Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 73

jurisprudence

VENTE-PRIVEE.COM / M. J-J. N., JKC FINANCE
TGI DE NANTERRE, PÔLE CIVIL,
1ÈRE CHAMBRE, JUGEMENT DU 3 DÉCEMBRE 2015
(VOIR LE COMMENTAIRE P. 49)

EXPOSE DU LITIGE
La société Vente-privee.com, constituée depuis le 30 janvier 2001, exerce
une activité de ventes événementielles de produits de différentes
marques à des prix attractifs depuis
son site Internet www.vente-privee.
com et accessibles sur invitation
adressée à ses membres.
Elle a adopté le signe « vente-privée »
à titre de dénomination sociale, nom
commercial, nom de domaine et
marques. Elle dispose notamment
des marques suivantes :
■la
marque
semi-figurative
française,
déposée
depuis
le
23 novembre 2005 et enregistrée
sous le numéro 05/3.393.310 pour
désigner les services relevant des
classes 35, 38 et 41
■la
marque
semi-figurative
française
déposée
depuis
le
14 octobre 2004 et enregistrée sous
le numéro 04/3.318.310 pour désigner
les services relevant des classes 35,
38 et 41,
■la
marque
communautaire
semi-figurative
déposée
le
18 octobre 2004 et enregistrée sous le
numéro 04/4.079.554 pour désigner
les produits et services des classes
35, 38 et 41.
Elle a réservé le nom de
domaine « cecilederostand.com »
le 22 janvier 2004, lequel dirige vers
son site Internet www.vente-privee.
com.
Elle prétend que parmi les
signes distinctifs dont elle serait
titulaire,
figure
également
le
signe « Cécile de Rostand », intimement lié à la société Vente-privée.
com et à son site Internet, et dont elle
fait usage à titre de marque notoire
non enregistrée, de nom commercial et de nom de domaine.
Elle soutient également être titulaire de droits d'auteur sur le
personnage de Cécile de Rostand,
sur son nom ainsi que sur le titre
des rubriques de son site Internet,

de son blog qu'elle a animé entre
le 7 avril 2005 et septembre 2011, et
de son forum de discussions qu'elle
anime depuis septembre 2011. Elle
précise que Cécile de Rostand est
une égérie virtuelle créée par son
service marketing, occupant officiellement la fonction de « responsable de clients au sein de la société
Vente-privée.com », qui incarne et
anime son site Internet Vente-privee.
com depuis 2003 et personnifie la
société Vente-privée.com auprès des
internautes francophones.
Elle indique avoir découvert que
M. J-J. N., avait, quelques semaines
après avoir effectué un premier
achat sur le site internet www.venteprivee.com , procédé en son nom
personnel au dépôt auprès de l'Inpi,
de la marque verbale française
Cécile de Rostand enregistrée sous
le n°10/3.744.661 (ci-après la marque
litigieuse) le 8 juin 2010 pour désigner les produits et services des
classes suivantes :
■« classe 18 : Cuir et imitations du
cuir ; peaux d'animaux ; malles
et valises ; parapluies, parasols et cannes ; fouets et sellerie ;
Portefeuilles ; porte-monnaie ; sacs à
main, à dos, à roulettes ; sacs d'alpinistes, de campeurs, de voyage, de
plage, d'écoliers ; coffrets destinés
à contenir des affaires de toilette ;
colliers ou habits pour animaux ;
filets ou sacs à provisions ; sacs ou
sachets (enveloppes, pochettes) en
cuir pour l'emballage ;
■classe 24 : Tissus ; couvertures de
lit et de table ; Tissus à usage textile ;
tissus élastiques ; velours ;linge de
lit ; linge de maison ; linge de table
non en papier ; linge de bain (à l'exception de l'habillement) ;
■classe 25 : Vêtements, chaussures,
chapellerie ; Chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du
cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ;

EXPERTISES FÉVRIER 2016

chaussures de plage, de ski ou de
sport ; couches en matières textiles ;
sous-vêtements »,
et que le même jour, M. J-J. N. avait
réservé le nom de domaine « cecilederostand.fr » au nom de la société
JKC Finance dont il est le gérant et
qui exerce une activité de prestations de services de conseil et d'assistance dans tous les domaines
fiscal,
comptable
administratif,
et financier.
Estimant que ces dépôts avaient été
effectués en violation de ses droits et
intérêts antérieurs, la société Venteprivee.com. a vainement adressé
des lettres de mise en demeure les
14 et 27 mars 2012 à M. J-J. N. et la
société JKC Finance aux fins d'obtenir le transfert immédiat de la
marque et du nom de domaine litigieux entre les mains de la société
Vente-privée.com.
C'est dans ces circonstances que
la société Vente-privée.com a fait
assigner M. J-J. N. et la société JKC
Finance devant le tribunal de
grande instance de Nanterre par
acte du 28 octobre 2013.
Dans ses écritures régularisées le
18 juillet 2014, elle demande au tribunal, sur le fondement des dispositions
de la Convention d'Union de Paris
du 20 mars 1883, des articles L.711-4,
L.712-1 et suivants et L. 712-6 du code
de la propriété intellectuelle, 1382
du code civil et de l'adage « fraus
omnia corrompit », de :

In limine litis,
■Constater l'absence d'intérêt à agir
de M. J-J. N. et de la société JKC Finance
quant à leur demande reconventionnelle de déchéance des droits de la
société Vente-privée.com sur ses
marques semi-figuratives françaises
n°05/3.393.310 et n°04/3.318.310, ainsi
que la marque communautaire
semi-figurative n°04/4.079.554 et les
déclarer irrecevable en cette
demande,

http://www.VENTE-PRIVEE.COM http://www.Vente-privee.com http://www.cecilederostand.fr http://www.cecilederostand.fr http://www.vente-privee http://www.vente-privee.com http://www.vente-privee.com http://www.vente-privee.com http://www.vente-privee.com http://www.cecilederostand.com http://www.vente-privee

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