Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 50

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Compétence du tribunal français pour des photos diffusées par un site belge
Dans un arrêt très clairement
motivé du 21 janvier 2015, la
cour d'appel de Versailles
a réaffirmé la compétence
des juridictions françaises
pour des atteintes au droit
à l'image et aux droits d'artiste-interprète d'une comédienne française dont des
photos d'elle avaient été
diffusées, sans son accord,
sur un site belge. Ce dernier
avait soulevé l'incompétence
du tribunal de Nanterre,
invoquant
l'article
2.1
du règlement européen du
22 décembre 2000 qui pose
le principe de la compétence
de la juridiction du lieu du
défendeur. Or, rappelle la
cour, le règlement a aussi
prévu, au titre des compétences
spéciales,
qu'une
personne domiciliée dans
un Etat membre, en l'occurrence la Belgique, peut être
attraite dans un autre Etat, la
France dans cette affaire, en
matière délictuelle ou quasi
délictuelle, devant le tribunal
où le fait dommageable s'est
produit. La Cour de justice de

l'UE avait justement eu à se
prononcer dans l'arrêt eDate
Advertising sur une atteinte
aux droits de la personnalité
d'un comédien pour la mise
en ligne de contenus non autorisés et elle avait estimé que
la personne lésée peut saisir
le tribunal de l'Etat membre
dans lequel se trouve le centre
de ses intérêts. Et dans un arrêt
du 22 janvier 2015, la CJUE
avait cependant précisé que
cette juridiction n'est compétente que pour connaître du
seul dommage causé sur le
territoire de son ressort.
En application du droit européen, la cour de Versailles a
jugé que le centre des intérêts de l'actrice française était
bien situé en France, lieu où
elle est née, où elle travaille et
où réside sa famille. Un tribunal français est donc bien
compétent pour connaître
de l'atteinte alléguée à son
droit à la personnalité pour
la réparation de l'intégralité
du dommage causé et de l'atteinte à ses droits voisins d'artiste-interprète pour le seul

DÉCRET AUTORISANT
LES CAPTATIONS DE
CONVERSATION SUR SKYPE
En application de la loi du 14 mars 2011 dite
Loppsi et de la loi du 13 novembre 2014 renforçant
les dispositions relatives à la lutte contre le
terrorisme, les articles 706-102-1 et suivants
du code de procédure pénale permettent aux
enquêteurs, dans le cadre d'une information
judiciaire en matière de criminalité et de
délinquance organisées et sur autorisation
du juge d'instruction, d'utiliser les moyens
techniques permettant de capter en temps
réel des données informatiques. Le décret
du 18 décembre 2015 (JO 20 décembre)
autorise les traitements qui permettent de

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dommage causé sur le territoire français. Par ailleurs,
le constat ayant été réalisé à
Colombes, ville du ressort du
TGI de Nanterre, ce tribunal
est par conséquent compétent en vertu des règles de
compétence interne figurant à
l'article 46 du code de procédure civile.
Dans cette affaire, le site
Sudpresse.be avait mis en
ligne une galerie de douze
photos de la comédienne
intitulée « M. X. se laisse voir
seins nus sur le tournage ».
Certaines photos avaient été
prises alors qu'elle interprétait le rôle du film. Pour la
cour, la fixation puis la diffusion de la prestation de l'actrice, sans son autorisation,
en plus tronquée, constituent
une atteinte à ses droits d'artiste-interprète. Et les clichés
la montrant dans ses moments
d'attente entre deux prises
ou lors d'une pause constitue une atteinte à son droit à
l'image, peu importe que le
tournage se soit déroulé dans
un lieu public.

collecter, enregistrer et conserver les données
informatiques ainsi captées et de les mettre à la
disposition des enquêteurs de la police et de la
gendarmerie nationales comme de la douane
judiciaire. Les informations seront conservées
jusqu'à la clôture des investigations. Elles
seront ensuite placées sous scellés et effacées.
Les scellés seront transmis à l'autorité judiciaire
ainsi que les transcriptions des enregistrements.
Les enquêteurs sont autorisés à accéder aux
données des personnes surveillées, sans leur
consentement, à les enregistrer, à les conserver
et à les transmettre, en tous lieux, telles qu'elles
s'affichent sur un écran, telles qu'elles ont été
saisies, reçues ou émises par des périphériques
audiovisuels. Cela inclut évidemment les
conversations via Skype.

EXPERTISES FÉVRIER 2016
http://www.Sudpresse.be
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