Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 58

interview
Pour minimiser les effets, il faut intervenir très vite. Ce n'est
pas, au départ, un problème technique mais une question
de gestion de crise : garder des éléments en cas de besoin,
communiquer tout de suite vers ses clients, etc. Ce ne sont
pas forcément des failles mais aussi bien des pannes que
des attaques malveillantes.
Nous sommes en train de discuter avec des sociétés de
réassurance pour voir si cette intervention ne pourrait pas
entrer dans un service financé par l'assureur. L'utilisateur
souscrirait une police, qu'il a déjà plus ou moins, avec l'intervention d'un interlocuteur qui jouerait un rôle similaire
à celui d'Europe assistance pour les voyageurs.

Notre délégation comprenait notamment un Tchèque, un
Britannique, une Franco-Allemande, un Français, un
Luxembourgeois et nous avons expliqué l'existant et les
pistes de convergence.

Alors pourquoi vouloir harmoniser au niveau
européen ?

Car on ne peut pas imaginer être jugé différemment d'un
pays d'Europe à l'autre. Les citoyens doivent pouvoir être
traités de la même façon. Ne parlons pas des entreprises qui
veulent la même sécurité. Il faut donc une harmonisation
en termes de compétence et d'indépendance. Nous
avons dit aux parlementaires de ne pas casser le modèle
régional, voire national qui existe dans certains pays.
Ca n'existe pas déjà ?
Au niveau de la Commission européenne, la direction
Il y a des produits pour les grandes entreprises qui
générale Marché intérieur, affirme qu'elle ne veut
commencent à être proposés en France, mais pour
plus de liste d'experts, car cela protègerait l'activité de
l'instant le marché n'est pas mature.
quelques-uns et empêcherait l'exercice de l'expertise par
d'autres spécialistes de l'Union européenne. L'EEEI lui a
L'Institut européen de l'expertise et de l'exexpliqué que la liste permet à un magistrat qui a besoin
pert, EEEI, que vous présidez, vient de publier
d'un expert de choisir quelqu'un qui a déjà fait l'objet
un Guide des bonnes pratiques de l'expertise
d'un contrôle, d'une sélection, qui prête serment tous les
civile dans l'UE ? Pourquoi un tel organisme et
cinq ans. Ce n'est pas pour fermer la porte aux experts
pourquoi un tel guide ?
d'autres pays. Par ailleurs, un magistrat peut toujours
Il y a dix ans, j'étais président de la compagnie des experts
choisir un expert particulier en dehors d'une liste, à
judiciaires près la cour d'appel de Versailles et avec le
condition d'expliquer pourquoi il le fait. La Commission
premier président de la cour d'appel, qui deviendra plus
européenne a été convaincue et a décidé de nous laisser
tard premier président de la Cour de cassation, Vincent
faire. Aujourd'hui, nous préconisons la mise en place de
Lamanda, nous avons décidé de lancer un projet européen
listes dans les Etats membres afin de se doter de corps
sur l'expertise judiciaire. Si on veut que l'Europe existe un
d'experts suivis et contrôlés.
jour, il faut que les Européens
Nous espérons que d'ici
aient confiance en elle. Nous
« On tord la réalité pour la faire
quelques années, l'expertise
sommes partis sur deux idées :
entrer dans des cases juridiques et
sera bien régulée. Bizarrement,
améliorer l'expertise judiciaire et
harmoniser les règles. On a lancé
judiciaires : l'obligation de conseil, de les Britanniques, qui ont un
un projet et on a commencé en
collaboration, les spécifications, etc. » système d'experts des parties,
(en France il est l'expert du
créant une association avec des
juge), sont très intéressés car
barreaux, des associations d'exils se trouvent dans une situation inconfortable : ils sont
perts, des cours d'appel - ou équivalent en Europe - et des
payés par une partie pour la défendre et ils prêtent
universités, avec comme objectif d'améliorer l'activité et le
serment devant le juge. Résultat : ils se sentent mal à l'aise.
niveau de l'expertise. En France, nous sommes plutôt bien
Face à ça, le guide propose un point important : toujours
lotis. L'activité est très codifiée. Mais on pourrait améliorer
respecter les faits, rien que les faits et ne pas mentir
certains points comme l'évaluation de compétences ou
même par omission. Après les interprétations doivent
la formation. Nous avons créé un site, nous favorisons les
rester libres. Il faut instaurer la confiance.
échanges, et nous travaillons pour la Commission européenne. De 2010 à 2012, nous avons eu un premier gros
projet qui consistait à dresser un inventaire de l'existant en
Il y a une dizaine d'années, Jean Donio évoquait
termes de procédures civiles, pays par pays. On a utilisé
le passage de l'expertise artisanale à l'indusla méthode de la conférence par consensus. On discute
trialisation de l'expertise. Dix ans après, où en
pendant plusieurs mois et à la fin on organise une conféest-on ? L'expert solitaire, personne physique,
rence publique où l'on débat, on fait ressortir les points de
a-t-il encore un avenir ?
consensus qui peuvent s'appliquer à tous. Cela a abouti au
Jean Donio avait comme objectif la création d'un expert
Guide des bonnes pratiques pour l'expertise civile qui est
européen, probablement était-il « trop en avance » et il
paru en novembre 2015. Nous sommes les seuls à travailn'y est pas arrivé. Le monde des experts n'était pas prêt.
Aujourd'hui le projet de l'EEEI rencontre une volonté des
ler sur ce sujet en Europe. Nous sommes un think tank et
instances européennes. Cela peut permettre la mise en
rien de plus, mais rien de moins. Nous sommes entendus
place dans les années à venir de cet « expert européen »
et écoutés à Bruxelles ; nous sommes les seuls. Nous avons
eu une première réunion avec le Parlement européen qui
a l'intention, avec la Commission européenne, de légiférer
pour harmoniser la procédure judiciaire civile en Europe.
Propos recueillis par Sylvie ROZENFELD

EXPERTISES FÉVRIER 2016

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