Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 51
PHOTOCOPIER SES BULLETINS DE
PAIE PRIS CHEZ L'EMPLOYEUR EST
CONTRAIRE AU DROIT DE PROPRIÉTÉ
Un salarié a-t-il le droit de
prendre le double de ses
propres bulletins de paie
détenus par son employeur,
sans le lui demander, pour en
faire des photocopies ? Dans
son arrêt du 8 décembre 2015
(n° 14-17.759), la Cour de
cassation a répondu par la
négative, « attendu qu'ayant
retenu que le salarié s'était
emparé, pour en faire des
copies, de bulletins de paie
appartenant à l'entreprise
et le concernant mais dont il
n'avait plus les originaux, la
cour d'appel a estimé, dans
l'exercice du pouvoir qu'elle
tient de l'article L. 1235-1 du
code du travail, que, du fait
de cette atteinte au droit de
propriété, son licenciement
reposait sur une cause
réelle et sérieuse ». La
solution aurait été différente
s'il avait apporté la preuve
que ces documents étaient
strictement
nécessaires
à l'exercice des droits de
sa défense dans le litige
prud'homal qui l'opposait à
son ex-employeur.
Reproduction d'horoscopes :
Yahoo condamnée pour parasitisme
Yahoo France s'est rendue coupable
responsabilité du sous-traitant qui
d'actes de concurrence déloyale et
fournissait à Yahoo les horoscopes
parasitaire pour avoir repris les inter-
payants. Il considère qu' « attendu
prétations astrologiques d'Astroqui-
que la société Astroquick apporte la
ck sans son accord et pour les avoir
preuve
exploitées à un prix inférieur de 50 %.
pour ces interprétations et que, dès
Par un jugement du 16 décembre 2015,
lors, leur exploitation postérieure à un
d'investissements
réalisés
le tribunal de commerce de Mont-
prix de 50% inférieur et sans un quel-
pellier a condamné Yahoo à verser
conque accord par la société Yahoo !
à Astroquick près de 55 000 € de
dans le but de réaliser des profits sans
dommages-intérêts. Ce dernier devra
investissement spécifique, constitue
en revanche verser à son adversaire
bien un acte de concurrence para-
10 000 € pour l'indemniser des propos
sitaire créant un préjudice ». Pour
dénigrants qu'il a eu à son encontre.
l'évaluation du préjudice, le tribunal a
Astroquick qui diffuse des horoscopes
pris en considération la stagnation du
depuis 2008 avait constaté, lors d'une
chiffre d'affaire d'Astroquick pendant
recherche sur Google, la présence
les
de ses prévisions astrologiques sur
Yahoo. Toutefois, pour l'estimation du
agissements
parasitaires
de
Yahoo. Il avait par ailleurs remarqué
quantum du préjudice, il estime qu'il
que les pages Yahoo reprenaient ses
« doit être apprécié eu égard à la capa-
interprétations contenant des offres
cité propre de la société Astroquick de
publicitaires renvoyant vers des sites
développer son propre chiffre d'af-
d'astrologie et de voyance payants.
faires et non pas eu égard aux profits
Astroquick apporte la preuve de 609
directs et indirects estimés générés
reproductions à l'identique de 218
par la société Yahoo ! de l'exploitation
interprétations astrologiques. Le tribu-
parasitaire des interprétations astrolo-
nal n'a pas voulu tenir compte de la
giques, soit à la somme de 54.816 € ».
EXPERTISES JANVIER 2016
Un traitement est
constitué avec
une seule donnée
personnelle
La création d'un répertoire
comportant deux notes d'évaluation sur une seule personne
et qui a été rendu accessible
sur un intranet, constitue un
traitement de données à caractère personnel, a conclu la Cour
de cassation dans un arrêt du
8 septembre 2015. A ce titre,
il aurait dû faire l'objet d'une
formalité préalable auprès de
la Cnil comme l'impose l'article
226-16 du code pénal, « attendu qu'est réprimé pénalement
le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire
procéder à un traitement de
données à caractère personnel
sans qu'aient été respectées les
formalités préalables prévues
par la loi susvisée qui s'applique
aux traitements de données à
caractère personnel et n'exige
pas le franchissement d'un seuil
de données ou de fichiers ». Il
n'existe donc pas de seuil minimal de données ou de personnes
concernées à partir duquel un
traitement est constitué.
Dans cette affaire, le répertoire
comportant deux notes d'un
supérieur hiérarchique sur un
collaborateur de l'ENA (Ecole
nationale
d'administration)
qui était mal sécurisé avait été
rendu involontairement accessible sur l'intranet de l'école par
la secrétaire. Le répertoire en
question n'était pas destiné à
comporter d'autres documents.
Suite à cet incident, la personne
en question a porté plainte et
s'est constituée partie civile pour
la mise en œuvre d'un traitement de données personnelles
sans autorisation. La chambre
de l'instruction avait rendu
une ordonnance de non-lieu,
confirmée en appel. La Cour de
cassation casse et annule l'arrêt
de la cour d'appel de Colmar et
renvoie la cause devant la cour
de Nancy.
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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410
Couverture
Sommaire
MAGAZINE - CYBERSÉCURITÉ : LE BUSINESS DU 0-DAY DANS LA TOURMENTE, Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW - JEAN-RAYMOND LEMAIRE : L’EXPERTISE AU XXIEME SIECLE, Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES : LE NOUVEAU RÈGLEMENT EUROPÉEN EN DIX POINTS, Par Marc LEMPÉRIÈRE
VIDÉOSURVEILLANCE : UN CADRE STRICT À RESPECTER, Par Matthieu BOURGEOIS & Amira BOUNEDJOUM
OPEN DATA : OUVERTURE DES DONNÉES DE SANTÉ, Par Thomas ROCHE
JURISPRUDENCE
BUZZEE FRANCE / FREE : Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 20 janvier 2016
LOC CAR DREAM : Conseil d’État, 10ème / 9ème SSR, décision du 18 décembre 2015
VENTE-PRIVEE.COM / M. J-J. N., JKC FINANCE : TGI de Nanterre, pôle civil, 1ère chambre, jugement du 3 décembre 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - MAGAZINE - CYBERSÉCURITÉ : LE BUSINESS DU 0-DAY DANS LA TOURMENTE, Par Sylvie ROZENFELD
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 52
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 53
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - INTERVIEW - JEAN-RAYMOND LEMAIRE : L’EXPERTISE AU XXIEME SIECLE, Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 55
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 56
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 58
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - DONNÉES PERSONNELLES : LE NOUVEAU RÈGLEMENT EUROPÉEN EN DIX POINTS, Par Marc LEMPÉRIÈRE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 61
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 63
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - VIDÉOSURVEILLANCE : UN CADRE STRICT À RESPECTER, Par Matthieu BOURGEOIS & Amira BOUNEDJOUM
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 65
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - OPEN DATA : OUVERTURE DES DONNÉES DE SANTÉ, Par Thomas ROCHE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 67
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 68
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - BUZZEE FRANCE / FREE : Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 20 janvier 2016
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 70
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - LOC CAR DREAM : Conseil d’État, 10ème / 9ème SSR, décision du 18 décembre 2015
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - VENTE-PRIVEE.COM / M. J-J. N., JKC FINANCE : TGI de Nanterre, pôle civil, 1ère chambre, jugement du 3 décembre 2015
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 75
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 76
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 77
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