Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 74

jurisprudence
A titre liminaire,
■Constater que la société Venteprivée.com a fait usage depuis 2003
et jusqu'à ce jour de la dénomination Cécile de Rostand à titre de nom
commercial et du nom de domaine
cecilederostand.com,
■Constater la notoriété des signes
distinctifs suivants de la société
Vente-privée.com :
■la
marque
semi-figurative
française enregistrée depuis le
23 novembre 2005 sous le numéro 05/3.393.310 pour désigner les
services relevant des classes 35, 38
et 41 ;
■la
marque
semi-figurative
française enregistrée depuis le
14 octobre 2004 sous le numéro 04/3.318.310, pour désigner les
services relevant des classes 35, 38
et 41 ;
■la
marque
communautaire
semi-figurative
enregistrée
le
18 octobre 2004 sous le numéro 04/4.079.554 pour désigner les
produits et services des classes 35,
38 et 41 ;
■la
dénomination
sociale,
le
nom
commercial,
l'enseigne
Vente-privee.com et le nom de
domaine « vente-privee.com » ;
■la marque notoire non enregistrée
Cécile de Rostand, le nom commercial Cécile de Rostand et le nom de
domaine cecilederostand.com,
Constater que la société Venteprivée.com est titulaire de droits
d'auteur sur le personnage de
Cécile de Rostand, sur le nom Cécile
de Rostand, ainsi que sur les titres
Le Blog de Cécile de Rostand et Le
billet de Cécile de Rostand du fait de
leur caractère original,

A titre principal,
■Constater
que
la
marque
n°10/3.744.661 « Cécile de Rostand » et
le nom de domaine cecilederostand.
fr sont identiques au nom commercial, à la marque notoire non enregistrée Cécile de Rostand et au nom de
domaine cecilederostand.com antérieurs de la sociétéVente-privée.com,
■Constater
que
la
marque
n°10/3.744.661 est enregistrée pour
des produits similaires, à tout le moins
connexes, de ceux pour lesquels

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sont protégés le nom commercial,
la marque notoire non enregistrée Cécile de Rostand et le nom de
domaine cecilederostand.com,
■Constater
que
la
marque
n°10/3.744.661 porte atteinte aux droits
d'auteur de la société Vente-privée.
com sur le personnage de Cécile
de Rostand et sur le nom de Cécile
de Rostand,
■Constater l'intention frauduleuse
caractérisée de M. J-J. N. agissant tant
en son nom personnel qu'en sa qualité
de gérant de la société JKC Finance,
■Constater la volonté de nuire caractérisée de M. J-J. N. agissant tant en
son nom personnel qu'en sa qualité de
gérant de la société JKC Finance,

En conséquence,
■Constater la connaissance par M. J-J.
N. agissant tant en son nom personnel
qu'en sa qualité de gérant de la société JKC Finance des droits antérieurs
de la société Vente-privée.com sur le
signe distinctif Cécile de Rostand,
■Constater
que
l'enregistrement
de la marque Cécile de Rostand
n°10/3.744.661
enregistrée
le
28 juin 2010 a été effectué par M. J-J. N.
de manière frauduleuse,
■Constater que l'enregistrement du
nom de domaine « cecilederostand.fr »
réservé le 28 juin 2010 au nom de la
société JKC Finance a été effectué de
manière frauduleuse,
■Juger que par ces agissements, M. J-J.
N. et la société JKC Finance ont porté
atteinte à la marque notoire non enregistrée Cécile de Rostand, au nom
commercial Cécile de Rostand, au
nom de domaine cecilederostand.com
et aux droits d'auteurs de la société
Vente-privée.com,

A titre subsidiaire,
■Juger que M. J-J. N. et la société
JKC Finance ont commis des agissements parasitaires et/ou une faute
engageant leur responsabilité,

En tout état de cause,
■Débouter M. J-J. N. et la société JKC
Finances de l'intégralité de leurs
demandes, fins et prétentions,
■Prononcer la nullité de la marque
Cécile de Rostand n°10/3.744.661
enregistrée le 28 juin 2010,
■Autoriser la société Vente-privée.

EXPERTISES FÉVRIER 2016

com à notifier le jugement à intervenir à l'Inpi aux fins d'inscription au
Registre national des marques,
■Ordonner la radiation du nom de
domaine cecilederostand.fr réservé le 18 juin 2010, sous astreinte de
500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement
à intervenir,
■Autoriser la société Vente-privée.
com à notifier le jugement à intervenir entre les mains de l'Unité d'enregistrement du nom de domaine
cecilederostand.com,
■Condamner M. J-J. N. et la société
JKC Finance in solidum à verser à la
société Vente-privée.com la somme
de 30.000 euros à titre de dommages
et intérêts,
■Ordonner l'exécution provisoire,
■Condamner M. J-J. N. et la société JKC Finance in solidum au paiement des frais de constats réalisés
et dépens selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile
et à verser à la société Vente-privée.
com la somme de 20.000 euros au
titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par
conclusions
signifiées
le
31 mars 2014, M. J-J. N. et la société
JKC Finance, se fondant sur les dispositions l'article L 714-5 du code de la
propriété intellectuelle, demandent
au tribunal de :
■Prononcer la déchéance des droits
de la société Vente-privée.com :
1. à compter du 15 octobre 2009 sur
sa marque française n° 04/3 318 310,
2. à compter du 19 octobre 2009 sur
sa marque française n° 4 079 554,
3. à compter du 24 novembre 2010 sur
sa marque française n° 05/3 393 310,
■Dire que la décision à intervenir
sera transmise par le greffe à l'Inpi
aux fins d'inscriptions au Registre
national des marques,
■Débouter la société Vente-privée.
com de ses demandes,
■Condamner la société Vente-privée.
com à payer à la société JKC Finance
la somme de 15.000 euros sur le
fondement de l'article 700 du code
de procédure civile et aux dépens
conformément aux dispositions de
l'article 699 du même code,
■Ordonner l'exécution provisoire du
jugement à intervenir.
http://www.cecilederostand.com http://www.cecilederostand.fr http://www.cecilederostand.com http://www.cecilederostand.com http://www.Vente-privee.com http://www.vente-privee.com http://www.cecilederostand.fr http://www.cecilederostand.com http://www.cecilederostand.com http://www.cecilederostand.com
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