Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 101

LE DROIT A L'OUBLI
L'arrêt rendu par la Cour de justice
de l'Union européenne en 2014 sur le
droit à l'oubli(8) soulève également, de
manière intéressante, la question du
rôle à jouer par le législateur quant
à l'équilibre entre certains droits qui
paraissent s'opposer comme, en l'espèce, le droit à l'oubli d'une personne
et le droit à l'information du public.
Cette décision a eu comme effet de
confier, en pratique, au géant californien la tâche de procéder par
lui-même à l'arbitrage entre les libertés en présence.

acteur privé un tel rôle, établi des
critères communs pour l'instruction
des plaintes adressées aux autorités suite au refus de déférencement par les moteurs de recherche
en novembre 2014. Autorités administratives ou entreprises privées, force
est toutefois de constater que les règles
en la matière semblent désormais
totalement échapper au législateur...

En annonçant vouloir limiter l'arbitraire en la matière, la société Google
a mis en place un comité d'experts
chargé d'élaborer des lignes directrices visant à orienter les pratiques
internes de l'entreprise dans l'examen
des demandes de droit à l'oubli.

En conclusion, il apparaît que la difficulté de la tâche du législateur est
rendue plus grande encore en raison
du fait que la plupart des projets
numériques innovants se réalisent,
dès l'origine, à un niveau international. La régulation nationale d'un
secteur d'activités, d'une activité ou
d'une nouvelle manière de travailler,
s'expose donc au risque de produire
des effets contreproductifs, en venant
freiner l'émergence de start-ups à
partir du territoire français.

La Cnil a, comme ses homologues européens bien conscients du
risque de la difficulté de laisser à un

Avocat
Cabinet Jurisexpert

Notes
(1)

Voir notamment la place de marché Silk
Road, accessible via le réseau TOR, qui
permettait d'acquérir de la drogue, fermé
par le FBI en octobre 2013.

(2)

Rapport d'information sur les enjeux
liés au développement du Bitcoin et des
autres monnaies virtuelles déposé au
Sénat en juillet 2014.

(3)

Rapport n°3119 « Numérique et libertés :
nouvel âge démocratique »

(4)

Conseil national du numérique,
Neutralité des plateformes, réunir les
conditions d'un environnement numérique ouvert et soutenable, mai 2014.

(5)

Article L111-5-1 introduit par le code de
la consommation par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques. N°2015-990 du 06/08/2015

(6)

Délibération n°2011-203 du 21/09/2011

(7)

Communication de la Commission au
Parlement européen, au Conseil, au
Comité économique et social européen
et au Comité des régions sur la stratégie
pour un marché unique numérique en
Europe, COM/2015/0192, Final, 06/05/2015

(8)

CJUE. 13/03/2014. Aff.C -131/12

Viviane GELLES

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