Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 52

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TRANSFERT DE SAVOIR-FAIRE : L'OPTIMISATION
FISCALE N'EST PAS FORCÉMENT UNE FRAUDE
Dans
un
arrêt
du
17 décembre 2015, la Cour de
justice de l'UE a considéré que le
transfert de savoir-faire permettant l'exploitation d'un site
internet érotique d'une société hongroise vers une société
établie à Madère où le taux
de TVA est moindre ne constitue pas, en soi, une pratique
abusive. Afin de considérer
que le contrat de licence en
cause en était une, il aurait fallu
établir que ce contrat constituait
un montage purement artificiel
dissimulant le fait que le site
n'était pas réellement exploité
à Madère mais en Hongrie. Par
ailleurs, la Cour a estimé que le
droit de l'Union ne s'oppose pas
à ce que l'administration fiscale
utilise des preuves obtenues
dans le cadre d'une procédure
pénale parallèle non encore
clôturée, à l'insu de l'assujetti, au moyen d'interceptions
de télécommunications et de
saisies d'emails, dès lors que la
charte des droits fondamentaux
est respectée. Comme il s'agit
d'ingérence dans l'exercice
du droit au respect de la vie
privée, ces opérations doivent
cependant être autorisées par
une loi et être effectuées de

manière proportionnée.
Dans cette espèce, un homme
d'affaires hongrois détenait
la société WML dont il était le
gérant. Celle-ci avait acquis
gratuitement un savoir-faire
permettant d'exploiter un site
internet érotique à une société portugaise Hypodest Patent
Development Company, et le
même jour, elle avait conclu
un contrat de licence louant ce
savoir-faire à une autre société,
Lalib, établie à Madère. WPL
a fait l'objet d'un redressement fiscal de l'administration
hongroise, au titre de la TVA, au
motif que le transfert de savoirfaire en cause ne correspondait
pas à une opération économique réelle car il était exploité, en réalité, par WML. Pour le
fisc hongrois, l'exploitation du
savoir-faire avait eu lieu sur le
territoire hongrois. Cette décision a partiellement été confirmée par l'autorité nationale
supérieure qui a estimé que
WML avait commis un abus
de droit visant à contourner
la législation fiscale du pays,
moins avantageuse que celle
de Madère.
Suite à un renvoi préjudiciel, la
CJUE a estimé que le fait que

le gérant et unique actionnaire
de WML était le créateur du
savoir-faire dont il exerçait une
influence et un contrôle sur le
développement et l'exploitation,
et que la gestion des transactions financières, du personnel
et des moyens techniques à la
fourniture du service était assurée par des sous-traitants, mais
aussi le fait de donner en location le savoir-faire au lieu de
l'exploiter elle-même, ne constituent pas des éléments décisifs
en eux-mêmes d'une pratique
abusive. Pour démontrer l'existence d'un montage contractuel artificiel, il faudrait établir
que le service en cause était en
réalité fourni par WML depuis
la Hongrie, en se basant sur des
éléments objectifs et vérifiables
par des tiers, tels que l'existence
ou non de locaux, de personnel
et d'équipements de la société
portugaise Lalib. Il appartient
donc à la juridiction hongroise
de vérifier si l'implantation de
l'activité économique à Madère
était réelle.
De manière générale, le fait
de bénéficier d'un taux de
TVA moins élevé dans un Etat
membre ne saurait être considéré en soi comme un avantage fiscal dont l'octroi est
contraire aux objectifs de la
directive TVA.

Pas de confusion entre la marque 100 % Evénementiel et 100event.fr
Pour la cour d'appel de Paris,
100event.fr, qui ne comprend
pas le caractère «%» ne pouvant
techniquement figurer dans un
nom de domaine, ne constitue
pas une contrefaçon de la
marque 100 % Evénementiel pour
son usage dans des activités
similaires ou identiques à ceux
de la marque. Dans son arrêt
du 4 décembre 2015, la cour a
considéré qu'il n'y avait pas de
risque de confusion entre cette
marque et le nom de domaine

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ainsi que les signes 100% Event,
100 % Animation, ou 100 %
Animation-Edition. Pour parvenir
à cette conclusion, la cour a
procédé à une comparaison
phonétique,
visuelle
et
conceptuelle des signes. Elle a
établi que malgré la connexité
des services couverts par la
marque et les signes distinctifs
contestés, « le consommateur
ne pourra se méprendre sur
l'origine respective des services
en cause, tant sont distinctes la
EXPERTISES FÉVRIER 2016

construction, la prononciation et
la perception des signes opposés ;
qu'il ne sera pas conduit à penser
qu'ils proviennent d'une même
entreprise ou d'entreprises liées
économiquement ». La cour de
Paris a également considéré que
l'exploitation du nom de domaine
ne peut être considérée comme
génératrice d'un risque de
confusion avec 100ev.com, nom
de domaine du titulaire de la
marque en cause, qui n'a aucune
signification propre.
http://www.100event.fr http://www.100event.fr http://www.100ev.com
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