Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 116

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qui lui permettent d'assurer sans difficulté sa représentation et sa défense
devant les juridictions françaises. Dès
lors, la clause attributive de compétence au profit des juridictions californiennes contenue dans le contrat
a pour effet de créer, au détriment du
non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre
les droits et obligations des parties au
contrat. Elle a également pour effet de
créer une entrave sérieuse pour un
utilisateur français à l'exercice de son
action en justice.
Au regard de ces éléments, la clause
doit être déclarée abusive et sera
réputée non écrite.
Sur la compétence du tribunal de
grande instance de Paris
Aux termes des dispositions de l'article 4 du règlement n°44/2000 du
22 décembre 2000 concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en
matière civile et commerciale "si le
défendeur n'est pas domicilié sur le
territoire d'un Etat membre, la compétence est, dans chaque Etat membre,
réglée par la loi de cet Etat membre,
sous réserve de l'application des
articles 22 et 23".
L'article 46 du code de procédure
civile prévoit, qu'outre la juridiction

du lieu ou demeure le défendeur, le
demandeur peut saisir en matière
contractuelle, la juridiction du lieu de
livraison effective de la chose ou du
lieu d'exécution de la prestation.
L'article L141-5 du code de la consommation prévoit quant à lui que "le
consommateur peut saisir à son choix,
outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code
de procédure civile, la juridiction du
lieu où il demeurait au moment de la
conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable".
Au regard de ces dispositions, le tribunal de grande instance de Paris est
compétent pour statuer sur le litige
introduit par Monsieur Frédéric X. à
l'encontre de la société Facebook Inc,
sans qu'il ne soit nécessaire d'entrer plus avant dans l'argumentation
des parties.
L'exception d'incompétence soulevée par la société Facebook Inc
sera rejetée.
Les dépens et les demandes formées
en application de l'article 700 du code
de procédure civile seront réservés.

DECISION
Le juge de la mise en état, statuant
publiquement par décision mise à
disposition au greffe, contradictoire, en

premier ressort :
■Rejette l'exception d'incompétence
soulevée par Monsieur Frédéric X.
■Déclare abusive la clause attributive
de compétence au profit des juridictions californiennes prévue à l'article
15 des conditions générales du contrat
souscrit par Monsieur Frédéric X.
auprès de la société Facebook Inc.
■Dit que cette clause est réputée
non écrite.
■Rejette l'exception d'incompétence
soulevée par la société Facebook Inc.
■Dit que le tribunal de grande instance
de Paris est compétent pour connaitre
du litige introduit par Monsieur
Frédéric X à l'encontre de la société
Facebook Inc.
■Réserve les dépens et les demandes
formées en application de l'article 700
du code de procédure civile.
■Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 21 mai 2015
à 13h30.
■Enjoint à la société la société Facebook
Inc de conclure avant le 7 mai 2015.

Le Tribunal : Mme Stankoff
(vice-président), Moinécha Ali
(greffier)
Avocats : Me Stéphane Cottineau,
Me Bertrand Liard

54, rue de Paradis - 75010 Paris
Tél : 33 (0)1 43 59 36 41
Fax : 33 (0)1 43.59 60 64
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légal : Mars 2016 - ISSN 0221-2102

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