'ai pas vu cette définition, que
était parfaitement en droit de
ce soit dans le rapport Terrasse
regarder les messages de son
ou dans le projet de loi de la
salarié dès lors que ceux-ci avait
ministre du Travail. Soyons au niveau des enjeux que, plus
été envoyés et reçus à l'aide d'un outil professionnel, à
généralement, l'économie numérique nous impose. Cette
savoir Yahoo Messenger.
économie bouscule les relations au travail au point que l'on
peut se demander si le salariat y survivra. Le numérique
CEDH est en deçà de la jurisprudence Nikon ?
touche aux principaux éléments du contrat de travail. L'unité
Je ne pense pas que la jurisprudence de la Cour
du lieu de travail vole en éclat avec le développement du
européenne des droits de l'homme pose problème. Elle
télétravail. Il en est de même de l'unité du temps dans la
semble s'inscrire dans le droit fil de la jurisprudence Nikon
mesure où l'horaire de travail de référence commun à tous
et de la jurisprudence de la Cour de cassation aux termes de
les salariés tend à s'effacer au profit d'horaires de travail
laquelle l'employeur a le droit de contrôler les SMS figurant
spécifiques liés à la nature du travail et aux responsabilités
sur le téléphone professionnel du salarié dès lors que les
propres à chaque salarié. Ainsi, les télétravailleurs ont
SMS en question n'ont pas un objet laissant penser qu'il
tendance à travailler dans le cadre du forfait jours.
s'agit d'un SMS ayant un caractère personnel. L'arrêt de la
CEDH me choque d'autant moins que si la jurisprudence
Et pourquoi dites-vous que le lien de subordination vole
française permet une certaine tolérance pour un usage
en éclat ?
personnel des outils professionnels, elle sanctionne le
Parce que les salariés travaillent de plus en plus avec un
salarié toutes les fois qu'il est avéré qu'il a abusé de ce
chef de projet et de moins en moins avec leur supérieur
vecteur de communication à des fins personnelles. En
hiérarchique. Avec la généralisation du travail en
tout état de cause la jurisprudence n'est pas complètement
mode « projet », nous sommes en train de passer d'une
déséquilibrée. La Cour de cassation a récemment déclaré
organisation verticale du travail à une organisation
inadmissible dans un procès des pièces provenant de
horizontale.
la messagerie personnelle d'un salarié et auxquelles
l'employeur avait eu accès sans l'accord préalable du
Approuvez-vous le droit à la déconnexion prônée par le
salarié. Quand le numérique saisit l'économie, il n'est plus
rapport Mettling ?
question d'évolution, mais de révolution. Economie de
Le droit à la déconnection figure déjà dans la convention
partage, ubérisation, travail collaboratif, concurrence des
collective Syntec et dans certains accords d'entreprise
modèles, protection des données, précarisation sociale,
comme ceux de Volkswagen, d'Henkel ou encore de
enjeux générationnels, concurrence déloyale, logique
France Télécom. Je pense qu'il s'agit là d'une bonne chose.
schumpetérienne, entreprenariat, stratégies de lobbying...
Autrement, les cas de burn-out vont aller en se développant.
autant de sujets qui méritent d'être débattus avec rigueur
Le droit à la déconnexion ne conduit pas, contrairement à ce
et ouverture d'esprit. Attention, cependant, à ne pas limiter
que j'entends, à la déresponsabilisation des salariés mais
le débat au niveau français. Il doit aussi se faire au niveau
à la responsabilisation des managers de l'encadrement de
européen !
proximité. Ces managers doivent être sensibilisés au fait
que l'on ne peut pas manager correctement les salariés
Propos recueillis par Sylvie ROZENFELD

EXPERTISES MARS 2016

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