Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 57

qu'ils doivent respecter les personnes et les entreprises
qu'ils vont saisir. On a connu des débordements. Il y a
une grosse opération de saisie qui vient d'être annulée.
Une grande entreprise qui attaque une de ses concurrentes en débauchage déloyal. Une ordonnance l'autorise à se rendre chez l'autre entreprise pour chercher des
preuves dans tout le système d'information accessible
par les salariés français.

Son concurrent va ainsi avoir accès à toutes
ses données confidentielles.
Justement. La société qui est visée a demandé à ce que les
éléments saisis soient mis sous séquestre par l'huissier.
Cela n'a pas toujours été le cas. Trois mois plus tard les
opérations n'étaient toujours pas finies. Comment faire
pour saisir, dans une société internationale, les éléments
auxquels seuls les Français ont accès ? De mémoire, il y
avait plus de deux mille applications dans cette entreprise. Au bout de quelques mois, la cour d'appel a rendu
une décision favorable au défendeur annulant toutes
les opérations. Le demandeur avait ses raisons, mais le
procédé était disproportionné, me semble-il. Dans cette
procédure, un expert a été écarté, l'assistant de l'huissier,
car il intervenait dans une expertise judiciaire contre la
société qu'il venait saisir dans cette procédure.

C'est donc beaucoup de théâtre ?
Pas trop, c'est très business. En termes de temps, les
réunions ne représentent pas grand-chose, autour de
5% du litige. Tout se passe en dehors : les gens mettent
beaucoup d'intelligence à lire les dossiers, à regarder,
chercher, trouver. Il faut des stratégies et s'y tenir, sur les
aspects contractuels, techniques et judiciaires, avec une
équipe multidisciplinaire composée d'avocats, d'experts
et de spécialistes des clients.

Le juge se rallie encore toujours à l'avis de
l'expert ?
En général. Ce sont des affaires compliquées.

Le juge comprend la technologie qu'avant ?

Probablement. Mais le contentieux reste un monde particulier. On tord la réalité pour la faire entrer dans des cases
juridiques et judiciaires : l'obligation de conseil, de collaboration, les spécifications, etc. Ce serait bien si les magistrats
pouvaient assister ou se trouver proches des expertises,
car les solutions nécessitent des compétences techniques
mais aussi juridiques, plus de la psychologie. Aujourd'hui,
la grosse difficulté que l'on rencontre dans le monde informatique se situe au niveau des expertises dites de l'« article
145 ». Une expertise avant tout procès, une spécificité française. Les experts sont lâchés dans la nature, même si un
juge a donné une mission, pour tout de suite s'en désintéIl y a donc un problème de déontologie.
resser. Certes un magistrat gère le contentieux mais pas
On doit faire attention à ce genre d'affaires. Il ne faut pas
le fond du dossier. Je suis persuadé que si nous avions un
mélanger les genres. Quand vous êtes la société saisie,
vous avez le droit que ce soit fait dans les règles. La Cnejita
magistrat à nos côtés pour suivre l'affaire, il serait plus facile
discute avec les juges pour les sensibiliser à ces écarts.
d'aboutir à une transaction. Sans magistrat, il est plus diffiC'est un cheval de bataille
cile d'y arriver. Pour parvenir à
actuel : que les comportements
une solution, on ne peut pas se
soient corrects, en respectant « Le monde de l'expertise informatique baser que sur des critères techl'article 6 de la convention
niques. Il faut aussi examiner
s'est davantage orienté vers le pénal.
européenne des droits de
et prendre en compte les engaAujourd'hui, il y a peu d'experts
l'Homme sur le droit à un procès
gements contractuels. Prenons
judiciaires qui travaillent sur des
équitable, l'indépendance mais
un exemple : un client choisit un
dossiers civils. »
pas seulement, l'apparence de
ERP et, quelques mois plus tard,
l'indépendance également.
un intégrateur en imposant l'ERP
en question. Il n'a pas donné les
éléments
de
son
choix,
les
éléments d'adéquation. Le client
Avant, on disait qu'il n'y avait pas de contens'arcboute
sur
une
solution
qu'il a achetée à l'éditeur de
tieux informatique sans expertise judiciaire.
l'ERP.
Et
au
final,
on
fait
appel
à l'éditeur qui convient que
Est-ce encore le cas ?
cela
ne
peut
pas
fonctionner.
C'est
un ménage à trois. C'est
C'est encore le cas, mais il y a moins de contentieux. Car
complexe, mais tout le monde a intérêt à ce que ça marche.
les entreprises sont plus raisonnables et savent qu'il est
préférable de trouver des solutions. Et puis les expertises
étaient trop chères.
L'obligation de sécurité figurant à la loi

L'expertise judiciaire est pourtant tarifée.
Oui pour les experts mais pas pour les autres acteurs.
Quand vous prenez l'affaire IBM / Maif, IBM a dû
dépenser pas loin d'un million d'euros dans sa défense
(information publique). On dit toujours que le prix du
demandeur est deux fois celui du défendeur. Ce n'est pas
l'expert qui coûte cher, mais au final son avis coûte cher
car tout le monde se bagarre autour : il faut trouver des
idées, combattre, débattre, impressionner l'expert puis le
juge.

Informatique et libertés a longtemps était négligée, ne faisant quasiment jamais l'objet de contentieux. Ce qui change aujourd'hui, avec l'obligation
de notifier les atteintes aux données personnelles
pour les opérateurs de télécoms et qui va être
étendue à toutes les entreprises. Est-ce que ça va
avoir des conséquences pour vous, experts ?
Indirectement. Notre cabinet travaille sur les incidents informatiques, volontaires (attaques) ou non, que
subissent les entreprises qui sont aujourd'hui complètement dépendantes de leur système d'information.

EXPERTISES FÉVRIER 2016

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