Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 44

magazine

Une prochaine norme
pour les claviers français
A l'initiative du ministère de la Culture et de
la Communication, l'organisme français de
normalisation, l'Afnor, initie un projet normatif
pour élaborer une norme française de claviers
correspondant à ces attentes. La France ainsi
que les pays francophones utilisent un clavier
Azerty, contrairement au reste de la planète qui
a adopté le clavier Qwerty. Or, aucune norme n'a
été adoptée pour les claviers Azerty. De sorte que
certaines spécificités de la langue française ne
sont pas disponibles facilement sur le clavier voire
inexistantes comme les majuscules accentuées,
les ligatures de type «œ», le ç en majuscule qui
commence pourtant souvent une phrase. Certains
systèmes d'exploitation sont plus fermés que
d'autres au français, comme Windows, alors que
Mac est plus simple d'usage. Par ailleurs, certains
caractères spéciaux comme l'€ ne se trouvent pas
à la même place suivant les claviers. Ce projet de
norme, qui sera étudié au sein de la commission
de normalisation sur les « interfaces utilisateur »,
fera ensuite l'objet d'une enquête publique. Une
fois la norme adoptée, celle-ci sera d'application
volontaire sans caractère obligatoire. Cependant,
note le ministère de la Culture, la conformité
des matériels à cette norme pourrait être exigée
dans les marchés publics de l'administration, ce
qui pourrait avoir un effet incitatif sur l'offre des
fabricants de claviers sur le marché francophone.

Le JO papier, c'est fini
La version papier du Journal officiel de la République
française, qui a près de 150 ans, ne paraît plus depuis
le 1er janvier 2016, en application de la loi portant
dématérialisation du JORF du 22 décembre 2015,
parue au JO le lendemain. Ce texte est issu de deux
propositions de loi, ordinaire et organique, déposées
par le sénateur Vincent Éblé (PS), l'une venant
modifier de précédentes lois organiques et l'autre les
lois ordinaires antérieures. Il s'agissait de supprimer
toute référence à la publication du JO papier et de la
remplacer par une référence à une publication sous
forme électronique mais aussi de faire disparaître
toute référence, désormais inutile, aux catégories
d'actes administratifs dont la publication au JO
électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur. Il
s'agissait aussi de prévoir des modalités spécifiques
de publication pour les actes comportant des
données personnelles qui font obligatoirement

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CHANGEMENTS
À LA TÊTE DE L'HADOPI
Fabian Raynaud est nommé membre titulaire de
la Commission de protection des droits de l'Hadopi,
par un décret du 24 décembre 2015. Il remplacera
Mireille Imbert-Quaretta, qui était à la tête de la CPD.
Cette dernière est désormais chargée du contrôle de
la plateforme nationale des interceptions judiciaires
(PNIJ) pour les cinq années à venir. Fabian Raymaud,
diplômé de l'Ecole nationale d'administration, est un
spécialiste des questions européennes. Auditeur au
Conseil d'Etat en 1994, il est conseiller d'Etat depuis
septembre 2009. De 2007 à 2012, il était le conseiller
pour les affaires européennes de Nicolas Sarkozy.
De 2002 à 2007, il était conseiller juridique de la
représentation permanente de la France auprès de
l'Union européenne, de 1999 à 2002, conseiller juridique
du SGAE. De 1997 à 1999, il était responsable du centre
de coordination de la jurisprudence du Conseil d'Etat.
Par le même décret, Sophie-Justine Lieber remplace
Jean-François Mary, en tant que membre suppléaent.
Egalement diplômée de l'ENA, elle était conseillère
en charge du numérique, des droits d'auteur et de la
parité de la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti.

253,3

TEL EST L'INDICE
SYNTEC DU MOIS
DE NOVEMBRE

L'indice du mois de novembre a progressé
de 0,5 point par rapport à celui d'octobre qui
s'établissait à 252,8 points.

l'objet d'une publication papier afin de garantir
qu'ils ne seront pas l'objet d'une indexation par des
moteurs de recherche. Cela concerne notamment
le changement de nom, la francisation d'un nom ou
d'un prénom, l'attribution d'un prénom, l'acquisition,
la réintégration, la perte ou la déchéance de la
nationalité française, etc. La consultation de ces actes
spécifiques passera par un accès protégé et à partir
de la date du JO sur Légifrance. Issue d'une réflexion
tant à la Cour des comptes qu'à la Dila (direction de
l'information légale et administrative), la proposition
de loi de Vincent Eblé, déposée le 30 juin 2015 tirait
les conséquences de la baisse du lectorat de la
version papier et l'augmentation de l'abonnement à
la version numérique. Le JO électronique avait été
créé par l'ordonnance du 20 février 2004, après sa
diffusion sur minitel depuis 1982 via Joel. A la fin 2015,
il ne restait plus que 2 260 abonnés au JO papier, dont
90 % sont des administrations et 10 % des particuliers,
soit environ 200 personnes.

EXPERTISES FÉVRIER 2016



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - CYBERSÉCURITÉ : LE BUSINESS DU 0-DAY DANS LA TOURMENTE, Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW - JEAN-RAYMOND LEMAIRE : L’EXPERTISE AU XXIEME SIECLE, Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES : LE NOUVEAU RÈGLEMENT EUROPÉEN EN DIX POINTS, Par Marc LEMPÉRIÈRE
VIDÉOSURVEILLANCE : UN CADRE STRICT À RESPECTER, Par Matthieu BOURGEOIS & Amira BOUNEDJOUM
OPEN DATA : OUVERTURE DES DONNÉES DE SANTÉ, Par Thomas ROCHE
JURISPRUDENCE
BUZZEE FRANCE / FREE : Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 20 janvier 2016
LOC CAR DREAM : Conseil d’État, 10ème / 9ème SSR, décision du 18 décembre 2015
VENTE-PRIVEE.COM / M. J-J. N., JKC FINANCE : TGI de Nanterre, pôle civil, 1ère chambre, jugement du 3 décembre 2015
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - Sommaire
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 45
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 46
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 47
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 48
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 49
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 51
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 52
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 53
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - INTERVIEW - JEAN-RAYMOND LEMAIRE : L’EXPERTISE AU XXIEME SIECLE, Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 55
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 56
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 57
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 58
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - DONNÉES PERSONNELLES : LE NOUVEAU RÈGLEMENT EUROPÉEN EN DIX POINTS, Par Marc LEMPÉRIÈRE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 60
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 61
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 62
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 63
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - VIDÉOSURVEILLANCE : UN CADRE STRICT À RESPECTER, Par Matthieu BOURGEOIS & Amira BOUNEDJOUM
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 65
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - OPEN DATA : OUVERTURE DES DONNÉES DE SANTÉ, Par Thomas ROCHE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 67
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 68
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - BUZZEE FRANCE / FREE : Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 20 janvier 2016
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 70
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - LOC CAR DREAM : Conseil d’État, 10ème / 9ème SSR, décision du 18 décembre 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 72
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - VENTE-PRIVEE.COM / M. J-J. N., JKC FINANCE : TGI de Nanterre, pôle civil, 1ère chambre, jugement du 3 décembre 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 74
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 75
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 76
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 77
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