Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 91

DIFFUSION DE PROGRAMMES TV EN LIGNE : PLAYTV.FR
CONDAMNÉ AUSSI POUR LES LIENS PROFONDS
Dans un arrêt du 2 février 2016,
la cour d'appel de Paris a confirmé
le jugement du TGI de Paris qui
avait condamné Playmedia,
l'éditeur de Playtv.fr, à verser
un million d'euros à France
Télévisions pour avoir diffusé
ses programmes sans son
autorisation et en contrefaçon de
ses droits d'auteur, de ses droits
voisins, de producteurs de vidéo
et de ses marques. Depuis ce
jugement, Playmedia diffusant
les programmes au moyen de
liens profonds vers le site de
France Télévisions Pluzz, la cour
d'appel a également condamné
le site pour atteinte aux droits
voisins de France Télévisions. La
cour d'appel n'a pas appliqué
les décisions de la CJUE, Nils
Svensson du 13 février 2014 et
BestWater du 21 octobre 2014,
qui avaient introduit la notion
de « communication à un public
nouveau », au motif que cellesci ne concernent que les droits
d'auteur. Elle a donc ajouté aux
condamnations
précédentes
200 000 € de dommages-intérêts
à verser et l'interdiction d'insérer
les liens profonds en cause.
Depuis 2010, Playtv.fr diffuse
les programmes de France
Télévisions, sans autorisation ni
contrat. Or, ils sont soumis aux
droits de propriété intellectuelle.
France Télévisions est un
radiodiffuseur de programmes
audiovisuels sur lesquels il
détient des droits voisins. Il est
par ailleurs présumé titulaire des
droits d'auteur sur les émissions
qu'il a lui-même produites. Il
est aussi titulaire des droits
d'auteur et de producteur sur les
émissions qu'il a co-produites ou
dont il a acquis les droits. Et par
licence, il est autorisé à diffuser
des programmes de tiers.
Certains titulaires de droits n'ont
cependant pas autorisé France
Télévisions à diffuser ou à faire
diffuser des programmes sur
internet. Playtv.fr considérait qu'il

pouvait bénéficier du régime du
must carry, qui impose l'accès
aux programmes des chaînes
de télévision, régime prévu par
la loi du 30 septembre 1986 sur
la liberté de communication,
en
application
de
la
directive « service universel ».
Le site considérait que France
Télévisions avait commis un abus
manifeste en refusant tout contrat
avec lui, alors que le CSA avait
formellement validé son système
d'abonnés mis en place depuis
2013. Ce à quoi la cour rétorque
que l'exercice de cette liberté
par la libre retransmission de
programmes audiovisuels ne
peut se faire que dans le respect
des droits d'autrui. Elle ajoute
que la déclaration déposée
auprès du CSA n'implique
aucun contrôle ni autorisation
ou validation de l'offre. Elle
n'implique pas automatiquement
l'application de la règle du must
carry, ni la dispense de droits
de propriété intellectuelle ou la
conclusion de contrats de reprise
préalablement à la diffusion des
chaînes concernées.
La cour a également examiné
le nouveau mode de diffusion
et d'exploitation des chaînes en
cause par la présence sur Playtv.fr
de liens profonds vers Pluzz qui
donnent automatiquement accès
aux programmes. Pour ces
faits postérieurs au jugement
du 20 novembre 2014, France
Télévisions
avait
agi
en
contrefaçon de ses droits
voisins
uniquement.
De
sorte que la jurisprudence
européenne en matière de droits
d'auteur, introduisant la notion
de « communication à un public
nouveau » dans le cas de liens
profonds, ne s'applique pas aux
droits voisins. France Télévisions
conserve son droit d'autoriser la
diffusion de ses programmes, « y
compris par le recours à des
liens profonds par la technique
de la transclusion ».

EXPERTISES MARS 2016

OBLIGATION
D'UTILISER DES
LOGICIELS DE
CAISSE CERTIFIÉS
À PARTIR DE 2018
La loi de finances pour 2016
instaure l'obligation, à partir du
1er janvier 2018, pour les personnes
assujetties à la TVA d'enregistrer
les paiements de leurs clients au
moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse
sécurisés garantissant l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données.
Ces systèmes devront être certifiés
par un organisme accrédité ou
par une attestation individuelle
délivrée par l'éditeur. En cas de
contrôle, l'absence d'attestation
sera soumise à une amende de
7 500 € par logiciel ou système non
certifié, le contrevenant devant
régulariser sa situation dans les
60 jours.
Le législateur s'est ainsi attaqué à
la fraude à la TVA liée à l'utilisation
de logiciels permettant la dissimulation de recettes. Cette obligation
est destinée à rendre impossible
la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des
tickets de caisse pour soustraire
des paiements en espèces des
recettes de la comptabilité. La loi
du 6 décembre 2013 relative à la
lutte contre la fraude fiscale et la
grande délinquance économique
et financière prévoyait déjà de
sanctionner les entreprises éditant,
commercialisant ou assurant la
maintenance de systèmes informatiques facilitant la fraude fiscale.
En cas de contrôle fiscal, une
entreprise a déjà l'obligation de
transmettre toutes les écritures
comptables sous la forme du journal dans un fichier unique appelé
Fichier des écritures comptables
(FEC), dont le format est décrit de
manière précise dans l'arrêté du
29 juillet 2013.

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