Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 87

CoLink'In ne contrefait
pas la marque LinkedIn
Les sociétés LinkedIn France et Ireland sont condamnées
à verser 15 000 € à la société Colink'In au titre des frais
engagés pour sa défense dans l'action en contrefaçon
de marque, par un arrêt de la cour d'appel de Paris du
5 février 2016. La cour a considéré que le consommateur
ne pouvait pas se méprendre sur l'origine respective
des produits et services des deux parties, après avoir
procédé à une analyse des éléments de différenciation
liés à la construction, la prononciation et la perception des
signes opposés. Elle a notamment étudié la prononciation
du terme Linkedin pour voir s'il n'existait un risque de

confusion des deux signes, pour conclure que les facteurs de
rapprochement phonétiques se révèlent, sinon inexistants,
à tout le moins ténus. D'autant plus qu'en France « rien
ne permet d'affirmer que la public pertinent prononcera
la marque revendiquée Lin[k]din plutôt que Link[eu]
in ou Link[é]in ». La cour a adopté ce raisonnement pour
l'action en contrefaçon par imitation des marques verbale
et complexe communautaires LinkedIn du fait du dépôt,
de l'enregistrement et de l'usage de la marque CoLink'In
ainsi que de la dénomination sociale, du nom commercial
et de l'enseigne éponyme. Enfin, si la cour a reconnu
que LinkedIn est titulaire d'une marque renommée, la
modification ou le risque de modification économique du
consommateur de ses produits ou services n'est pas établi.

LA CLAUSE DES CGU DE FACEBOOK IMPOSANT
UN TRIBUNAL CALIFORNIEN EST ABUSIVE
La cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance du
TGI de Paris du 5 mars 2015 qui avait jugé que la clause
attributive de compétence au profit des tribunaux du comté
de Santa Clara en Californie, figurant dans les conditions
générales de Facebook, constituait une clause abusive. Dans
son arrêt du 12 février 2016 (voir p. 114), la cour conclut que
cette clause est réputée nulle et non écrite. En conséquence,
le TGI de Paris est compétent pour juger le litige qui oppose
le réseau social à un internaute qui avait vu son compte
désactivé après la mise en ligne de la reproduction du
tableau de Courbet « L'origine du monde ».
Suite à la désactivation de son compte Facebook, l'instituteur
parisien avait assigné le réseau social pour obtenir sa
réactivation devant le TGI de Paris. Mais Facebook avait
soulevé l'incompétence de la juridiction française, se fondant
sur la clause attributive de compétence au profit du tribunal
de Santa Clara, figurant dans ses conditions générales
d'utilisation. L'internaute avait contrattaqué en invoquant
le caractère abusif de cette clause. La cour a d'abord
confirmé que l'internaute est bien un consommateur, de
sorte que la réglementation sur les clauses abusives lui est
bien applicable. Par ailleurs, elle a également affirmé que

ECONOMIE
COLLABORATIVE
ET DROIT
Trois jeunes avocats, créateur
du blog Droit du partage (droitdupartage.com), Loïc Jourdain,
Michel Leclerc et Arthur Millerand,
viennent de publier le premier
ouvrage consacré à ce sujet. Ils identifient cinq grands enjeux juridiques
que sont le risque de concurrence
déloyale avec les modèles traditionnels, la responsabilité potentielle des plateformes, le cadre pour
l'utilisateur qui propose ses biens

Facebook agit en tant que professionnel, bien que son service
soit gratuit pour l'utilisateur, la société retirant des bénéfices
importants de ses services, notamment par la publicité.
Quant à la compétence du tribunal français, la cour estime,
au regard du règlement européen du 22 décembre 2000,
que l'action d'un consommateur contre l'autre partie au
contrat peut être intentée devant le tribunal du lieu où le
consommateur est domicilié. L'internaute étant domicilié à
Paris, le TGI de la capitale est donc compétent pour statuer
sur la licéité de la clause attributive de compétence.
La cour d'appel, confirmant la position du TGI, a jugé
que « la clause de compétence au profit des juridictions
californiennes contenue dans le contrat a pour effet de créer,
au détriment du non-professionnel ou du consommateur,
un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations
des parties au contrat ; qu'elle a également pour effet de
créer une entrave sérieuse pour un utilisateur français à
l'exercice de son action en justice ». Elle s'est appuyée sur
l'article R. 132-2 du code de la consommation qui présume
abusives les clauses ayant pour objet « de supprimer ou
d'entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de
recours par le consommateur ».

et ses services (statut, obligations
sociales et fiscales), la protection
des utilisateurs de ces plateformes,
notamment le droit de la consommation, et les flux financiers. Ils
abordent ensuite les questions liées
aux grands secteurs concernés :
transport de biens et de personnes,
logement, nourriture et restauration,
habillement, service à la demande
et financement. Selon eux, les futurs
enjeux juridiques se cristalliseront
autour de trois problématiques :
la responsabilité des plateformes,
la fiscalité et le droit du travail.
Editions Fyp, 160 p., 16 €.
EXPERTISES MARS 2016

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